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RESIDENCE LE PONT AUX MOINES — ST GILLES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à RESIDENCE LE PONT AUX MOINES (ST GILLES) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	RESIDENCE LE PONT AUX MOINES
Numéro FINESS	350006920
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	6 R DE LA PROUVERIE BP 6, 35590 ST GILLES
Département	ILLE ET VILAINE (35)
Date d'ouverture	1 février 1974

Ce qui a été constaté — 5 écarts

Gouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsPersonnel et encadrement

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

1 - Gouvernance — Finaliser le projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF 6 mois Projet d'établissement

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Finaliser le projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF 6 mois Projet d'établissement Délai : 6 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) en matière de composition des conseils de la vie sociale (CVS de chaque résidence et CVS « plénier »). 6 mois Décision instituant les CVS (sous forme de liste nominative des membres du CVS)

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) en matière de composition des conseils de la vie sociale (CVS de chaque résidence et CVS « plénier »). 6 mois Décision instituant les CVS (sous forme de liste nominative des membres du CVS) Délai : 6 mois.

Écart 4 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311-20 du CASF) : signature des comptes rendus par le président du CVS une fois désigné. 6 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale.

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311-20 du CASF) : signature des comptes rendus par le président du CVS une fois désigné. 6 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale. Délai : 6 mois.

Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement

1 - Gouvernance — Compléter le règlement de fonctionnement afin d’être en conformité avec la réglementation (articles R311-35 du CASF) 3 mois Règlement de fonctionnement

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Compléter le règlement de fonctionnement afin d’être en conformité avec la réglementation (articles R311-35 du CASF) 3 mois Règlement de fonctionnement Délai : 3 mois.

Écart 6 — Personnel et encadrement

1 - Gouvernance — Rechercher un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Publication d’une offre de recrutement d’un médecin coordonnateur

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Rechercher un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Publication d’une offre de recrutement d’un médecin coordonnateur Délai : 12 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
ST-GILLES_Residence-Le-Pont-Aux-Moines	Document	ARS Bretagne	PDF
ST-GILLES_Residence-Le-Pont-Aux-Moines_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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