Accueil › Départements › LOIRE › EHPAD LES JACINTHES
EHPAD LES JACINTHES — VIOLAY
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES JACINTHES (VIOLAY) : 9 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LES JACINTHES |
|---|
| Numéro FINESS | 420787681 |
|---|
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
|---|
| Adresse | R DU 8 MAI, 42780 VIOLAY |
|---|
| Département | LOIRE (42) |
|---|
| Date d'ouverture | 1 janvier 1986 |
|---|
Ce qui a été constaté — 9 constats
Droits des résidentsAutres constatsPersonnel et encadrementOrganisation des soins
Écart 1 — Autres constats
En l'absence de DUD, l’EHPAD Les Jacinthes contrevient à l’article D312-176-5 du CASF.
Fondement : D312-176-5 CASF
Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité et élaborer un document unique de délégation pour le directeur de l'EHPAD, conformément à l’article D312-176-5 du CASF. 1.4_arrêté de délégation directeur.doc P1 : Une délégation existe par un arrêté datant du 20/12/2011. En réponse, il est transmis un arrêté de délégation de signature, daté du 20 décembre 2011, octroyé par le Président du Conseil d'administration du CCAS de Violay à l'attention du directeur de l'EHPAD Les Jacinthes. Celui-ci lui permet de signer les actes suivants : bordereaux de mandats/titres, marchés d'un montant inférieur à 4 000 €, documents relatifs à la paie et les contrats avec des sociétés extérieures. A ce sujet, il est rappelé que le direc
Écart 2 — Droits des résidents
En l'absence de consultation du projet d'établissement par le CVS, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Présenter le prochain projet d'établissement au CVS afin qu'il soit consulté sur le contenu du document, conformément à l'article L311-8 du CASF. Recommandation 3 :Décliner, dans le prochain projet d'établissement, les objectifs en actions de mise en œuvre (sous forme de fiches action ou de plan d'actions), comprenant les objectifs, les échéances, les indicateurs de résultat, la personne responsable et les étapes intermédiaires. 1.7_plan actions EHPAD violay.doc P2 : Cette prescription est prise en compte dans le cadre de la réactualisation de notre PE en 2025. R 3 : Nous avons déjà un plan d'actions qui existe, il sera ajuster avec la mise à jour du prochain projet d'établissement et en fon
Écart 4 — Personnel et encadrement
Le médecin présent dans l’établissement n’a pas les qualifications nécessaires pour exercer le rôle de médecin coordonnateur, ce qui contrevient à l’article D312-157 du CASF.
Fondement : D312-157 CASF
Ce qui est prescrit : S'assurer que le médecin coordonnateur s'engage dans une démarche de formation qualifiante pour assurer les fonctions de coordination gériatrique, conformément à l'article D312-157 du CASF. P4 : Le médecin coordonnateur s'engage dans une démarche de formation qualifiante en 2025. La réponse fait état de l'engagement du MEDEC dans une démarche qualifiante en 2025. Le courrier d'accompagnement mentionne que le MEDEC "est disposé" à s'engager dans cette démarche. Aucun élément probant n'est apporté à l'appui. La prescription 4 est maintenue, dans l'attente de la transmission d'éléments probants concernant l'engagement du MEDEC dans une démarche qualifiante. 1.13 La commission gériatrique est-el
Écart 5 — Organisation des soins
En l'absence de mise en place de la commission de coordination gériatrique, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Mettre en place, une fois par an, la commission de coordination gériatrique, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. P5 : La commission de coordination gériatrique est mise en place pour le dernier trimestre 2024 pour faire un point sur l'année en cours et décliner les orientations pour l'année 2025. L'établissement déclare mettre en place la commission gériatrique pour le dernier trimestre 2024. Toutefois, aucun élément probant n'est apporté à l'appui. La prescription 5 est maintenue, dans l'attente de la transmission d'éléments probants concernant la mise en place de la commission gériatrique. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le derni
Écart 6 — Autres constats
En l'absence de signature conjointe du RAMA par le MEDEC et le directeur d'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Signer conjointement le RAMA par le MEDEC et le directeur d'établissement, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. Recommandation 4 :Anonymiser systématiquement les données se rapportant aux résidents dans le RAMA. 1.14_signature rama.doc P6 : La signature du RAMA est faite conjointement par le directeur et le médecin coordonnateur sur la 1ière page du RAMA. R4 : Sur la prochaine édition du RAMA 2024, les données spécifiques se rapportant aux résidents seront anonymisées. Une version du RAMA 2023 signée par le directeur et le MEDEC a été transmise. La prescription 6 est levée. Il est pris bonne note de l'engagement de l'établissement à prendre les précautions nécessaires pour an
Écart 7 — Droits des résidents
En l’absence de transmission de la décision instituant le CVS et de précisions sur la réalisation d'élections de l'ensemble des membres du CVS, l'établissement n'atteste pas être conforme à l'article D311-4 du CASF.
