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EHPAD LES CHATILLES — LA MONNERIE LE MONTEL
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES CHATILLES (LA MONNERIE LE MONTEL) : 21 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LES CHATILLES |
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| Numéro FINESS | 630790038 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | R DE BONNEFOND, 63650 LA MONNERIE LE MONTEL |
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| Département | PUY DE DOME (63) |
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| Date d'ouverture | 4 mai 2015 |
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Ce qui a été constaté — 21 constats
Autres constatsOrganisation des soinsGouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsPersonnel et encadrementPrévention de la maltraitance
Écart 1 — Organisation des soins
En l'absence des postes de médecin coordonnateur et de psychologue, l'EHPAD Les Chatilles ne dispose pas d'une équipe pluridisciplinaire, contrairement à ce que prévoit l'article D312-155-0, paragraphe II CASF.
Fondement : D312-155-0
Ce qui est prescrit : Doter l'EHPAD Les Chatilles d'une équipe pluridisciplinaire conformément à l'article D312-155-0, paragraphe II CASF.
Écart 2 — Autres constats
En l'absence d'un temps suffisant de coordination médicale, l'EHPAD Les Chatilles contrevient à l'article D312-156 CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : est maintenue. S'agissant de la prescription n° 3 : L'EHPAD Les Chatilles a remis 3 CDD Aides-soignants : - le CDD de 5 mois, jusqu'au 31/03/2025 d'AS de Madame daté du 25/10/2024 ainsi que son DEAS (17/12/2018), recrutée à hauteur de 0,82 ETP pour le motif d'une "vacance temporaire d'emploi" ; - le CDD de 1 mois Madame du 01/12/24 au 31/12/14 à hauteur de 0,65 ETP sur le motif "besoin accroissement temporaire d'activité", ainsi que son diplôme AS daté du 20/09/2010 ; - le CDD de Madame pour une durée d'un an allant du 01/12/24 au 30/11/25, à hauteur de 0,82 ETP pour "besoin de continuité de service" en raison de la "vacance temporaire d'emploi", ainsi que son diplôme AS ; L'EHPAD Les Chatil Délai : 5 mois.
Écart 3 — Personnel et encadrement
En ayant recours à un nombre important de professionnels non qualifiés sur les fonctions d'aide-soignant, l'EHPAD Les Chatilles ne garantit pas la sécurité, la prise en charge et l'accompagnement individualisé de qualité des résidents et contrevient à l'article L311-3 CASF.
Fondement : L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : Veiller à recruter des professionnels aides-soignants qualifiés afin de garantir la sécurité, la prise en charge et l'accompagnement individualisé de qualité des résidents conformément à l'article L311-3 CASF. Recommandation n°2 : Doter l'EHPAD les Chatilles d'un poste d'infirmier coordinateur. 1.1 Au préalable, veuillez transmettre l’organigramme pour une meilleure compréhension de l’organisation de l’EHPAD et si nécessaire, joindre tout autre document complémentaire. OUI L'EHPAD Les Chantilles, situé à La Monnerie-Le-Montel , est géré par le Centre intercommunal Thiers Dore et Montagne. Cet établissement dispose d'une autorisation de 54 lits dont 52 lits d'hébergement permanent, 10 lits en
Écart 4 — Autres constats
En l'absence d'obtention d'un diplôme de niveau I de Monsieur G, à la date du contrôle sur pièce, l'EHPAD Les Chatilles contrevient à l'article D312-176-6 CASF.
Fondement : D312-176-6 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le diplôme de niveau I de Monsieur G, conformément à l'article D312-176-6 CASF. Recommandation n°3 : Apporter des précisions sur l'organisation de la nouvelle direction au 1er décembre 2024, ainsi que les justificatifs de qualification de Madame CM, le cas échéant. Mme nouvelle directrice en charge des EHPAD et foyer de vie "Les Chatilles" et "Chandalon" a pris ses fonctions le 4 Novembre 2024. Son diplôme de CDS ainsi que les DUD précisant les missions qui lui sont déléguées, ont été envoyé aux organismes de tutelle. S'agissant de la prescription n°4 : Les justificatifs de qualification du précédent directeur, au regard du changement de direction depuis le 1er novembre 2024, ne
Écart 5 — Autres constats
En l'absence de document unique de délégation entre le président du CIAS Thiers Dore et Montagne et le directeur du CIAS, l'établissement contrevient à l'article D312-176-5 CASF.
