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EHPAD LES MAGNANS — ST MARTIN DE VALGALGUES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES MAGNANS (ST MARTIN DE VALGALGUES) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD RESIDENCE LES MAGNANS
Numéro FINESS	300785318
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	85 R DU 19 MARS 1962, 30520 ST MARTIN DE VALGALGUES
Département	GARD (30)
Date d'ouverture	6 novembre 1989

Ce qui a été constaté — 4 écarts

Gouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsAutres constatsDémarche qualité

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. L311-8 du CASF (validité PE max : 5 ans)

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger / actualiser le projet d’établissement et le transmettre aux autorités administratives compétentes. 6 mois Nous nous excusons car nous vous avons transmis par erreur l’ancien projet, veuillez trouver en pièces jointe le projet actualisé 2018/2023. Le projet d’établissement transmis est valide Levée de la Délai : 6 mois.

Écart 2 — Organisation des soins

La commission de coordination gériatrique n’est pas mise en place comme mentionné au 3° de l’article D312-158 du CASF. D312-158, 3° CASF [1] (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles

Fondement : D312-158 CASF · D312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit mettre en place et réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement. 3 mois Nous allons convoquer d’ici à fin mars une commission de coordination médicale avec les médecins traitants et les kinésithérapeutes intervenants aux Magnans, sachant que le nombre de médecins intervenants se réduit et qu’il est difficile de les réunir. Nous vous communiquerons le PV de la tenue de cette réunion. Levée partielle de la Délai : 3 mois.

Écart 3 — Autres constats

Le Dr Fabien Gabillon a été engagé par l'organisme gestionnaire en tant que remplaçant à temps partiel (27 heures par semaine) à compter du 10 janvier 2022, en remplacement du Dr Sylvie André- D. 312-157[3] (diplôme MEDCO) HAS, 2012[4] Arrêté du 16 août 2005

Fondement : D.312-157

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire de l'établissement doit garantir que le Médecin coordonnateur remplaçant est titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, 15 jours Le Dr Gabillon a démissionné de sa fonction de médecin coordonnateur aux Magnans le 15/01/2023. En effet le Délai : 15 jours.

Écart 4 — Démarche qualité

L’organisme gestionnaire na pas transmis le dernier rapport d’activité médicale annuel (RAMA). D312-155-3 alinéa 9 (Mission MEDEC-RAMA)

Fondement : D312-155-3

Ce qui est prescrit : Elaborer un rapport d’activité médicale annuelle (RAMA) de l’année 2022 pour permettre à l’établissement de suivre dans le temps ses avancées sur le plan des bonnes pratiques de soins et des activités médicales conformément à l’article D312158 du code de l’action sociale et des familles et le transmettre dans le cadre du suivi de l’inspection. 6 mois Le Rama 2021 a été rédigé et déposé sur le site de l’ARS. Toutefois il semblerait que la validation n’est pas aboutie. Aussi, nous vous en remettons une version papier. Pour ce qui est du Rama 2022, il sera rédigé et déposé sur le nouveau site de l’ARS. Levée partielle de la Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Les Magnans CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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