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EHPAD LES JARDINS DE RAMBAM — ST ORENS DE GAMEVILLE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES JARDINS DE RAMBAM (ST ORENS DE GAMEVILLE) : 5 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LES JARDINS DE RAMBAM |
|---|---|
| Numéro FINESS | 310793047 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 2 R DU TUCARD, 31650 ST ORENS DE GAMEVILLE |
| Département | HAUTE GARONNE (31) |
| Région | Occitanie |
| Date d'ouverture | 27 décembre 1991 |
Ce qui a été constaté — 5 écarts
Organisation des soinsGouvernance et projet d'établissement
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF D311-38-3 et 4 du CASF
Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF · D311-38-3
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans ce qui contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF
Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF
Écart 3 — Organisation des soins
La structure déclare que la commission de coordination gériatrique n’est pas constituée, ce qui contrevient aux Art. D.312158, 3° du CASF
Fondement : D.3121
Écart 4 — Organisation des soins
La règlementation prévoit pour la capacité de 90 places autorisées, un ETP de 0,6 médecin coordonnateur. L’établissement déclare au jour du contrôle un ETP de , ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312156 du CASF
Fondement : D312-156 CASF · D.3121
Écart 5 — Organisation des soins
La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Article D.312155-0 du CASF modifié par Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 - art.1 - 5ème alinéa
Fondement : D.312-155-0 CASF · D.3121
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Les Jardins De Rambam CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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