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EHPAD LES MINIMES — BOURG DE PEAGE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES MINIMES (BOURG DE PEAGE) : 10 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD LES MINIMES
Numéro FINESS260005582
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse1 R DEDELAY D'AGIER CS 90113, 26302 BOURG DE PEAGE
DépartementDROME (26)
Date d'ouverture14 novembre 1974

Ce qui a été constaté — 10 constats

Autres constatsDroits des résidentsGouvernance et projet d'établissementSignalement des événements gravesSécurité des personnes et des locauxOrganisation des soins

Écart 1 — Sécurité des personnes et des locaux

Le nombre de postes vacants des aides-soignants peut entraîner des difficultés dans la continuité des soins, ne permettant pas de garantir le respect de la sécurité de la prise en charge prévue à l’article L311-3 alinéa 1 du CASF.

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement de soignants diplômés (AS/AMP/AES) permettant de stabiliser les équipes et d'assurer la continuité de la prise en charge et le respect de la sécurité des résidents tels que prévu à l'article L311-3 alinéa 1 du CASF. Recommandation 3 : Faire le point sur la situation actuelle de l'IDEC en CDI qui n'a été présente que 2 semaines depuis la date d'effet de son contrat de travail afin de garantir un encadrement stable de l'équipe soignante. Recommandation 4 : Développer et suivre les actions diminuant le taux d'absentéisme de l'EHPAD. Annexe 1.2.1 Annonce de recrutement ASD INDEED Annexe 1.2.2 Annonces de recrutement ASD France travail Les annonces de recrutements de soign

Écart 2 — Autres constats

En l'absence de transmission des justificatifs de diplôme de la directrice de l'EHPAD, l'établissement n'atteste pas du niveau d'étude requis et par conséquent contrevient à l'article article D312-176-6 du CASF.

Fondement : D312-176-6 CASF

Ce qui est prescrit : Attester du niveau 7 de la directrice de l'EHPAD conformément à l'article D312-176-6 du CASF et transmettre les justificatifs. Annexe 1.3.1 Maitrise Directrice remplaçante Annexe 1.3.2 Diplôme Directrice remplaçante Annexe 1.3.3 Diplôme nouvelle direction Annexe 1.3.4 La directrice vacataire jusqu'au 31 mars 2024 atteste du niveau 7 conformément à l'article D312-176-6 du CASF (Cf. Annexe 1.3.1 et annexe 1.3.2) A compter du 01/04/2024, veuillez trouver en annexe 1.3.3 la copie de mon diplôme et en annexe 1.3.4 la copie de mon DUD. La directrice adjointe, Mme , a été promue directrice. Elle a pris ses fonctions au 1er avril 2024. Elle est titualaire d'un master droit, économie gestion, mention

Écart 3 — Droits des résidents

En l'absence de consultation du projet d'établissement par le CVS, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Présenter le projet d'établissement au CVS afin qu'il soit consulté conformément à l'article L311-8 du CASF. Recommandation 7 : Formaliser, dans le projet d’établissement, les objectifs, notamment sous forme de fiches actions, comprenant les objectifs, les échéances, les indicateurs de réussite, la personne responsable et les étapes intermédiaires. Annexe 1.7.1 Projet d'établissement actualisé Annexe 1.7.2 Ordre du jour CVS 07 05 2024 Annexe 1.7.3 ANNEXE des Fiches actions du PE 2021-2025 Le projet d'établissement a été actualisé sur la partie "politique de prévention de la maltraitance" conformément au décret 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des ét

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement n’a pas été actualisé tous les 5 ans conformément à l’article R311-33 du CASF.

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement tous les 5 ans comme le prévoit l’article R311-33 du CASF.

Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement

Le contenu du règlement de fonctionnement est incomplet et n'est pas conforme à l’article R311-35 du CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les éléments manquants (les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles et les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues) conformément à l’article R311-35 du CASF. Annexe 1.7.2 Ordre du jour CVS 07 05 2024 Il est prévu dans l'ordre du jour du prochain CVS, fixé le 07 mai 2024, la présentation du règlement de fonctionnement actualisé pour consultation et avis, conformément à l'article R311-35 du CASF. Après validation du règlement de fonctionnement par le conseil d'administration, nous vous transmettrons le document définitif. En l'absence de tran

