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EHPAD RESIDENCE DU PRIEURE — JUGON LES LACS COMMUNE NOU

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE DU PRIEURE (JUGON LES LACS COMMUNE NOU) : 5 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD RESIDENCE DU PRIEURE
Numéro FINESS	220006795
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	3 VENELLE DU PRIEURE, 22270 JUGON LES LACS COMMUNE NOU
Département	COTES D ARMOR (22)
Date d'ouverture	8 mai 1984

Ce qui a été constaté — 5 écarts

Personnel et encadrementAccompagnement personnalisé et vie socialeMaltraitance et bientraitance

Écart 1 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

1 - Gouvernance — Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 12 mois Projet d'établissement Ecarts_02 et 03 1 - Gouvernance Prescription_02 Instituer un conseil de la vie sociale et le réunir au minimum 3 fois par an, l ’établissement, afin de respecter les dispositions de l’article L311-6 du CASF , en veillant à respecter les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022 -688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale 12 mois Décision instituant le CVS et relevés de décisions

Fondement : L311-8 CASF · L311-6 CASF · D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 12 mois Projet d'établissement Ecarts_02 et 03 1 - Gouvernance Prescription_02 Instituer un conseil de la vie sociale et le réunir au minimum 3 fois par an, l ’établissement, afin de respecter les dispositions de l’article L311-6 du CASF , en veillant à respecter les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022 -688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale 12 mois Décision instituant le CVS et relevés de décisions Délai : 12 mois.

Écart 4 — Personnel et encadrement

1 - Gouvernance — Mettre à jour et soumettre le règlement de fonctionnement aux instances représentatives du personnel et au CVS afin de le mettre en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF) . 6 mois Règlement de fonctionnement

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre à jour et soumettre le règlement de fonctionnement aux instances représentatives du personnel et au CVS afin de le mettre en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF) . 6 mois Règlement de fonctionnement Délai : 6 mois.

Écart 5 — Personnel et encadrement

1 - Gouvernance — Rechercher un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Publication d’une offre de recrutement d’un médecin coordonnateur

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Rechercher un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Publication d’une offre de recrutement d’un médecin coordonnateur Délai : 12 mois.

Écart 6 — Personnel et encadrement

2 -Ressources Humaines — Mettre en place une organisation permettant de s ’assurer de la présence quotidienne infirmière afin de garantir la sécurité et la qualité de la prise en charge des résidents (art L311 -3 al 1 du CASF). 3 mois Planning infirmier

Fondement : L311

Ce qui est prescrit : Mettre en place une organisation permettant de s ’assurer de la présence quotidienne infirmière afin de garantir la sécurité et la qualité de la prise en charge des résidents (art L311 -3 al 1 du CASF). 3 mois Planning infirmier Délai : 3 mois.

Écart 7 — Maltraitance et bientraitance

2 -Ressources Humaines — Mettre en place une organisation permettant la présence de personnel aide -soignant la nuit afin de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents (art L311-3 al 1 du CASF). 3 mois Planning de nuit 2 Remarques 12, 13, 14 et 15 3 – Gestion des risques Prescription_07 Améliorer le dispositif de gestion des risques en : - Mettant en place un dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des évènements indésirables formalisé et opérationnel en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS, - Mettant en place au sein de l ’établissement une formation spécifique portant sur la thématique de la maltraitance et associant professionnels de l ’établissement, bénévoles et intervenants libéraux en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l ’ANESM/HAS « Mission du responsable d'établissement et rôle de l'

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : Mettre en place une organisation permettant la présence de personnel aide -soignant la nuit afin de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents (art L311-3 al 1 du CASF). 3 mois Planning de nuit 2 Remarques 12, 13, 14 et 15 3 – Gestion des risques Prescription_07 Améliorer le dispositif de gestion des risques en : - Mettant en place un dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des évènements indésirables formalisé et opérationnel en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS, - Mettant en place au sein de l ’établissement une formation spécifique portant sur la thématique de la maltraitance et associant professionnels de l ’établi Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
JUGON-LES-LACS_Residence-Du-Prieure	Document	ARS Bretagne	PDF
JUGON-LES-LACS_Residence-Du-Prieure_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de JUGON LES LACS COMMUNE NOU. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.