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EHPAD LA RIVIERE D'ARGENT MONTMERLE — MONTMERLE SUR SAONE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA RIVIERE D'ARGENT MONTMERLE (MONTMERLE SUR SAONE) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LA RIVIERE D'ARGENT MONTMERLE SUR SAONE
Numéro FINESS	010780989
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	72 R DE LYON, 01090 MONTMERLE SUR SAONE
Département	AIN (01)
Date d'ouverture	1 janvier 1984

Ce qui a été constaté — 5 constats

Organisation des soinsGouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsAutres constats

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de Projet d'établissement valide, l'EHPAD La Rivière d'Argent contrevient à l'article L6143-2 CSP.

Fondement : L6143-2 CSP

Ce qui est prescrit : Elaborer le projet d'établissement conformément à l'article L6143-2 CSP et transmettre le rétro-planning. En l'absence de réponse de l'établissement, la prescription n°1 est maintenue. 1.8 Un règlement de fonctionnement à jour existe-il ? joindre le document OUI Le règlement de fonctionnement spécifique à l'hébergement permanent de l'EHPAD La Rivière d'Argent est daté de mai 2016. Le règlement de fonctionnement ne traite pas de l'organisation et l'affectation des locaux privés et collectifs, des modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues ainsi que l'intégralité des mesures en cas d'urgence ou de situations exceptionnelles (canicule, risque infectieux, ...).

Écart 2 — Droits des résidents

En l'absence de consultation du CVS et de règlement de fonctionnement complet, l'EHPAD La Rivière d'Argent contrevient aux articles L311-7 et R311-35 CASF.

Fondement : L311-7 · R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Compléter le règlement de fonctionnement en ajoutant l'ensemble des items attendus et s'assurer de sa validation par les instances dont le CVS, conformément aux article L311-7 et R311-35 CASF. En l'absence de réponse de l'établissement, la prescription n°2 est maintenue. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public OUI L'EHPAD La Rivière d'Argent dispose d'une infirmière (catégorie A et grade 1) en contrat à durée indéterminée, qui occupe les fonctions de cadre de santé depuis le 03 mai 2023 (d'après le tableau des effectifs de la question 1.2). 1.10 L’IDEC dispose-t-il/elle d’une formation spécifique

Écart 3 — Organisation des soins

En l'absence de médecin coordonnateur, l'EHPAD La Rivière d'Argent contrevient à l'article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Poursuivre les démarches afin de doter l'établissement d'un médecin coordonnateur, conformément à l'article D312-156 CASF. Le recrutement d'un médecin coordonnateur est rendu difficile par le manque de candidat sur le territoire. Ces difficultés sont d'ailleurs partagées par de nombreux établissements du territoire. A ce jour, l'objectif de l'établissement reste un recrutement MEDCO, mais fait face à une réalité de terrain (pénurie médicale sur le territoire). Des pistes complémentaires sont à l'étude, notamment un temps de médecin coordonnateur partagé sur plusieurs établissements. Les difficultés de recrutement de gériatre sont connues. Mais vous ne précisez pas le contnu de la mutualisati

Écart 4 — Organisation des soins

En l'absence de commission de coordination gériatrique annuelle, l'EHPAD La Rivière d'Argent contrevient à l'article D312-158 alinéa 3.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Organiser une commission de coordination gériatrique annuelle, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 CASF. La relance d'une commission de coordination de soins gériatriques a été discutée. Elle sera validée lors du prochain CODIR. Dans l'attente de la validation d'une date de la commission de coordination gériatrique, la prescription n°4 est maintenue. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier OUI Le Rapport d'activité médicale 2022 n'a pas été rédigé pour l'EHPAD La Rivière d'Argent. Pour rappel, l'EHPAD ne dispose pas de médecin coordonnateur. Le CH Ain Val de Saône a remis son rapport d'activité 2022. Cependant, il ne s'agit pas du docume

Écart 5 — Autres constats

En l'absence de rédaction annuelle du rapport de l'activité médicale annuelle, l'EHPAD LA Rivière d'Argent contrevient à l'article D312158 CASF.

Fondement : D3121

Ce qui est prescrit : Rédiger annuellement le rapport de l'activité médicale, conformément à l'article D312-158 CASF. Le RAMA sera intégré lors du prochain rapport d'activités - sous condition de recrutement d'un médecin coordonnateur. Dans l'intervalle, il sera discuté avec le médecin traitant de la structure la mise en place d'un RAMA partiel. Il est rappelé que le RAMA peut être préparé par l'équipe infirmier. Les axes de travail à mettre en œuvre relève du médecin en lien avec le directeur puisque ce document est co-signé. Dans l'attente du RAMA "partiel", la prescription n°5 est maintenue. 1.15 L’établissement dispose-t-il d’un registre ou tableau de bord recueillant l’ensemble des évènements indésirables (E

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
01_2023_CSP_EHPAD RIVIERE ARGENT	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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