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EHPAD LES JARDINS BRUNEHAUT — RIEUX EN CAMBRESIS

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES JARDINS BRUNEHAUT (RIEUX EN CAMBRESIS) : 12 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD LES JARDINS BRUNEHAUT
Numéro FINESS590812095
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse7 R J DOLLET, 59277 RIEUX EN CAMBRESIS
DépartementNORD (59)
Date d'ouverture19 février 1998

Ce qui a été constaté — 12 constats

Personnel et encadrementSignalement des événements gravesOrganisation des soinsSécurité des personnes et des locauxDroits des résidents

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches et transmettre un échéancier à la mission de contrôle, et s’assurer d’un nombre de personnel qualifié suffisant, de jour comme de nuit, afin de garantir une prise en charge sécurisée des résidents, et le respect de leur rythme de vie conformément aux dispositions de l’article L311-3 1° du CASF. Immédiat E11 L’insuffisance et l’inconstance des effectifs présents par poste horaire (de jour et de nuit), en termes de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge et un accompagnement de qualité, ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L. 311 -3, 1° du CASF. E14 La charge de travail du personnel en unité classique ne permet pas de respecter les rythmes de vie et d’assurer aux résidents une prise en charge de qualité et sécurisée au sens l’article L. 311 -3 du CASF, au regard du nombre de toi

Fondement : L311-3 · L.311

Ce qui est prescrit : : Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches et transmettre un échéancier à la mission de contrôle, et s’assurer d’un nombre de personnel qualifié suffisant, de jour comme de nuit, afin de garantir une prise en charge sécurisée des résidents, et le respect de leur rythme de vie conformément aux dispositions de l’article L311-3 1° du CASF. Immédiat E11 L’insuffisance et l’inconstance des effectifs présents par poste horaire (de jour et de nuit), en termes de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge et un accompagnement de qualité, ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L. 311 -3, 1° du CASF. E14 La charge de travail du personnel Délai : Immédiat.

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. / 28/03/2025 E16 L’absence de réponse réactive en cas du déclenchement du dispositif d’appel malade ne permet pas de garantir la sécurité des résidents, contrairement aux dispositions de l’article L. 311 -3 du CASF et des recommandations de la HAS.

Fondement : L.311

Ce qui est prescrit : : Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. / 28/03/2025 E16 L’absence de réponse réactive en cas du déclenchement du dispositif d’appel malade ne permet pas de garantir la sécurité des résidents, contrairement aux dispositions de l’article L. 311 -3 du CASF et des recommandations de la HAS.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Veiller à une réponse aux appels malades, dans des délais satisfaisants, afin de garantir la sécurité des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF et des recommandations de la HAS. Immédiat E6 En l’absence de vérification à l’embauche du diplôme et de l’extrait de casier judiciaire national, puis de vérification régulière de l’extrait de casier judiciaire, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 1336 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes du personnel à exercer auprès de personnes vulnérables.

Fondement : L.311-3 CASF · L.1336 CASF

Ce qui est prescrit : : Veiller à une réponse aux appels malades, dans des délais satisfaisants, afin de garantir la sécurité des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF et des recommandations de la HAS. Immédiat E6 En l’absence de vérification à l’embauche du diplôme et de l’extrait de casier judiciaire national, puis de vérification régulière de l’extrait de casier judiciaire, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 1336 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes du personnel à exercer auprès de personnes vulnérables. Délai : Immédiat.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Vérifier de manière exhaustive l’ensemble des diplômes et des extraits de casier judiciaire des professionnels de l’EHPAD, et perpétuer la démarche en effectuant une vérification à intervalle régulier des extraits de casier judiciaire conformément à la règlementation. 1 mois E7 En l’absence de signalement des événements indésirables aux autorités compétentes, l’établissement contrevient aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales.

