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EHPAD LA VIGIE DES MONTS D'OR — LIMONEST

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA VIGIE DES MONTS D'OR (LIMONEST) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LA VIGIE DES MONTS D'OR
Numéro FINESS	690801576
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	77 RTE DE BELLEVUE, 69760 LIMONEST
Département	RHONE (69)
Date d'ouverture	1 mars 1993

Ce qui a été constaté — 7 constats

Gouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsDroits des résidentsAutres constats

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de projet d'établissement actualisé depuis 2020, l'établissement contrevient à l’article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer sans attendre le projet d’établissement afin d'être en conformité avec l’article L3118 du CASF. Le projet d’établissement a certes plus de 5 ans. Néanmoins, le projet de restructuration en cours en traduit les principaux objectifs et est totalement d’actualité. Sa teneur est partagée par les acteurs dans le cadre de ses instances CSE et CVS pour les fédérer autour de ce projet. Les décisions d’attribution de subventions obtenues sur la fin octobre 2024 donnent à lire un projet qui peut désormais prendre forme, à travers l’actualisation du projet d’établissement du fait de l’engagement de ses acteurs et partenaires. Calendrier : 1er semestre 2025 : Mettre en place des groupes de trav

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement n’est pas actualisé conformément à l’article R311-33 du CASF.

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement comme prévu par l’article R311-33 du CASF.

Écart 3 — Droits des résidents

En l'absence de consultation du CVS sur le règlement de fonctionnement, l’EHPAD contrevient à l’article L 311-7 du CASF.

Fondement : L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : Consulter le CVS, concernant toutes mises à jour du règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 du CASF.

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement ne correspond pas aux attentes de l'article R311-35 CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les éléments fixés par l’article R311-35 du CASF. L’établissement s’engage à procéder à une refonte de son règlement intérieur, en articulation avec celle du contrat de séjour, en intégrant les consultations obligatoires : conseil de la vie sociale et conseil social et économique d’établissement, puis la validation du conseil d’administration. La refonte du règlement intérieur intégrera : . les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situation exceptionnelle . les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues Calendrier : Sur le 1er trimestre 2025 : Avis du CVS sur 02/2025

Écart 5 — Organisation des soins

En l’absence de médecin coordonnateur, l’établissement contrevient à l’article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Doter l’établissement d’un médecin coordonnateur, conformément à l’article D312-156 du CASF. La recherche d’un médecin coordonnateur est en cours, par recherche directe mais aussi en lien avec le MHM pour un temps de praticien partagé, dans une déclinaison de la synergie mutualiste et d’une approche de parcours de soins coordonnés intégrées au projet d’établissement. Dans un contexte de pénurie de ressources médicales généralisée, que ce soit dans le secteur sanitaire ou médicosocial, les moyens sont engagés à cette fin, sans certitude de résultat. Calendrier : fin 2024/2025 En l'absence de médecin coordonnateur, la prescription 5 est maintenue. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour ass

Écart 6 — Organisation des soins

En l’absence d'organisation de la commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D3121

Ce qui est prescrit : Organiser annuellement la commission de coordination gériatrique, dès le recrutement d'un MEDEC, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. L’organisation de cette commission sera mise en place de façon annuelle à l’issue du recrutement d’un médecin coordonnateur, Calendrier : Selon date de recrutement médecin coordonnateur En l'absence de médecin coordonnateur, la prescription 6 est maintenue. Organiser annuellement la commission de coordination gériatrique, dès le recrutement d'un MEDEC. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022 et/ou 2023) OUI L'établissement déclare ne pas disposer de RAMA en raison de l'absence de MEDEC.

Écart 7 — Autres constats

Le RAMA répond partiellement aux exigences prévues à l’article D312-158 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger pour l'avenir un RAMA répondant aux dispositions prévues par l’article D312-158 du CASF. La réglementation mentionne que le RAMA doit notamment retracer les modalités de la prise en charge des soins et l’évolution de l’état de dépendance et de santé des résidents. Aucun cadre n’est strictement défini ni même proposé par l’ARS AURA pour un contenu identifié et harmonisé entre EHPAD. C’est pourquoi, des données relatives à ces thématiques figurent dans le RAMA remis, dans le rapport d’activité annuel (statistiques diverses relatives aux résidents page 8 et 9, aux formations page 10, synthèse des actions qualité et du projet médical page 3 et 4 pour 2023). De plus l’EHPAD répond aux enq

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
69_2024_CSP_EHPADLAVIGIEDESMONTSDOR	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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