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EHPAD DE BEAUVALLON — BEAUVALLON

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD DE BEAUVALLON (BEAUVALLON) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD DE BEAUVALLON
Numéro FINESS	260005186
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	7 MONTEE DU CHATEAU, 26800 BEAUVALLON
Département	DROME (26)
Date d'ouverture	4 avril 1904

Ce qui a été constaté — 5 constats

Autres constatsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsDroits des résidents

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

le règlement de fonctionnement n'a pas est actualisé, ce qui est contraire à l'article R311-33 du CASF.

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : actualiser le règlement de fonctionnement conformément à l'article R311-33 du CASF. Le règlement de fonctionnement de l'EHPAD sera présenté au prochain Conseil de Surveillance. Il est pris bonne note de la prochaine présentation du règlement de fonctionnement au Conseil de surveillance du CH de Valence. La prescription 1 est levée. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public OUI Il est déclaré que l'établissement compte une cadre de santé, diplômée en 2016 et présente depuis 2020. Il est aussi mentionné une IDE coordonnatrice (formation suivie en 2017). Les arrêtés de nomination dans les fonctions d'I

Écart 2 — Organisation des soins

le temps de présence du médecin coordonnateur dans l'établissement n'est pas conforme aux exigences réglementaires de l'article D 312-156 CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : régulariser le temps de présence du médecin coordonnateur dans l'établissement conformément à l'article D312-156 CASF. Aucune réponse n'a été apportée. L'établissement veillera à ce que le médecin coordonnateur remplisse l'ensemble de ses missions de coordination, dans le temps de travail prévu réglementairement pour un EHPAD de 87 places. La prescription 2 est maintenue. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? joindre le ou les justificatifs OUI Le médecin coordonnateur atteste d'une capacité de gérontologie. 1.13 La commission gériatrique est-elle en place et fonctionne-t-elle régulièrement ? Joindre les 3 derniers PV OUI La réponse ap

Écart 3 — Autres constats

aucune commission gériatrique n'est mise en place au sein de l'établissement contrairement à l'article D312-158 CASF ce qui ne permet pas d'assurer la coordination des soins.

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : mettre en place une commission de coordination de soins gériatriques en vertu de l'article D312-158 CASF. Aucune réponse n'a été apportée. Il est rappelé que la commission de coordination gériatrique est une instance relevant d'une obligatoire légale pour l’EHPAD et qu'elle implique l’ensemble des équipes soignantes salariées et les professionnels libéraux, quand il y en a. La mise en place de la commission de coordination gériatrique au sein de l'EHPAD est attendue. L'établissement peut utilement prendre appui sur la fiche repère EHPAD élaborée par la HAS sur la commission de coordination gériatrique. La

Écart 4 — Autres constats

il n'existe pas de RAMA au sein de l'établissement contrairement à ce qui est prévu à l'article D312-158 CASF.

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : rédiger le RAMA répondant aux obligations réglementaires conformément ce qui est prévu à l'article D312155-3 CASF. Nous vous adressons le rapport d'activité médical annuel. Critère 1.14 - Rapport d'activité médical annuel 2022 Le rapport d'activité médicale remis se rapporte à l'année 2022. Il est rédigé par le médecin coordonnateur de l'EHPAD. Il est globalement bien détaillé. La

Écart 5 — Droits des résidents

En 2021, le CVS ne s'est pas réuni trois fois par an, contrairement à ce qui est prévu à l'article D311-16 CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à réunir le CVS à hauteur de 3 fois par an au minimum, conformément à l'article D 311-16 CASF. La prescription 5 est levée. 1.18 Avez-vous fait une présentation aux membres du CVS concernant les nouvelles modalités d’organisation et des missions du CVS ? Joindre le justificatif OUI Un courrier d'information aux familles et une note aux professionnels de l'EHPAD datés du début d'année 2023 ont été rédigés pour organiser de nouvelles élections au regard de la nouvelle réglementation en début d'année 2023. Prise en charge particulière au sein de l'EHPAD : UVP ou CANTOU, UPG 2.1 Combien de lits sont autorisés et combien de lits sont occupés au 1er janvier 2023 ? Non concerné. 2.2 Dispose

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
26_2023_CSP_EHPADDEBEAUVALLON	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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