Inspections EHPAD

Accueil › Départements › COTES D ARMOR › EHPAD RESIDENCE PAUL HERNOT

EHPAD RESIDENCE PAUL HERNOT — LANNION

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE PAUL HERNOT (LANNION) : 9 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD RESIDENCE PAUL HERNOT
Numéro FINESS220005433
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse4 R EMMANUEL SIEYÈS, 22300 LANNION
DépartementCOTES D ARMOR (22)
Date d'ouverture1 mars 1974

Ce qui a été constaté — 9 constats

Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrementOrganisation des soins

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

1 - Gouvernance — Faire figurer les dates de validité, de réactualisation du projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 6 mois Projet d'établissement

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Faire figurer les dates de validité, de réactualisation du projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 6 mois Projet d'établissement Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Mettre en place, en vertu des dispositions de l’article L311 -8 du CASF, une consultation du CVS afin que cette instance se positionne sur le projet d’établissement. 3 mois Relevé de conclusion du CVS

Fondement : L311

Ce qui est prescrit : Mettre en place, en vertu des dispositions de l’article L311 -8 du CASF, une consultation du CVS afin que cette instance se positionne sur le projet d’établissement. 3 mois Relevé de conclusion du CVS Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Formaliser la mise en place du conseil de la vie sociale par la prise d’une décision réglementaire (article D311-4 du CASF). 3 mois Décision instituant le CVS

Fondement : D311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Formaliser la mise en place du conseil de la vie sociale par la prise d’une décision réglementaire (article D311-4 du CASF). 3 mois Décision instituant le CVS Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-16 du CASF) en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale. 12 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-16 du CASF) en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale. 12 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale. Délai : 12 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311-20 du CASF). 3 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale.

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311-20 du CASF). 3 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

et 08 1 - Gouvernance — Mettre le règlement de fonctionnement en conformité avec la réglementation : - Actualiser le règlement de fonctionnement afin d’être en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF) - Revoir le règlement de fonctionnement et le compléter avec les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles afin d’être en conformité avec la réglementation (article R311-35 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement

Fondement : R311-33 CASF · R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre le règlement de fonctionnement en conformité avec la réglementation : - Actualiser le règlement de fonctionnement afin d’être en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF) - Revoir le règlement de fonctionnement et le compléter avec les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles afin d’être en conformité avec la réglementation (article R311-35 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

1 - Gouvernance — Soumettre le règlement de fonctionnement aux instances représentatives du personnel et au CVS afin de le mettre en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 6 mois Règlement de fonctionnement

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Soumettre le règlement de fonctionnement aux instances représentatives du personnel et au CVS afin de le mettre en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 6 mois Règlement de fonctionnement Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

1 - Gouvernance — Lancer une réflexion portant sur l’augmentation nécessaire du temps de travail du médecin coordonnateur afin de l’adapter au nombre de résidents accueillis, dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Le cas échéant, contrat ou avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Lancer une réflexion portant sur l’augmentation nécessaire du temps de travail du médecin coordonnateur afin de l’adapter au nombre de résidents accueillis, dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Le cas échéant, contrat ou avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur Délai : 12 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

2 -Ressources Humaines — Mettre en place une organisation permettant de s’assurer de la présence de personnel aide-soignant la nuit afin de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents (art L311-3 al 1 du CASF). 3 mois Qualifications prouvées des agents intervenant la nuit

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : Mettre en place une organisation permettant de s’assurer de la présence de personnel aide-soignant la nuit afin de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents (art L311-3 al 1 du CASF). 3 mois Qualifications prouvées des agents intervenant la nuit Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
LANNION_Residence-Paul-HernotDocumentARS BretagnePDF
LANNION_Residence-Paul-Hernot_DecisionsDécisions et mesures définitivesARS BretagnePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

Nous vous répondons avec le dossier et le moyen de paiement. Rien n'est débité ici.

Autres établissements à LANNION

D'autres établissements inspectés

Vous cherchez une place pour un proche ?

Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de LANNION. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.