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EHPAD LES JARDINS DE LA FONTAINE — MURVIEL LES MONTPELLIER

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES JARDINS DE LA FONTAINE (MURVIEL LES MONTPELLIER) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LES JARDINS DE LA FONTAINE
Numéro FINESS	340017516
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	3 R SUZANNE YVANES CHUPIN, 34570 MURVIEL LES MONTPELLIER
Département	HERAULT (34)
Date d'ouverture	28 avril 2008

Ce qui a été constaté — 5 écarts

Autres constatsDroits des résidentsOrganisation des soinsSignalement des événements graves

Écart 1 — Autres constats

Les relevés de conclusions ne sont pas signés par la présidente. Article D311-20 du CASF

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Faire signer les relevés de conclusion par le président. Application immédiate. Adresser les documents dans un délai de 2 mois. Délai : 2 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

D’après les documents transmis, le CVS ne se réunit pas trois fois par an, comme prévu par la règlementation. 2021 : réuni 2 fois, 2022 : 1 seule réunion. Article D311-16 du CASF

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Réunir le CVS trois fois par an. Application immédiate. Adresser les documents dans un délai de 2 mois. Délai : 2 mois.

Écart 3 — Autres constats

L’ETP du MEDCO est de au lieu de 0,25. Article D312156 du CASF

Fondement : D3121

Ce qui est prescrit : Assurer un temps de médecin coordonnateur conforme à la réglementation.

Écart 4 — Organisation des soins

le rapport annuel d’activité médicale doit être signé conjointement par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement. Article D312158 alinéa 10 du CASF

Fondement : D3121

Ce qui est prescrit : Transmettre un rapport d’activité médicale signé. Délai : 1 mois Délai : 1 mois.

Écart 5 — Signalement des événements graves

Suite aux documents transmis, il est constaté l’absence de protocole de signalement des évènements indésirables et dysfonctionnements graves. Article L331-8-1 du CASF

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre le protocole de signalement des évènements indésirables et dysfonctionnement graves. Délai : 2 mois Délai : 2 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Les Jardins De La Fontaine CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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