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EHPAD DE L'ABBAYE — DOL DE BRETAGNE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD DE L'ABBAYE (DOL DE BRETAGNE) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD DE L'ABBAYE
Numéro FINESS	350002390
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	61 R DE DINAN, 35120 DOL DE BRETAGNE
Département	ILLE ET VILAINE (35)
Date d'ouverture	1 janvier 1901

Ce qui a été constaté — 5 écarts

Droits des résidentsPersonnel et encadrementGouvernance et projet d'établissement

Écart 1 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022 -688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Décision instituant le CVS

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022 -688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Décision instituant le CVS Délai : 12 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-16 du CASF) en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale. 12 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-16 du CASF) en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale. 12 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale. Délai : 12 mois.

Écart 3 — Personnel et encadrement

1 - Gouvernance — Soumettre le règlement de fonctionnement aux instances représentatives du personnel et/ou au CVS à afin de le mettre en conformité avec la réglementation (article R311 -33 du CASF) . 6 mois règlement de fonctionnement

Fondement : R311

Ce qui est prescrit : Soumettre le règlement de fonctionnement aux instances représentatives du personnel et/ou au CVS à afin de le mettre en conformité avec la réglementation (article R311 -33 du CASF) . 6 mois règlement de fonctionnement Délai : 6 mois.

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

1 - Gouvernance — Revoir le règlement de fonctionnement et le compléter avec les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles afin d’être en conformité avec la réglementation (article R311-35 du CASF). 3 mois règlement de fonctionnement

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Revoir le règlement de fonctionnement et le compléter avec les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles afin d’être en conformité avec la réglementation (article R311-35 du CASF). 3 mois règlement de fonctionnement Délai : 3 mois.

Écart 5 — Personnel et encadrement

1 - Gouvernance — Apporter les éléments nécessaires à la compréhension du temps d’exercice du médecin coordonnateur intervenant à la résidence de l’Abbaye à Dol de Bretagne. 1 mois Fiche de poste précisant le temps dédié à l’activité d u médecin coordonnateur et contrat.

Ce qui est prescrit : Apporter les éléments nécessaires à la compréhension du temps d’exercice du médecin coordonnateur intervenant à la résidence de l’Abbaye à Dol de Bretagne. 1 mois Fiche de poste précisant le temps dédié à l’activité d u médecin coordonnateur et contrat. Délai : 1 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
DOL-DE-BRETAGNE_Ehpad-De-L-Abbaye	Document	ARS Bretagne	PDF
DOL-DE-BRETAGNE_Ehpad-De-L-Abbaye_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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