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EHPAD LES JONQUILLES — SALIES DU SALAT
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES JONQUILLES (SALIES DU SALAT) : 3 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LES JONQUILLES |
|---|---|
| Numéro FINESS | 310784715 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 3 BD DU SEL, 31260 SALIES DU SALAT |
| Département | HAUTE GARONNE (31) |
| Région | Occitanie |
| Date d'ouverture | 1 janvier 2009 |
Ce qui a été constaté — 3 écarts
Gouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsAccompagnement personnalisé et vie sociale
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF Art. D311-38-3 et 4 du CASF
Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF · D311-38-3
Écart 2 — Organisation des soins
Le jour du contrôle l'EHPAD ne dispose pas de médecin coordonnateur, ce qui contrevient à l'article D312-155-0 du CASF. Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 Art. D. 312159-1 du CASF
Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-157 CASF · D.3121
Écart 3 — Accompagnement personnalisé et vie sociale
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. L3113,7°du CASF
Fondement : D312-155-0 CASF · L3113
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Les Jonquilles CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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