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MR CHANT'ALOUETTE — MONTLUCON

Ce que les inspections de l'État ont constaté à MR CHANT'ALOUETTE (MONTLUCON) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	MAISON DE RETRAITE - CH DE MONTLUCON
Numéro FINESS	030781629
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	AV ARISTIDE BRIAND, 03109 MONTLUCON
Département	ALLIER (03)
Date d'ouverture	1 janvier 1901

Ce qui a été constaté — 5 constats

Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsAutres constats

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

en l'absence d'actualisation du projet d'établissement depuis 2020, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : se doter d'un projet d'établissement actualisé conformément à l'article L311-8 du CASF et transmettre tout document attestant que des travaux d'actualisation du projet d'établissement sont en cours ou prévus. PROJET MEDICAL DU SECTEUR HEBERGEMENT + DELIB. N°03.23 DU 13 06 23 LE PROJET MEDICAL DU SECTEUR HEBERGEMENT A ÉTÉ ACTUALISE ET SOUMIS A L AVIS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE EN DATE DU 13 JUIN 2023 Le projet médical des EHPAD/USLD de Montluçon pour la période 2023-2026 remis est un document complet et actualisé. Il présente l'offre de prise en charge et expose des objectifs sur la période. Il est bien noté que le conseil de surveillance du CH a validé le document en juin 2023. La prescripti

Écart 2 — Organisation des soins

en l’absence de tenue de la commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : organiser annuellement une commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. L’EHPAD DU CENTRE HOSPITALIER EST PUBLIC ET HOSPITALIER. LA COORDINATION ENTRE LES MÉDECINS, LES ÉQUIPES SOIGNANTES , LA PUI ET LA DIRECTION DU CH EST ASSURÉE PAR LA GOUVERNANCE DU PÔLE.LE CONSEIL DE PÔLE ASSURE AINSI LES MISSIONS DE LA COMMISSION DE COORDINATION GÉRIATRIQUE. LA FRÉQUENCE DES RÉUNIONS DE PÔLE EST DE UNE FOIS PAR TRIMESTRE. Il est bien noté que le pôle gériatrie organise les liens entre les personnels médicaux et soignants dans le cadre de réunions régulières du "Conseil de pôle". Toutefois, la commission de coordination gériatrique (CCG) est une obligation pu

Écart 3 — Autres constats

en l’absence de rédaction du RAMA, l’établissement contrevient à l’article D312-158 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : rédiger et transmettre le RAMA 2023, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. LE SECTEUR HEBERGEMENT DE MONTLUCON EST RATTACHÉ AU CH, CE N'EST PAS UNE STRUCTURE AUTONOME, IL N'Y A PAS DE MÉDECIN COORDONNATEUR MAIS UNE CHEFFE DE SERVICE. L'obligation d'élaborer chaque année un RAMA s'impose à tout EHPAD, quelque soit sa nature juridique. De plus, le RAMA n'est pas le rapport du MEDEC mais le rapport des activités médicales de l’établissement et sa rédaction est pluridisciplinaire. Le Directeur de l’EHPAD cosigne d'ailleurs le rapport. C'est un outil de pilotage au service de l'établissement, qui participe à la connaissance des besoins des publics accueillis en EHPAD. Le RAMA peut

Écart 4 — Droits des résidents

en l'absence de transmission de la décision instituant l'ensemble des membre du CVS (membres avec voix consultative et délibérative, les différents collèges/catégories), l'établissement n'atteste pas que la composition du CVS est conforme à l'article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : transmettre la décision instituant chaque membre du CVS (avec voix consultative/délibérative, les différents collèges/catégories) afin d'attester de la conformité de la composition du CVS avec l'article D311-5 du CASF. DECISION DE COMPOSITION CVS SIGNEE LA DECISION DE COMPOSITION DU CVS A ÉTÉ REACTUALISEE LE 29 MAI 2024 La décision instituant le CVS commun aux 3 EHPAD, datée du 29/05/2024, permet d'attester que la composition du CVS est réglementaire. La prescription 4 est levée. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS se prononçant sur le règlement intérieur. Oui L'établissement a remis son règl

Écart 5 — Droits des résidents

en l'absence de signature des comptes rendus par le Président du CVS, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : faire signer les comptes rendus du CVS par le seul Président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. COMPTES RENDUS CVS SIGNES DES 19 MAI 2022, 05 JUILLET 2022, 20 AVRIL 2023, 22 JUIN 2023, 12 OCTOBRE 2023 ET 14 DECEMBRE 2023 DOCUMENT JOINT. Les comptes rendus du CVS avaient déjà été transmis. La prescription rappelle seulement que les comptes rendus doivent être signés par le Président du CVS uniquement. Il n'est pas utile d'avoir d'autres signataires. La prescription 5 est levée. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 2024 ? Joindre le justificatif. 2.2 Si hébergement temporai

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
03_2024_CSP_EHPADMRCHANT'ALOUETTE	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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