EHPAD LES JARDINS DE MEDICIS — MILHAUD

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

[| La mission constate, au jour du BE contrôle, que le structure ne Prescription 1 : [| dispose pas d’un projet Art. L.311-8 du | Finaliser l’actualisation du Délai : pa d'établissement valide de CASF projet d'établissement et le | Effectivité BE moins de 5 ans, ce qui D311-38-3 et 4 | transmettre à l’ARS. 2024 | contrevient aux dispositions de | du CASF BE l’article L311-8 du CASF. pe |

Fondement : L.311-8 · D311-38-3 · L311-8 CASF

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Écart 2 — Signalement des événements graves

Prescription 2: l Prescription levée 4 4 . Actualiser la procédure de | 6 La procédure de déclaration : 4 . . Mention sans déclaration des ne _ | des dysfonctionnements et EIG |, A Délai : ne délai : dysfonctionnements et des Le pl aux autorités (ARS et CD) ue . Immédiat a transmise par la structure ne Art. L.331-8-1 EIG en y intégrant la notion P du CASF « sans délai ». | PS sans délai », ce qui contrevient l’ARS. ARS Occitanie EHPAD LE JARDIN DE MEDICIS — Contrôle sur pièces du 15/03/2024 Dossier MS_2024 30_CP_07 Page215 aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. ARS Occitanie EHPAD LE JARDIN DE MEDICIS — Contrôle sur pièces du 15/03/2024 Dossier MS_2024 30_CP_07 Page 315 Remarques (3) Référence Nature de la mesure Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la Réponse de N° de Pièces Jointes Recommandation retenue par le Directeur Général de x : attendue rl l'établissement

Fondement : L.331-8-1 · L331-8-1 CASF

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