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EHPAD SAINT FRANCOIS — MOULINS
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD SAINT FRANCOIS (MOULINS) : 5 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD SAINT FRANCOIS |
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| Numéro FINESS | 030781413 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 34 R DU CERF VOLANT, 03000 MOULINS |
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| Département | ALLIER (03) |
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| Date d'ouverture | 24 juin 1909 |
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Ce qui a été constaté — 5 constats
Autres constatsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsDroits des résidents
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
il n'y a pas de projet d'établissement valide au sein de l'EHPAD contrairement à ce qui est prévu à l'article L311-8 CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : élaborer un nouveau projet d'établissement conformément aux attendus réglementaires prévus à l'article L311-8 CASF. 1,7 calendrier pour le lancement du PE + lettre d'information + tableau d'inscription aux différents axes et thèmes Les documents transmis par l'établissement démontrent que la démarche de réalisation du PE est en cours. La prescription 1 est levée. 1.8 Un règlement de fonctionnement à jour existe-il ? joindre le document Oui Le règlement de fonctionnement qui a été transmis date d'avril 2019. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public Oui Une IDEC est présente dans l'établissement depu
Écart 2 — Organisation des soins
la présence du médecin coordonnateur n'est pas conforme aux attendus réglementaires selon l'article D312-156 CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : augmenter le temps de médecin coordonnateur, au regard de la capacité autorisée et conformément à l'article D 312-156 CASF afin qu'il soit en capacité d'assurer l'ensemble des missions qui lui incombe. 1,11 fait avenant à son contrat de travail relatif à son temps de travail Dont acte La prescription 2 est levée. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? joindre le ou les justificatifs Oui Le médecin coordonnateur dispose d'une capacité en gérontologie ce qui lui permet d'assurer les fonctions de coordination gériatrique. 1.13 La commission gériatrique est-elle en place et fonctionne-t-elle régulièrement ? Joindre les 3 derniers PV Oui La
Écart 3 — Autres constats
la commission ne s'est pas réunie durant les trois dernières années ce qui contrevient à l'article D312-158 CASF.
Fondement : D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : réunir la commission de coordination gériatrique au moins une fois par an comme prévu à l'article D312-158 CASF. 1,13 vous trouverez ci-joint le dernier PV de la CCG du 17/09/2020 + l'invitation pour la prochaine commission prévue le 12/04/2023 L'établissement a transmis l'invitation à la réunion de la CCG le 12 avril 2023. La prescription 3 est levée. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier Oui Le rapport annuel d'activité médical qui a été transmis date de 2021. Le RAMA ne répond pas aux attendus réglementaires en ce qu'il ne prévoit pas d'éléments sur les modalités de prise en charge, il n'a pas été soumis à la commission de coordination gér
Écart 4 — Autres constats
le RAMA ne répond pas aux attendus réglementaires de l'article D312-158 CASF.
Fondement : D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : élaborer le RAMA 2022 conformément aux attendus de l'article D312-158 CASF. 1,14 ci-joint une trame pour le RAMA 2022 qui est en cours de saisie par le med co, et qui sera terminé et présenté pour la prochaine CCG du 12/04/2023 Le RAMA en cours de rédaction correspond aux attendus réglementaires. La prescription 4 est levée. 1.15 L’établissement dispose-t-il d’un registre ou tableau de bord recueillant l’ensemble des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Oui La directrice indique qu'il y a deux registres, un pour les déclarations en interne et un pour les déclarations aux autorités de tarification et de contrôle. La mission rappelle que la déclaration d'EIG
Écart 5 — Droits des résidents
les élections pour la composition du CVS ont eu lieu le 2 avril 2021 ce qui ne correspond plus aux nouveaux attendus réglementaires prévus à l'article d311-5 CASF et suivants.
Fondement : d311-5 CASF
Ce qui est prescrit : élire les membres du CVS en vertu des nouveaux attendus réglementaires prévus à l'article D311-5 CASF. 1,17 vous trouverez ci-joint la procédure pour les élections en mai 2023 ainsi que les courriers d'informations qui seront envoyés dès le 24/04 L'établissement a transmis des documents permettant d'identifier la procédure de l'élection du CVS mise en place. La prescription 5 levée. 1.18 Avez-vous fait une présentation aux membres du CVS concernant les nouvelles modalités d’organisation et des missions du CVS ? Joindre le justificatif Oui La convocation pour le CVS du 24 février 2023 prévoit dans son ordre du jour une présentation des nouvelles missions et des nouvelles modalités d'organisat
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 03_2023_CSP_EHPADSAINTFRANCOIS | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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