Fondement : D312-176-5 CASF
Ce qui est prescrit : Prévoir un DUD entre le Président du CIAS et le Directeur général du CIAS Thiers Dore et Montagne, conformément à l'article D312-176-5 CASF. Recommandation n°4 : Elaborer une délégation de signature du président du CIAS Thiers Dore et Montagne, en faveur du directeur des services, en envisageant la possibilité, pour ce dernier, de déléguer des missions aux directeurs d'EHPAD. Le document attestant la délégation de signature du président au directeur général a été fourni par M. lors du premier questionnaire. L'envoi des documents uniques de délégation signés du président pour la directrice des établissements vient compléter la réponse apportée lors du premier questionnaire. cf documents 1.3 S
Écart 6 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de projet d'établissement, l'EHPAD Les Chatilles contrevient à l'article L311-8 CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger le projet d'établissement de l'EHPAD Les Chatilles conformément à l'article L3118 CASF et transmettre le rétroplanning s'y reportant. 1.6_ Calendrier 2025 L'élaboration du projet d'établissement sera débuté sur l'année 2025 afin qu'il soit prêt pour 2026. Le projet d'établissement nécessite un travail pluridsciplinaire qui n'a pu être conduit avant que l'évaluation externe et le CPOM soient finalisés. L'évaluation externe a été conduite en 2023. le CPOM est finalisé pour s'appliquer au 01/01/2025, ce qui permet d'engager les groupes de travail projet d'établissement sur le 1er semestre 2025. L'EHPAD Les Chatilles a remis le rétroplanning d'actualisation des documents officiels de l’é
Écart 7 — Prévention de la maltraitance
En l'absence de projet d'établissement, l'EHPAD Les Chatilles n'a pas défini la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance et contrevient à l'article D311-38-3 CASF.
Fondement : D311-38-3 CASF
Ce qui est prescrit : Définir la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, au sein du projet d'établissement de l'EHPAD Les Chatilles, conformément à l'article D311-38-3 CASF, et préciser notamment les moyens de repérage et les mesures à mettre en oeuvre, ainsi que le plan de formation. Dans l'attente de la définition de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, au sein du projet d'établissement et conformément à l'article D311-38-3 CASF, la prescription n°7 est maintenue. 1.9 Un règlement de fonctionnement en cours existe-t-il ? joindre le document. OUI L'EHPAD Les chatilles a rédigé le règlement de fonctionnement en 2018. En conséquence, l'établissement n'a pas procédé à l
Écart 8 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence d'actualisation du règlement de fonctionnement, au moins une fois tous les 5 ans, l'EHPAD Les Chatilles contrevient à l'article R311-33 CASF.
Fondement : R311-33 CASF
Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement de l'EHPAD Les Chatilles, au moins une fois tous les 5 ans, conformément à l'article R311-33 CASF.
Écart 9 — Accompagnement personnalisé et vie sociale
En l'absence de validation du règlement de fonctionnement en conseil d'administration, après consultation du Conseil de la vie sociale et à la suite de son actualisation, l'EHPAD Les Chatilles contrevient à l'article L311-7 CASF.
Fondement : L311-7 CASF
Ce qui est prescrit : Porter le règlement de fonctionnement de l'EHPAD Les Chatilles, à l'approbation du conseil d'administration, après consultation du conseil de la vie sociale, conformément à l'article L311-7 CASF et inscrire la date s'y reportant.
Écart 10 — Gouvernance et projet d'établissement
Le règlement de fonctionnement de l'EHPAD Les Chatilles est incomplet en l'absence de définition des modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues et contrevient à l'article R311-35 CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : Définir les modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues, au sein du règlement de fonctionnement de l'EHPAD Les Chatilles, conformément à l'article R311-35 CASF.
Écart 11 — Hygiène et restauration
En l'absence de prise en charge du marquage du linge des résidents, dans les prestations minimales, l'EHPAD Les Chatilles contrevient à l'annexe 2-3-1 CASF.
Ce qui est prescrit : Intégrer la prise en charge du marquage du linge des résident dans les prestations minimales de l'EHPAD Les Chatilles, conformément à l'annexe 2-3-1 CASF. 1.9_Règlement_de_f onctionnement_Chat illes.doc Le Règlement de fonctionnement a été mis à jour en équipe et est en attente de validation lors du prochain conseil d'administration, le 20/01/2025. Le document est mis à l'ordre du jour. Il sera soumis à l'approbation du prochain CVS également. S'agissant de la prescription n° 8 : L'EHPAD Les Chatilles a actualisé le règlement de fonctionnement et s'engageait à porter les modifications à la connaissance du Conseil d'administration le 20 janvier 2025 ainsi qu’à consulter le CVS en 2025. La pre
Écart 12 — Organisation des soins
En l'absence d'un médecin coordonnateur salarié à hauteur de 0,4 ETP, l'EHPAD Les Chatilles contrevient aux articles D312-156 et suivants CASF.
