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EHPAD LES HAUTS DE BON ACCUEIL — CHALABRE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES HAUTS DE BON ACCUEIL (CHALABRE) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LES HAUTS DE BON ACCUEIL CHALABRE
Numéro FINESS	110780723
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	597 LOT LES HAUTS DE BON ACCUEIL, 11230 CHALABRE
Département	AUDE (11)
Région	Occitanie
Date d'ouverture	29 mai 1974

Ce qui a été constaté — 5 écarts

Organisation des soinsDroits des résidentsSignalement des événements graves

Écart 1 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée ni active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312-158 du code de l'action sociale et des familles

Fondement : D.312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation. Délai : 6 mois Vu avec le médecin coordonnateur : l’établissement se mettra en conformité avec cette réglementation dans le délai imparti Prescription règlementaire Maintenue La mission prend en acte de la mise en conformité qui sera bien réalisée par la structure. Délai : 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

Les CR des CVS ne sont pas signés par le Président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Elections : Art. D.311-9 du CASF Représentation syndicales :

Fondement : D.311-20 CASF · D.311-9 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de la signature des CR des CVS par le Président du CVS, pour les prochaines séances. Délai : Immédiat Le prochain CR de CVS (programmé le 22 avril) sera signé du PSD du CVS Prescription levée ARS Occitanie EHPAD HAUT DE BON ACCUEIL – Contrôle sur pièces du 20/10/2023 Dossier MS_ MS_2023_11_CP_27 P a g e 3 | 7 Art. D.311-13 du CASF Durée du mandat : Art. D.311-8 du CASF Fonctionnement : Art. D311-16 du CASF Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF Délai : Immédiat.

Écart 3 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la réglementation. Délai : Effectivité 2024 Un recrutement est recherché en lien avec la Mairie et le SSR Christina ou le CH de Limoux. En attente de réussite de l’une de ces 2 démarches. Prescription règlementaire Maintenue La mission prend en compte les démarches d’ores et déjà engagées par la structure Délai : Effectivité 2024-2025.

Écart 4 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.331-8-1 CASF

Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». Délai : immédiat Procédure actualisée (cf : ci-joint) Prescription levée ARS Occitanie EHPAD HAUT DE BON ACCUEIL – Contrôle sur pièces du 20/10/2023 Dossier MS_ MS_2023_11_CP_27 P a g e 4 | 7 Délai : immédiat.

Écart 5 — Organisation des soins

La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Article D.312155-0 modifié par Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 - art.1 - 5ème alinéa (conventions avec un ou plusieurs établissements de santé du territoire, dont, le cas échéant, au moins un hôpital de proximité)

Fondement : D.312-155-0 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : Etablir une convention avec un ou plusieurs établissements d’hospitalisation en court séjour. Délai : 6 mois Une convention sera signée dans le délai imparti avec une structure de court séjour adaptée (discussion lancée avec le CH de Limoux) Prescription maintenue La mission prend en compte les démarches d’ores et déjà engagées par la structure Délai : 6 mois ARS Occitanie EHPAD HAUT DE BON ACCUEIL – Contrôle sur pièces du 20/10/2023 Dossier MS_ MS_2023_11_CP_27 P a g e 5 | 7 Remarques (5) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recomma Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Hauts de Bon Accueil CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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