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EHPAD CHATEAU DE LA SERRA — VILLETTE D ANTHON
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD CHATEAU DE LA SERRA (VILLETTE D ANTHON) : 9 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD CHATEAU DE LA SERRA |
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| Numéro FINESS | 380781609 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 51 R DES PRUNUS, 38280 VILLETTE D ANTHON |
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| Département | ISERE (38) |
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| Date d'ouverture | 1 janvier 1961 |
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Ce qui a été constaté — 9 constats
Autres constatsGouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsPrévention de la maltraitance
Écart 1 — Autres constats
En ayant recours à des ASH pour remplacer des postes d’ASD l'établissement empêche la structuration d'un accompagnement sécurisé des résidents, ce qui contrevient à l'article L311-3 alinéa 1 du CASF.
Fondement : L311-3
Ce qui est prescrit : Remplacer les postes vacants d'ASD par des professionnels qualifiés ou, à défaut, accompagner les "faisant fonction" d'ASD vers une formation qualifiante afin de répondre à l'article L311-3 alinéa 1 du CASF. En 2025 3 ASH ont déposé un dossier de VAE et un ASH a déposé un dossier de prise en charge financière pour rentrer en école AS en septembre 2025. L'établissement incite à une monté en compétences des équipes. Nous avons monté un dossier de prise en charge et demandé des CNR à ce sujet. Des multiples annonces sont en cours pour recruter des as diplomés: FHF, , France Travail. L’établissement accompagne ses agents dans des parcours de VAE et de qualification. À ce jour, un dossier de dema
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de projet d'établissement valide, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre tout élément (par exemple : rétroplanning, CR des groupes de travail, comité de pilotage, etc.) permettant d'attester de la mise en conformité du projet d'établissement de l'établissement avec l'article L311-8 du CASF. devis programme formation methodologique au projet d'établissement Un devis a été établis avec un organisme extérieur pour former les équipes à réfléchir sur la construction d’un nouveau projet d’établissement. Nous sommes en attente de la prise en charge financière par . Les groupes de travail vont se formaliser en fin d’année. Actuellement nous travaillons sur l’évaluation interne et la qualité en vue de la certification 2ème semestre 2026. L'établissement souhai
Écart 3 — Prévention de la maltraitance
En l'absence de projet d'établissement valide, la politique de prévention de la maltraitance n'est pas définie, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Intégrer la politique de lutte contre la maltraitance dans le nouveau projet d'établissement, conformément à l'article L311-8 du CASF. Ce volet sera traité lors de la rédaction du futur projet d’établissement certaines axes sont présentes au CPOM validé en 2024 et en vigueur cela sera notre base de travail Ces éléments seront traités lors de la rédaction du PE. La prescription 3 est maintenue. Dans l'attente de l'élaboration du PE et de l'intégration de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance dans le document. 1.9 Un règlement de fonctionnement en cours existe-t-il ? joindre le document. OUI Le règlement de fonctionnement est daté de 2020. Il n'est plus d'actualité. Sa
Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement
Le règlement de fonctionnement n’est pas actualisé conformément à l’article R311-33 du CASF.
Fondement : R311-33 CASF
Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement comme prévu par l’article R311-33 du CASF.
Écart 5 — Droits des résidents
En l’absence de mention dans le règlement de fonctionnement de la date de sa consultation par le CVS, le document n’est pas conforme à l’article R. 31133 du CASF.
Fondement : R.3113
Ce qui est prescrit : Consulter le CVS, concernant toutes mises à jour du règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 du CASF.
Écart 6 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de précision concernant les "modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues"dans le règlement de fonctionnement, l'établissement contrevient à l'article R311-35 du CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les"modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues", conformément à l’article R311-35 du CASF. le règlement de fonctionnement Le contrat de séjour, le livret d’accueil et le règlement de fonctionnement sont en phase de finalisation. Ils vont être présentés aux instances en juin 2025 pour l’hepad et pour l’accueil de jour. Ci-joint le règlement de fontionnement version 2025 Le règlement de fonctionnement a été révisé en juin 2025. De plus, il est repéré que les"modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues"ont été
Écart 7 — Autres constats
En l'absence de signature conjointe du RAMA par le MEDEC et le directeur d'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Faire signer à l'avenir le RAMA par le MEDEC et le directeur d'établissement, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. Les documents vont être signés comme demandé L'établissement s'engage à signer les RAMA par le directeur et le MEDEC. La prescription 7 est levée. 1.16 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EIG transmis aux autorités de contrôle réalisés en 2023 et 2024.OUI L'établissement a transmis deux fiches de signalement d'IRA (infections respiratoires aigües), datées de 2024. Ainsi l'établissement atteste de sa pratique de signalement aux autorités de con
Écart 8 — Droits des résidents
En ne faisant pas signer le compte rendu du CVS par le seul président du CVS, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus par le seul Président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. A partir du prochain CVS seule la signature du président apparaitra sur les CR ainsi que celle du Directeur en qualité de sécretaire de séance L'établissement déclare que les comptes rendus de CVS seront signés par le président du CVS mais également par le directeur. Or, il est rappelé que seul le président du CVS doit signer les comptes rendus de CVS. La prescription 8 est maintenue. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Si hébergement temporaire : préciser le taux d’occupation de l’hébergement temporaire pour l’année 2023 et le 1er semestre 2024. Si acc
Écart 9 — Autres constats
Il n’existe pas de projet spécifique de service pour l’hébergement temporaire, ce qui contrevient à l’article D312-9 du CASF.
Fondement : D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger un projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire, qui s’intégrera dans le prochain projet d’établissement en vertu de l’article D312-9 du CASF. Le projet de service pour l’hébergement temporaire sera annexé au futur projet d’établissementLa prescription 9 est maintenue, dans l'attente de l'élaboration du projet d'établissement incluant le projet de service de l'hébergement temporaire. 2.3 L’accueil de jour dispose-t-il d’une équipe dédiée ? L’hébergement temporaire dispose-t-il d’une équipe dédiée, ou à défaut, un référent identifié ? Joindre la composition des équipes (qualifications et quotités de travail) et la fiche de poste du référent hébergement temporaire. OUI L'
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 38_2024_CSP_EHPADCHATEAUDELASERRA | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de VILLETTE D ANTHON. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.