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EHPAD LES JONQUILLES — ST GILLES
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES JONQUILLES (ST GILLES) : 3 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LES JONQUILLES |
|---|---|
| Numéro FINESS | 300781192 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 7 R DES MUSCATS, 30800 ST GILLES |
| Département | GARD (30) |
| Date d'ouverture | 1 janvier 1901 |
Ce qui a été constaté — 3 écarts
Organisation des soinsAutres constatsSignalement des événements graves
Écart 1 — Organisation des soins
La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312-158 du code de l'action sociale et des familles
Fondement : D.312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE
Écart 2 — Autres constats
l'EHPAD ne dispose pas de MEDCO et contrevient à l'article D312-155-0 du CASF. Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012
Fondement : D312-155-0 CASF · D.312-157 CASF
Écart 3 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF
Fondement : L331-8-1 CASF · L.312-8 CASF · L.331-8-1 CASF
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Les Jonquilles CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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