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EHPAD LES CHARMES SATILLIEU — SATILLIEU
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES CHARMES SATILLIEU (SATILLIEU) : 9 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES |
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| Numéro FINESS | 070783477 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 365 R DE L'ENCLOS, 07290 SATILLIEU |
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| Département | ARDECHE (07) |
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| Date d'ouverture | 17 octobre 1977 |
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Ce qui a été constaté — 9 constats
Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsAutres constatsSignalement des événements graves
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de projet d'établissement valide depuis 3 ans, l'EHPAD Les Charmes contrevient à l'article L6143-2 CSP.
Fondement : L6143-2 CSP
Ce qui est prescrit : Rédiger un projet d'établissement conformément à l'article L6143-2 CSP et transmettre le rétro planning de son élaboration. 1,7 1-7 :La rédaction du nouveau projet d’établissement, conformément à l’article L 6143-2 du code de la santé publique, sera rédigé après concertation et travail d’équipes durant le 1er semestre 2024, après l’arrivée de la nouvelle Direction Générale. Malgré un PE obsolète depuis 2020. Il est noté que la démarche de rédaction d'un nouveau projet se fera courant le 1er trimestre 2024. Dans l'attente de l'avancement et de la finalisation de sa rédaction, la
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de règlement de fonctionnement valide depuis plus de 3 ans, l'EHPAD Les Charmes contrevient aux articles R311-33 et suivants CASF.
Fondement : R311-33
Ce qui est prescrit : Mettre à jour le règlement de fonctionnement conformément aux articles R31133 et suivants CASF et le transmettre. 1,8 1-8 :La mise à jour du règlement de fonctionnement sera inscrite aux prochaines instances. Dans l'attente de l'actualisation du règlement de fonctionnement de l'EHPAD, la prescription 2 est maintenue. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. OUI Conformément à l'arrêté d'avancement d'échelon , du 6 décembre 2021, l'EHPAD Les Charmes dispose d'un cadre supérieur de santé. 1.10 L’IDEC dispose-t-il/elle d’une formation spécifique à l’encadrement ? Joindre le justificatif OUI Cadre sup
Écart 3 — Organisation des soins
En l'absence d'un ETP de médecin coordonnateur suffisant au regard de sa capacité (68 lits), l'EHPAD Les Charmes contrevient à l'article D312-156 CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Augmenter l'ETP de médecin coordonnateur à hauteur de 0,6 ETP, conformément à l'article D312-156 CASF. 1,11 1-11 :Il est attendu une augmentation de l’ETP du médecin coordinateur à hauteur de 0,6 ETP, toutefois compte-tenu des difficultés de recrutement d’un médecin coordinateur, seul un médecin libéral a accepté d’intervenir sur l’établissement à hauteur de 0.40 ETP. Malgré tout, il reste joignable à tout moment en cas de nécessité. Il est noté vos difficultés d'augmenter le temps de médecin coordonnateur assuré par un médecin libéral. Il n'en reste pas moins que le ratio d'encadrement du médecin corrdonnateur vous est opposable conformément à l'article D 312-156 CASF. Par conséquent, la pr
Écart 4 — Organisation des soins
En l'absence de transmission des 3 derniers PV de la commission de coordination gériatrique, l'EHPAD n'atteste pas de l'organisation annuelle de la CCG et contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Transmettre les 3 derniers PV de la commission de coordination gériatrique, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 CASF. 1,13, Le médecin coordinateur mettra en place une réunion de coordination gériatrique en décembre 2023 e t poursuivra sur 2024, Dans l'attente de la mise en place de la commission de coordination gériatrique courant 2024, la prescription 4 est maintenue. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022). OUI L'EHPAD Les Charmes déclare au 30 août 2023 que le rapport de l'activité médicale pour l'année 2022 est en cours d'élaboration. Toutefois, compte tenu de la présence d'un médecin coordonnateur au sein de l'EHPAD, il
Écart 5 — Autres constats
En l'absence d'élaboration du rapport de l'activité médicale pour l'année 2022, l'EHPAD Les Charmes contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Rédiger le rapport de l'activité médicale annuelle, signé conjointement par le médecin coordonnateur et le directeur de l'EHPAD Les Charmes, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 CASF. 1,,14 1-14 : En accord avec le médecin coordonnateur le RAM sera réalisé pour l’année 2022 et 2023 pour la fin de l’année et vous sera expédié après signature du médecin et du directeur de l’EHPAD. Sauf erreur de notre part, aucune transmission du RAMA 2022 n'a été faite. La prescription 5 est donc maintenue. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des
Écart 6 — Signalement des événements graves
En l'absence de signalement d'EIG sur les 6 derniers mois, l'EHPAD Les Charmes n'atteste pas d'informer sans délai, les autorités administratives compétentes, de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, tel que prévu à l'article L331-81 CASF.
