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EHPAD LES MESANGES BLEUES — CHARENSAT
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES MESANGES BLEUES (CHARENSAT) : 11 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | MAISON DE RETRAITE LES MESANGES BLEUES |
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| Numéro FINESS | 630791911 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | LE BOURG, 63640 CHARENSAT |
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| Département | PUY DE DOME (63) |
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| Date d'ouverture | 20 novembre 1996 |
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Ce qui a été constaté — 11 constats
Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementAutres constatsOrganisation des soinsSignalement des événements graves
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de transmission d’éléments attestant l’actualisation en cours du projet d’établissement, l'EHPAD n'atteste pas de mise en conformité avec l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre tout élément (par exemple : rétroplanning, CR des groupes de travail, comité de pilotage, etc.) permettant d'attester de la mise en conformité de l'établissement avec l'article L311-8 du CASF. Les réunions seront mises en place à l'automne 2024. Il est bien compris que les travaux d'actualisation du projet d'établissement n'ont pas encore démarrés et démarreront donc à l'automne 2024. Toutefois, des documents auraient pu être transmis afin d'attester de du lancement de la démarche. La prescription 1 est maintenue. 1.8 Un règlement de fonctionnement en cours existe-t-il ? Joindre le document. OUI Le règlement de fonctionnement est transmis. Le document n'est pas daté mais l'établi
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
En l’absence d’une date d’actualisation du règlement de fonctionnement, la mission n’est pas en mesure d’apporter une appréciation sur la périodicité de modification du document, ce qui contrevient à à l’article R311-33 du CASF.
Fondement : R311-33 CASF
Ce qui est prescrit : Renseigner la date d'actualisation du règlement de fonctionnement dans le prochain règlement de fonctionnement, conformément à l’article R311-33 du CASF.
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
Le règlement de fonctionnement ne correspond pas aux attentes de l’article R311-35 du CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les éléments fixés par l’article R311-35 du CASF.
Écart 4 — Droits des résidents
En l’absence de mention dans le règlement de fonctionnement de la date de sa consultation par le CVS, le document n’est pas conforme à l’article R. 311-33 du CASF.
Fondement : R.311-33 CASF
Ce qui est prescrit : Consulter le CVS, concernant toutes mises à jour du règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 du CASF. Les points précisés seront intégrés dans la nouvelle version du règlement de fonctionnement. La déclaration faite en réponse est dépourvue d’éléments probants. Les prescriptions 2, 3 et 4 sont maintenues dans l'attente de l'actualisation effective du projet d'établissement de l'EHPAD. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. OUI L'établissement déclare ne pas disposer d'IDEC et que les trois IDE de l'EHPAD se coordonnent sous la responsabilité du MEDEC. Il est expliqué que les
Écart 5 — Autres constats
Le temps de travail du MEDEC de l'EHPAD est insuffisant au regard de sa capacité, par conséquent, l'EHPAD contrevient à l'article D312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de médecin coordonnateur à hauteur de 0,4 ETP, au regard de la capacité autorisée et conformément à l’article D312-156 du CASF afin qu’il soit en capacité d’assurer l’ensemble des missions qui lui incombe. Le médecin coordonnateur ne peut pas matériellement faire plus d'heures compte tenu qu'il exerce toujours en libéral. Néanmoins, il est joignable par les IDE si besoin. Comme vous le savez, il est très difficile, de trouver un médecin coordonnateur formé en gériatrie. Le médecin coordonnateur assure également des fonctions de médecin libéral, ce qui ne lui permet pas d'augmenter son temps de travail au sein de l'EHPAD. Pour autant, il est rappelé qu'au vu de la capacité
Écart 6 — Organisation des soins
