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CH FERDINAND GRALL LANDERNEAU — LANDERNEAU

Ce que les inspections de l'État ont constaté à CH FERDINAND GRALL LANDERNEAU (LANDERNEAU) : 3 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	CENTRE HOSPITALIER FERDINAND GRALL LANDERNEAU
Numéro FINESS	290000173
Catégorie	Centre Hospitalier (C.H.)
Statut	Etablissement public de santé
Adresse	1 RTE DE PENCRAN LD LAVALLOT, 29207 LANDERNEAU
Département	FINISTERE (29)
Date d'ouverture	1 janvier 1901

Ce qui a été constaté — 3 constats

Gouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrement

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

1 - Gouvernance — Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 12 mois Projet d'établissement

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 12 mois Projet d'établissement Délai : 12 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

1 - Gouvernance — Soumettre le règlement de fonctionnement aux instances représentatives du personnel afin de le mettre en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement (suite avis CSE du 19 décembre)

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Soumettre le règlement de fonctionnement aux instances représentatives du personnel afin de le mettre en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement (suite avis CSE du 19 décembre) Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

1 - Gouvernance — Compléter le règlement de fonctionnement afin d’être en conformité avec la réglementation (articles R311-33 à R311-37 du CASF) 6 mois Règlement de fonctionnement

Fondement : R311-33 · R311-37 CASF

Ce qui est prescrit : Compléter le règlement de fonctionnement afin d’être en conformité avec la réglementation (articles R311-33 à R311-37 du CASF) 6 mois Règlement de fonctionnement Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
LANDERNEAU_Ehpad-Ferdinand-Grall	Document	ARS Bretagne	PDF
LANDERNEAU_Ehpad-Ferdinand-Grall_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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