Écart 6 — Organisation des soins

La quotité de travail du médecin coordonnateur est inférieure à ce que prévoit l'article D312-156 CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de travail du médecin coordonnateur à hauteur de 0,8ETP, comme exigé par l'article D312-156 du CASF. Annexe 1.11.1 Courrier de refus medecin coordonnateur augmentation temps de travail Annexe 1.11.2 Annonces de recrutement MEDECIN COORDONNATEUR 0,2 Courrier ci-joint de proposition et de refus d'augmentation d'ETP du médecin coordonnateur. Diffusion immédiate du recrutement d'un 0,20 complémentaire en CDI d'un médecin coordonnateur sur les plateformes de recrutement INDEED et France travail. Dont acte, dans l'attente du prochain recrutement de médeco, la prescription 6 est maintenue. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatriqu

Écart 7 — Autres constats

En l'absence de signature conjointe du RAMA par le MEDEC et la directrice, l'EHPAD contrevient à l'article D312158 alinéa 10 du CASF. Recommandation 8 : Inclure dans le RAMA les axes stratégiques de travail concernant le soin pour l'année à venir et renseigner l'ensemble des items prévus dans le RAMA.

Fondement : D3121

Ce qui est prescrit : Signer conjointement le RAMA 2022 par le MEDEC et la directrice d'établissement, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 CASF. Annexe 1.14.1 RAMA 2022 Les axes stratégiques de travail concernant l'année à venir ont été inclus ainsi que le renseignement de l'ensemble des items demandés dans le RAMA. Le RAMA 2022 a été signé par le médecin coordonnateur ainsi que la directrice de l'établissement conformément à l'article D312-158 alinéa 10 CASF. Le RAMA 2022 a été enrichi des perspectives 2023 et signé conjointement. Il convient de faire la même chose avec le RAMA 2023 en cours de finalisation. La recommandation 8 et la prescription 7 sont levées. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique ré

Écart 8 — Signalement des événements graves

En l'absence de transmission des signalements réalisés en 2022 et 2023 auprès des autorités de tutelles, l'EHPAD n'atteste pas pratiquer régulièrement les signalements des EI/EIG tel que prévu à l'article L331-8-1 du CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre les signalements des EI/EIG réalisés auprès des autorités de tutelles afin d'attester d'une pratique régulière de signalement des évènements susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, conformément à l'article L331-8-1 du CASF. Annexe 1.15.1. EI ARS 03 10 2022 Annexe 1.15.2 EI ARS 06 10 2022 Annexe 1.15.3 EI ARS 29 03 2023 L'établissement a transmis des EI/EIG auprès des autorités de tutelles pour l'année 2022 : - le 03 octobre 2022 - 06 octobre 2022 L'année 2024 : - 29 mars 2024 La nouvelle direction s'engage sur la transmission régulière des EI auprès des autorités de tutelles. Il est pris en compte l'engagement de la direction de réaliser les signalements quand ils

Écart 9 — Signalement des événements graves

En l'absence d'analyse des causes et des mesures correctives adaptées aux EI/EIG portant sur l'oubli de coucher d'un résident, décès d’un résident suite à une chute dans les escaliers, l'EHPAD ne peut attester de la qualité du traitement et du suivi des EI/EIG au sein de l'EHPAD et contrevient à l'article L331-8-1 du CASF. Recommandation 9 : Transmettre le tableau de bord des EI et EIG de 2022 et 2023, afin de s'assurer d'une gestion globale des EI/EIG et en particulier de la mise en place de plans d'actions permettant de développer la démarche qualité et la gestion des risques.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à organiser un suivi régulier en mettant en place notamment un plan d'action adapté en réponse aux EI et EIG et une analyse des causes de ces évènements conformément à l'article L331-8-1 du CASF et transmettre les déclarations des EI/EIG portant sur l'oubli de coucher d'un résident, décès d’un résident suite à une chute dans les escaliers. Annexe 1.16.1 Bilan des EI 2022 EHPAD MINIMES Ci-joint la transmission d'un bilan des EI 2022 rédigé par l'ancienne direction. Je n'ai pas trouvé d'archives sur l'année 2023. Depuis début 2024 les évènements indésirables sont suivis chaque semaine lors du point Copil qualité du Comité de direction, Ils sont intégrés dans le compte-rendu avec analys

Écart 10 — Droits des résidents

En l'absence de transmission du PV de CVS portant approbation du règlement intérieur du CVS suite aux dernières élections, l'EHPAD contrevient à l'article D311-19 du CASF

Fondement : D311-19 CASF

Ce qui est prescrit : Doter le CVS d'un nouveau règlement intérieur conformément à l'article D311-19 du CASF et transmettre le PV d'approbation du CVS. Annexe 1.18.1 Règlement intérieur CVS EHPAD LES MINIMES

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
26_2024_CSP_EHPADLESMINIMESDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

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