Fondement : D312-156
Ce qui est prescrit : Recruter un médecin coordonnateur à hauteur de 0,4 ETP au sein de l'EHPAD Les Chatilles, afin d'accomplir l'ensemble des missions dévolues, conformément aux articles D312-156 et suivants CASF, et transmettre le contrat de travail à compter du 1er janvier 2025. Le Médecin coordonnateur actuel n'est pas en capacité d'augmenter son temps de travail malgré nos relances. La recherche d'un deuxième médecin coordonnateur pour combler le temps de travail demandé, est en cours. L'EHPAD Les Chatilles déclare que le MEDEC ne peut pas augmenter son temps de travail mais rechercher un second MEDEC afin de compléter le temps de coordination médicale. Cependant, l'article D312-156 CASF prévoit qu'avec une
Écart 13 — Organisation des soins
En l'absence de commission de coordination gériatrique annuelle, l'EHPAD Les Chatilles contrevient à l'article D312-158, alinéa 3 CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Organiser la commission de coordination gériatrique annuelle, conformément à l'article D312-158, alinéa 3 CASF et transmettre le PV pour l'année 2024. 1.14_courrier d'invitation à la commission de gériatrie L'organisation de 3 réunions de commission de gériatrie par an est prévue entre l'IDEC et le MEDEC. La première se déroulera en Février avec la participation des médecins traitants, du pharmacien de l'officine de ville, le cabinet de kinésithérapeutes conventionné avec l'EHPAD et les infirmières libérales du secteur. L'EHPAD Les Chatilles a remis l'invitation à la commission de coordination gériatrique du 18 mars 2025. Toutefois, il est rappelé que la commission de coordination gériatriqu
Écart 14 — Autres constats
En l'absence de rédaction du rapport de l'activité médicale annuel, l'EHPAD Les Chatilles contrevient à l'article D312-158, alinéa 3 CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Elaborer le rapport de l'activité médicale annuel, conformément à l'article D312-158, alinéa 10 CASF. Le rapport d'activité médicale pour l'année 2024 sera élaboré en collaboration entre l'IDEC et le MEDEC et la direction de l'établissement fin Janvier 2025. L'EHPAD Les Chatilles déclare être en cours d'élaboration du Rapport de l'activité médicale. Dans l'attente de sa transmission, la
Écart 15 — Signalement des événements graves
En l'absence de signalement de tout dysfonctionnement susceptible d'altérer la prise en charge des résidents, l'EHPAD Les Chatilles contrevient à l'article L331-8-1 CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Signaler aux autorités de tutelle tout dysfonctionnement susceptible d'altérer la prise en charge des résidents conformément à l'article L331-8-1 CASF. 1.16_Plan d'action Le signalement d'une chambre sinistrée dans l'EHPAD des Chatilles a visiblement été faite par Le directeur précédent M. . Les travaux permettant de remettre la chambre en état, n'ont pas encore débuté en lien avec les délais d'attente de l'assurance. La chambre devrait être refaite courant Janvier 2025. La capacité d'accueil de l'établissement est donc à l'heure actuelle de 41 places d'hébergement permanent, 10 places d'hébergement permanent en unité protégée et 2 places d'hébergement temporaire. S'agissant de la prescripti
Écart 16 — Sécurité des personnes et des locaux
La récurrence des FEI relatives à un défaut de soins interroge la sécurité la qualité de prise en charge des résidents, l'EHPAD Les Chatilles contrevient à l'article L311-3 CASF.
Fondement : L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : Revoir l'organisation des soins afin de mettre un terme aux défauts de soin et d'offrir une prise en charge et un accompagnement de qualité, conformément à l'article L311-3 CASF. Recommandation n°10 : Se doter d'un processus global sur la gestion des EI, notamment en ayant des temps d'échange réguliers, sur le traitement des EI, l'analyse et la mise en place des mesures correctives. Recommandation n°11 : Transmettre les FEI de l'année 2024. 1.16_Plan d'action L'organisation des soins est en train d'être réévaluée et sera modifiée en regard des dysfonctionnements constatés. L'écriture d'une procédure de gestion des EI est prévue pour l'année 2025 avec révision du mode de déclaration des EI en
Écart 17 — Droits des résidents
En l'absence de transmission de la décision instituant le nouveau Conseil de la vie sociale, l'EHPAD Les Chatilles contrevient aux articles D311-4 et suivants CASF.