Fondement : D311-4 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre la décision instituant tous les membres du CVS et informations sur la réalisation des dernières élections du CVS, afin d'attester de la conformité de l'établissement aux articles D311-4 et 5 du CASF. 1.17_décision cvs.doc P7 : Une décision concernant le CVS est mise en place, faisant le lien avec le règlement intérieur déterminant les composants et le fonctionnement de celui-ci L'établissement a remis un document intitulé "décision CVS", récent, daté du 25 juillet 202. Ce document reproduit à l'identique les éléments règlementaires de la composition du CVS, notamment les articles D311-4 et D311-5 du CASF. Il ne s'agit pas de la décision attendue instituant le CVS de l'EHPAD, fixa
Écart 8 — Droits des résidents
En l'absence d'un règlement intérieur du CVS présentant l'ensemble des missions et l'organisation du CVS, l'EHPAD contrevient à l'article D311-19 du CASF.
Fondement : D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : Doter le CVS d'un règlement intérieur présentant l'ensemble des missions et l'organisation du CVS, conformément à l'article D311-19 du CASF. 1.18_règlement intérieur csv .doc P8 : Le règlement intérieur est réalisé : missions, composition et fonctionnement L'établissement a rédigé un règlement intérieur du CVS, établi le 26/10/2023. Ce document ne fait pas référence au décret du 25 avril 2022. Globalement, les différents points qui le composent (missions, compostions, élection des représentants des usagers, etc.) ne sont pas actualisés. La composition du CVS (article 3) ne respecte pas la règlementation. En effet, il est noté concernant les représentants des usagers"nous sommes sur le princi
Écart 9 — Droits des résidents
En l'absence d'organisation de 3 CVS par an, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Veiller à réunir le CVS au moins 3 fois par an conformément à l’article D 311-16 du CASF. Recommandation 5 :Supprimer la mention "et des professionnels" dans le titre des comptes rendus de CVS.
Écart 10 — Droits des résidents
La composition des membres du CVS contrevient à l’article D3115 du CASF.
Fondement : D3115 CASF
Ce qui est prescrit : Procéder aux élections des membres du CVS (par catégories), afin de répondre aux exigences de l’article D311-5 du CASF. P9 : Comme indiqué dans le règlement intérieur, le CVS fera l'objet de 3 réunions par an en 2024 (comme fait avant la crise sanitaire) et pour les années suivantes R5 : Il est bien pris en compte que la mention "et des professionnels" sera enlevée des prochains comptes rendus de CVS P10 : Il est difficile de procéder à des élections par catégories pour notre structure compte tenu du peu de candidatures que nous avons, Dans la majeure partie des cas, lorsqu'une personne est présente au CVS, elle participe à l'ensemble des réunions (exemple pour les familles) L'établissement
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 42_2024_CSP_EHPADLESJACINTHES | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
Autres établissements à VIOLAY
D'autres établissements inspectés
Vous cherchez une place pour un proche ?
Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de VIOLAY. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.