EHPAD PARC DES DAMES — ST GERMAIN EN LAYE

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

La direction de l’EHPAD, en ne mettant pas en œuvre le projet spécifique au PASA qui est annexé au projet d’établissement sans être ni daté, ni signé, ni validé, sans mention des professionnels l’ayant élaboré, contrevient aux dispositions de l’article D. 312-155-0-1, II du CASF.

Fondement : D.312-155-0-1

Écart 2 — Prévention de la maltraitance

Le PE 2021-2026 n’a pas fait l’objet d’une présentation auprès du Conseil de Vie Sociale ; les annexes apportées au PE telles la prévention de la maltraitance, ne sont pas des documents validés pouvant être considérés comme appartenant au PE 2021-2026

Écart 3 — Circuit du médicament

Le projet de soins ne comprend aucun descriptif des populations prises en charge, ni aucune évaluation de leurs besoins en termes de soins. Il est centré sur l’évaluation du déploiement des thérapies non médicamenteuses (TNM) et sur le pilotage de l’axe st ratégique N°2 « L’accompagnement par le soin et la rééducation », ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312 158 du CASF.

Fondement : D312

Écart 4 — Autres constats

La mission a constaté que les affichages ne sont pas conformes à la règlementation (articles R.311 -34, L 311 -4, L.311 -5 et D311 -32-1 du CASF).

Fondement : R.311 · L311 · L.311 · D311

Écart 5 — Droits des résidents

La fréquence des réunions du CVS depuis 2021 n'est pas conforme aux dispositions de l'article D311-16 du CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Écart 6 — Signalement des événements graves

La définition des 11 situations relevant d’une déclaration obligatoire des dysfonctionnements et EIG auprès des tutelles compétentes est insuffisamment connue des professionnels rencontrés ; il existe une sousdéclaration des dysfonctionnements et EIG aupr ès des tutelles compétentes, et notamment des évènements relatifs aux chutes et à la prise en charge médicamenteuse, ce qui contrevient aux dispositions des articles L331-8-1 du CASF, R331-8 CASF, de l’arrêté du 28/12/2016 relatif à l’obligation de signalement des ESSMS

Fondement : L331-8-1 CASF · R331-8 CASF

Écart 7 — Signalement des événements graves

Les EI-EIG relevant d’une déclaration auprès des autorités administratives ne sont pas déclarés systématiquement à l’autorité de contrôle qu’est le Conseil départemental des Yvelines par la direction de l’établissement ou la direction régionale du groupe.

Écart 8 — Personnel et encadrement

La mission constate un glissement de tâches des fonctions d’AS, confiées à des agents non titulaires du diplôme d’aide -soignant, ce qui impacte la qualité et la sécurité des résidents (articles D312-155-0 et L.311-3 CASF). Numéro Contenu

Fondement : D312-155-0 · L.311-3 CASF

Écart 9 — Personnel et encadrement

L’effectif de l’équipe AS -AES-AMP-ASG n’est pas conforme aux ratios cible fixé par le CPOM 2023-2027

Écart 10 — Personnel et encadrement

L’effectif en place au sein du PASA n’est pas conforme aux textes et au CR de visite ARS -CD portant labellisation en 2017, notamment en l’absence d’un psychomotricien ou d’un ergothérapeute. (D. 312 -159-2, annexe 2-3-1 et D312-155-0-1, II et IV du CASF).

Fondement : D.312 · D312-155-0-1

Écart 11 — Autres constats

L’absence de registre des entrées et sorties des résidents côté et paraphé par le maire contrevient aux obligations mentionnées aux articles L. 331-2 et R. 331-5 du CASF.

Fondement : L.331-2 · R.331-5 CASF

Écart 12 — Organisation des soins

Il est indiqué dans le Guide Pratique Objectifs Zéro Contentions que la mise en place d’une contention ne nécessite pas de renseigner une annexe au contrat de séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R.311-0-7 du CASF.

Fondement : R.311-0-7 CASF

Écart 13 — Signalement des événements graves

Les professionnels n’utilisent pas ou peu les aides techniques disponibles pour la manutention/transfert des résidents (lever, toilettes). La formation des équipes sur la manutention/transfert des résidents prévue dans les suites de la réclamation et de l’ EIGS déclarés en 2022 n’a pas été dispensée au jour de la mission, auprès des équipes (volets 1 -2 EIGS, article D312-155-0, 2 du CASF) .

Fondement : D312-155-0

Écart 14 — Circuit du médicament

La traçabilité des actes de soins et d’administration des médicaments sur le logiciel NETSoins® est effectuée en différé et non en temps réel par les soignants, malgré la présence de tablettes numériques sur site (article R.4311-2-2° du CSP).

Fondement : R.4311-2-2

Écart 15 — Circuit du médicament

Les prescriptions médicales effectuées sur support papier uniquement ne permettent pas une traçabilité précise de l’administration des médicaments sur NETSoins® (traçabilité effectuée de façon globale et non à la molécule), ce qui est à risque d’erreur médicamenteuse (article R.4311-22° du CSP).

Fondement : R.4311-22

Écart 16 — Circuit du médicament

La préparation et la traçabilité d’un médicament relevant des stupéfiants, lorsqu’elles ne sont pas effectuées en temps réel, sont à risque d’erreur médicamenteuse et contreviennent aux dispositions de l’article R.5132-56 du CSP, et ce d’autant plus au regard de l’EI-médicamenteux survenu le 7 mars 2023

Fondement : R.5132-56 CSP

Écart 17 — Sécurité des personnes et des locaux

L’infirmerie du 2ème étage et les relais de soins sont insuffisamment sécurisés. L’infirmerie est accessible aux résidents et aux familles avec Numéro Contenu une porte maintenue ouverte, ne garantissant pas la sécurité des soins requis pour les résidents ; ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-3 1° du CASF.

Fondement : L311-3

Écart 18 — Circuit du médicament

Le stockage des médicaments, produits de santé et stupéfiants est insuffisamment sécurisé dans le local à pharmacie et le local Infirmerie (articles L.311-3 1° du CASF, R5126-109 ).

Fondement : L.311-3 · R5126-109

Écart 19 — Gouvernance et projet d'établissement

La majorité des partenariats n’est pas formalisée par des conventions, notamment avec des services d’urgence, l’équipe mobile de gériatrie et un centre de radiologie (articles L.312-7 1° et D.312-155-0 I et 5° du CASF).

Fondement : L.312-7 · D.312-155-0

Écart 20 — Organisation des soins

Absence de conventions signées entre l’EHPAD et les médecins traitants intervenant dans l’EHPAD (articles R.313-30-1 et L.314-12 du CASF).

Fondement : R.313-30-1 · L.314-12 CASF

Écart 21 — Circuit du médicament

La convention signée entre l’EHPAD et la pharmacie d’officine indique l’EHPAD KORIAN comme signataire, ce qui ne permet pas d’identifier que l’EHPAD concerné signataire est l’EHPAD Parc des Dames. Tableau récapitulatif des remarques Numéro Contenu