Ce qui est prescrit : : Vérifier de manière exhaustive l’ensemble des diplômes et des extraits de casier judiciaire des professionnels de l’EHPAD, et perpétuer la démarche en effectuant une vérification à intervalle régulier des extraits de casier judiciaire conformément à la règlementation. 1 mois E7 En l’absence de signalement des événements indésirables aux autorités compétentes, l’établissement contrevient aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Signaler les événements indésirables aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico -sociales et d éployer et formaliser une méthodologie d’analyse et de traitement des événements indésirables graves et / ou récurrents, par le biais de RETEX. Immédiat R7 L’établissement n’organise pas de RETEX suite à la survenue des événements indésirables graves. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/6 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E1 Le directeur de l’établissement ne dispose pas d’un document unique de délégati

Fondement : D.312-176-5 CASF

Ce qui est prescrit : : Signaler les événements indésirables aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico -sociales et d éployer et formaliser une méthodologie d’analyse et de traitement des événements indésirables graves et / ou récurrents, par le biais de RETEX. Immédiat R7 L’établissement n’organise pas de RETEX suite à la survenue des événements indésirables graves. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/6 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai : Immédiat.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Etablir un document unique de délégation conformément aux dispositions de l’article D. 312 -1765 du CASF. 2 mois E9 Le temps de travail du médecin coordonnateur est inférieur au temps de travail réglementaire de 0,60 ETP, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF.

Fondement : D.312 · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : : Etablir un document unique de délégation conformément aux dispositions de l’article D. 312 -1765 du CASF. 2 mois E9 Le temps de travail du médecin coordonnateur est inférieur au temps de travail réglementaire de 0,60 ETP, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. Délai : 2 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Augmenter le temps de travail du médecin coordonnateur à hauteur de 0,6 ETP et indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser p our remédier à cette situation, conformément aux dispositions de l’article D. 312 -156 du CASF. Immédiat E10 La fiche de poste du médecin coordonnateur ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312 · D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Augmenter le temps de travail du médecin coordonnateur à hauteur de 0,6 ETP et indiquer les moyens que la direction de l’établissement entend mobiliser p our remédier à cette situation, conformément aux dispositions de l’article D. 312 -156 du CASF. Immédiat E10 La fiche de poste du médecin coordonnateur ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312-158 du CASF. Délai : Immédiat.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Actualiser, et porter à la connaissance du médecin coordonnateur sa fiche de poste mentionnant les missions inscrites à l’article D. 312-158 du CASF. 1 mois E12 En ne disposant pas d’un RAMA rédigé avec le concours de l’équipe soignante, cosigné par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement, et soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique, l’établissement contrevient aux dispositions des articles D. 312 -155-3 alinéa 9 et D312 -158 10° du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF · D.312 · D312

Ce qui est prescrit : : Actualiser, et porter à la connaissance du médecin coordonnateur sa fiche de poste mentionnant les missions inscrites à l’article D. 312-158 du CASF. 1 mois E12 En ne disposant pas d’un RAMA rédigé avec le concours de l’équipe soignante, cosigné par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement, et soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique, l’établissement contrevient aux dispositions des articles D. 312 -155-3 alinéa 9 et D312 -158 10° du CASF. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Rédiger avec le concours de l’équipe soignante et soumettre le prochain RAMA pour avis à la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312 -158 alinéa 10 du CASF et le faire signer par le médecin coordonnateur et l e directeur de l’établissement. 5 mois E2 Les modalités d’organisation du CVS ne sont pas conformes aux dispositions des articles D. 311-5, D.311-16 et D. 311-20 du CASF.