Fondement : D311-4
Ce qui est prescrit : Transmettre la décision instituant le nouveau Conseil de la vie sociale conformément aux articles D311-4 et suivants CASF. 1.17_Résultats Elections CVS Chatilles 12122024 et 1.17_Résultats Elections CVS Chatilles 12122024.doc2 L'EHPAD Les Chatilles a remis les résultats des élections du 12/12/2024 pour les différents siègent du Conseil de la vie sociale. A leur lecture, le CVS se compose de : - 2 représentants des familles, 1 titulaire et 1 suppléant ; - 4 représentants des résidents, 2 suppléants et 2 titulaires ; - 2 représentants des représentants légaux ; - 2 représentants des professionnels employés. La composition de Conseil de la vie sociale est incomplète en l'absence de désignation
Écart 18 — Droits des résidents
En l'absence de transmission du PV de CVS se raportant à l'élaboration de son règlement intérieur, le CVS n'atteste pas avoir revu son règlement intérieur à l'issue des dernières élections, l'EHPAD contrevient à l'article D311-19 CASF.
Fondement : D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le PV de CVS se reportant à l'élaboration de son règlement de fonctionnement, à l'issue des dernières élections, conformément à l'article D311-19 CASF. Le Règlement de fonctionnement du CVS sera revu et corrigé dans le premier trimestre 2025 L'EHPAD Les Chatilles s'engage à modifier le règlement intérieur du CVS et présenter ces modifications à ses membres au cours du 1er trimestre 2025. Dans cette attente, la prescription n°18 est maintenue. 1.20 Joindre pour 2023 et 2024, l’ensemble des procès-verbaux des réunions du CVS. OUI L'EHPAD Les Chatilles a remis les PV de CVS des 21 mars, 20 juin, 29 novembre 2023, 6 mars 2024. La direction présente notamment les changements au sein d
Écart 19 — Droits des résidents
En l'absence de présentation des résultats de l'enquête annuelle de satisfaction aux membres du CVS, l'EHPAD Les Chatilles contrevient à l'article D311-15 CASF.
Fondement : D311-15 CASF
Ce qui est prescrit : Présenter les résultats de l'enquête de satisfaction aux membres du CVS conformément à l'article D311-15 CASF. Recommandation n° 12 : Veiller à présenter un bilan des EI/EIG de l'EHPAD Les Chatilles, aux membres du CVS, afin d'assurer leur information complète sur la vie de l'établissement. 1.19_Enquête satisfaction résident Chatilles L'Enquête de satisfaction pour 2024 va débuter la semaine du 6/01 auprès des usagers, le questionnaire qui leur sera remis est transmis dans les documents probants. S'agissant de la prescription n°19 : L'EHPAD Les Chatilles a remis le questionnaire de satisfaction qui devait être distribué aux résidents et à leurs familles en janvier 2025, avec une réponse atte
Écart 20 — Autres constats
L'absence d'un taux d'occupation supérieur à 50 % au cours des trois 1er trimestres 2024 ne permet pas d'attester de la mise en œuvre des 2 lits d'HT autorisés.
Ce qui est prescrit : Mettre en œuvre les 2 lits d'hébergement temporaire, conformément à l'arrêté d'autorisation n°2015-780 et transmettre le plan d'action visant à améliorer son taux d'occupation. 1.16_Plan d'action Une procédure de gestion des lits devra être rédigée afin de répondre au plus juste aux besoins en places pour les hébergements temporaires. Une réflexion conjointe entre la direction, le médecin coordonnateur et l'infirmière coordinatrice doit être menée afin de déterminer si l'EHPAD des Chatilles doit demander une dérogation permanente ou temporaire pour les HTSH et permettre ainsi de répondre au mieux aux besoins de la population et améliorer son taux d'occupation des lits temporaires. L'EHPAD Le
Écart 21 — Autres constats
En l'absence de rédaction du projet de service de l'hébergement temporaire, l'EHPAD Les Chatilles contrevient aux articles D312-9 et L311-8 CASF.
Fondement : D312-9 · L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger le projet de service spécifique à l'hébergement temporaire conformément aux articles D312-9 te L311-8 CASF. 1.6_ Calendrier 2025 Le projet de service fera l'objet d'une formalisation en groupes de travail courant mars 2025. L'EHPAD Les Chatilles a remis le rétroplanning d'élaboration des différents documents à actualiser/élaborer. Une date de groupe de travail est renseignée au 13 janvier 2025. L'établissement s'engage à finaliser le projet de service de l'hébergement temporaire pour le mois de mars 2025. dans l'attente de sa transmission, la prescription n°21 est maintenue. 2.3 L’accueil de jour dispose-t-il d’une équipe dédiée ? L’hébergement temporaire dispose-t-il d’une équipe dé
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 63_2024_CSP_EHPADLESCHATILLES | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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