En l'absence de la tenue de la commission de coordination gériatrique, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Mettre en place la commission de coordination gériatrique, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. Le médecin coordinateur sera sollicité pour mettre en place une commission gériatrique en place, dès que possible. La déclaration d’intention de l'établissement est dépourvue d’éléments probants. La prescription 6 est maintenue, dans l'attente de la mise en place la commission de coordination gériatrique. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022 et/ou 2023)OUI Les RAMA 2022 et 2023 ont été remis. Les documents sont complets et répondent aux attendus règlementaires. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signale
Écart 7 — Signalement des événements graves
En l'absence de transmission du tableau de bord et de suivi des EI/EIG, justifiant de la déclaration systématique des EI/EIG en interne, le traitement de l’évènement et la réponse apportée à l'analyse des causes, l'EHPAD contrevient à l'article L331-8-1 du CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le tableau de bord des EI/EIG de 2023 et 2024 (de la déclaration en interne, le traitement de l’évènement et la réponse apportée à l'analyse des causes) afin de s'assurer de la déclaration en interne des EI/EIG conformément à l'article L331-8-1 du CASF et afin d'attester que les EI/EIG font l'objet d'une gestion et d'un suivi global des EI/EIG, participant de la démarche qualité et gestion des risques de l'établissement. Le tableau de bord des EI/EIG est intégré à ... : il permet la déclaration et le suivi des événements indésirables. L'établissement est doté du logiciel de soins NETSoins qui permet effectivement d'assurer la déclaration et le suivi des EI/EIG. Une extraction de
Écart 8 — Autres constats
En l'absence d'élection des représentants des résidents, l'établissement contrevient à l’article D311-10 du CASF.
Fondement : D311-10 CASF
Ce qui est prescrit : Procéder aux élections des représentants des résidents du CVS, conformément à l’article D311-10 du CASF. A voir lors des prochaines élections du CVS. Il est bien acté la déclaration d'intention de l'établissement. Sans élément probant à l'appui, la
Écart 9 — Droits des résidents
En l'absence de règlement intérieur de CVS valide, l'établissement contrevient à l'article D311-19 du CASF.
Fondement : D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le nouveau règlement intérieur du CVS, conformément à l'article D311-19 du CASF.
Écart 10 — Droits des résidents
La mention"les représentants des personnes accueillies sont désignés parmi tous les résidents sur la base du volontariat et renouvelés aussi souvent que nécessaire"dans le règlement intérieur du CVS contrevient à l'article D311-10 du CASF.
Fondement : D311-10 CASF
Ce qui est prescrit : Modifier le règlement intérieur du CVS afin de se conformer à l'article D311-10 du CASF concernant l'élection des représentants des résidents. 1.18 règlement intérieur du CVS Le règlement intérieur du CVS a été modifié et validé lors de la dernière réunion. Le règlement intérieur du CVS a été modifiée le 30 mai 2024 et applicable au 1er juin 2024. Le document est joint à la réponse. Le point 2.1 indique que "les représentants des personnes accompagnées sont désignés parmi tous les résidents sur la base du volontariat et renouvelés aussi souvent que nécessaire". Cette mention, qui contrevient à la réglementation, n'a pas été modifiée. La prescription 9 est levée. La prescription 10 est mainte
Écart 11 — Droits des résidents
En l'absence d'organisation de 3 CVS en 2022, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Veiller à assurer la tenue du CVS au moins 3 fois par an, conformément à l’article D 311-16 du CASF. Recommandation 5 :Veiller à bien indiquer les personnes présentes/catégories d'appartenance, les invités au CVS et les personnes excusées. 1.19 composition du CVS La composition du CVS est consultable. Il ne nous semble pas nécessaire d'indiquer la qualité des personnes présentes sur chaque PV de réunion. Aucun élément de réponse n'est apporté sur le respect des 3 CVS minimum par an. Concernant la demande de précision demandée sur les comptes rendus sur les qualités des personnes présentes au CVS, l'argument apporté est recevable. La prescription 11 est maintenue. La recommandation 5 est levé
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 63_2024_CSP_EHPADLESMESANGESBLEUES | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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