Fondement : L331-81 CASF
Ce qui est prescrit : Informer sans délai, les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, conformément à l'article L331-81 CASF. 1,15 1-15 :L’établissement dispose d’une politique de gestion de ses évènements indésirables. Il est joint en annexe de ce courrier les déclarations des 6 derniers mois, période durant laquelle il n’a pas été relevé d’EIG justifiant une information des autorités de tutelles. Dont acte, la prescription 6 est levée. 1.16 L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG : de la déclaration en interne, traitement de l’évènement, réponse apportée à
Écart 7 — Droits des résidents
En l'absence de composition conforme du Conseil de la vie sociale, l'EHPAD Les Charmes contrevient aux articles D311-5 et suivants CASF.
Fondement : D311-5
Ce qui est prescrit : Elire un nouveau Conseil de la vie sociale conformément aux articles D311-5 et suivants du CASF. 1,17 1.17En 2025 nous procéderons à de nouvelles élections en tenant compte des remarques. Dans l'attente de la programmation des nouvelles élections, la prescription 7 est maintenue. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS se prononçant sur le règlement intérieur. OUI L'EHPAD Les Charmes a transmis le règlement intérieur du Conseil de la vie sociale daté du 25 avril 2022. Pour rappel, la composition du Conseil de la vie sociale n'est pas conforme à l'article D311-5 CASF. De plus, la composition indiq
Écart 8 — Droits des résidents
En l'absence de mise à jour du règlement intérieur du conseil de la vie sociale, à la suite des dernières élections, la composition indiquée dans le document n'est plus à jour, l'EHPAD Les Charmes contrevient à l'article D31119 CASF.
Fondement : D3111
Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement intérieur du CVS, à l'issue des prochaines élections, au regard de sa composition et conformément à l'article D3119 CASF et le transmettre. 1,18 1-18 : Je vous rappelle que sur l’année 2022, seules les élections du CVS ont été réalisées en raison de la période COVID ainsi qu’une réunion pour l’élection du président du conseil de vie sociale en date du 21/11/2022. Dans le cadre des prochaines élections du CVS, le règlement de ce dernier est attendu. Dans l'attente, la prescription 8 est maintenue. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022 et les derniers de 2023 OUI L'EHPAD Les Charmes a remis les PV du Conseil de la vie sociale des 21 novembre 2022, 29 mars 2023 et 31 mai
Écart 9 — Droits des résidents
En l'absence de transmission des 3 PV de CVS pour chaque année, l'EHPAD Les Charmes contrevient à l'article D311-5 CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre les 3 PV du conseil de la vie sociale pour chaque année 2022 et 2023, conformément à l'article D311-5 CASF. 1,19 1,19 : En piéces jointes les deux comptes rendus de séance validés ainsi que celui du 16/10/2023 en projet Dont acte, la prescription 9 est levée. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 2023 ? Joindre le justificatif. OUI Conformément à l'arrêté d'autorisation conjoint n°2021-14-0082, l'EHPAD Les Charmes dispose d'un lit d'hébergement temporaire parmi les 68 lits autorisés. 2.2 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont occupés au 1er janvier 2023 ? Joindre le ju
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 07_2023_CSP_EHPADLESCHARMESSATILLIEU | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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