Fondement : D.312 · D.311-5 · D.311-16 · D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : : Rédiger avec le concours de l’équipe soignante et soumettre le prochain RAMA pour avis à la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312 -158 alinéa 10 du CASF et le faire signer par le médecin coordonnateur et l e directeur de l’établissement. 5 mois E2 Les modalités d’organisation du CVS ne sont pas conformes aux dispositions des articles D. 311-5, D.311-16 et D. 311-20 du CASF. Délai : 5 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Mettre en conformité le fonctionnement du CVS conformément des articles D. 311 -5, D.311-16 et D. 311 - 20 du CASF et transmettre à la mission de contrôle le compte rendu du 13/12/2023 ainsi que le procès -verbal des dernières élections des membres du CVS. 3 mois R4 Le compte rendu du 13/12/2023 ainsi que le procès-verbal des dernières élections des membres du CVS n’ont pas été remis à la mission de contrôle. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/6 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E3 Le projet d’établissement ne respecte pas les articles L.311-38 et D.311-38 du CASF, car il ne précise pas les mesures pour garant

Fondement : D.311 · D.311-16 · L.311-38 · D.311-38 CASF

Ce qui est prescrit : : Mettre en conformité le fonctionnement du CVS conformément des articles D. 311 -5, D.311-16 et D. 311 - 20 du CASF et transmettre à la mission de contrôle le compte rendu du 13/12/2023 ainsi que le procès -verbal des dernières élections des membres du CVS. 3 mois R4 Le compte rendu du 13/12/2023 ainsi que le procès-verbal des dernières élections des membres du CVS n’ont pas été remis à la mission de contrôle. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/6 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effec Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Les documents institutionnels (le projet d’établissement, le plan bleu et le règlement de fonctionnement) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 3 mois E4 Le plan bleu n’a pas été arrêté par l’instance compétente de l’organisme gestionnaire après consultation des instances représentatives du personnel et du CVS ce qui ne respecte pas les dispositions de l’article R. 311-38-1 du CASF. E5 En l’absence de mention de la consultation du CVS ou une autre forme de participation dans l’élaboration du règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R. 311-33 du CASF. E13 Le contrat de séjour n’est pas conforme aux dispositions des articles D. 311 et L. 311 -4 du CASF ainsi que du décret n° 2022 -734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établiss

Fondement : R.311-38-1 CASF · R.311-33 CASF · D.311 · L.311

Ce qui est prescrit : : Les documents institutionnels (le projet d’établissement, le plan bleu et le règlement de fonctionnement) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 3 mois E4 Le plan bleu n’a pas été arrêté par l’instance compétente de l’organisme gestionnaire après consultation des instances représentatives du personnel et du CVS ce qui ne respecte pas les dispositions de l’article R. 311-38-1 du CASF. E5 En l’absence de mention de la consultation du CVS ou une autre forme de participation dans l’élaboration du règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R. 311-33 du CASF. E13 Le contrat de séjour n’est pas conforme aux di Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Actualiser le contrat de séjour et s’assurer que son contenu est conforme aux dispositions de l’article D.311 et L. 311 -4 du CASF et du décret n° 2022 -734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux. 3 mois R13 La procédure d’admission est incomplète. Recommandation 1 : Mettre à jour la procédure d’admission en équipe pluridisciplinaire et l’appliquer. 3 mois R14 Le tableau prévisionnel des projets personnalisés transmis à la mission de contrôle ne permet pas de s’assurer que les projets personnalisés sont élaborés dans les 6 mois suivant l’entrée du résident. Recommandation 2 : Formaliser le tableau prévisionnel des projets personnalisés et s’assurer qu’ils sont élaborés dans les 6 mois suivant l’entrée du résident. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt

Fondement : D.311 · L.311 · R13 · R14

Ce qui est prescrit : : Actualiser le contrat de séjour et s’assurer que son contenu est conforme aux dispositions de l’article D.311 et L. 311 -4 du CASF et du décret n° 2022 -734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux. 3 mois R13 La procédure d’admission est incomplète. Recommandation 1 : Mettre à jour la procédure d’admission en équipe pluridisciplinaire et l’appliquer. 3 mois R14 Le tableau prévisionnel des projets personnalisés transmis à la mission de contrôle ne permet pas de s’assurer que les projets personnalisés sont élaborés dans les 6 mois suivant l’entrée du résident. Recommandatio Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
RIEUX-EN-CAMBRESIS_EHPAD Les Jardins Brunehaut_courrier+tableau_2024_HDF_00383DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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