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EHPAD PUBLIC LES SAULAIES — ST TRIVIER SUR MOIGNANS

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD PUBLIC LES SAULAIES (ST TRIVIER SUR MOIGNANS) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD LES SAULAIES ST TRIVIER SUR MOIGNANS
Numéro FINESS010781011
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse119 PL DE L'EGLISE, 01990 ST TRIVIER SUR MOIGNANS
DépartementAIN (01)
Date d'ouverture1 janvier 1982

Ce qui a été constaté — 7 constats

Organisation des soinsSécurité des personnes et des locauxGouvernance et projet d'établissementAutres constatsSignalement des événements gravesPrévention de la maltraitance

Écart 1 — Sécurité des personnes et des locaux

L'importance du nombre de postes vacants, en particulier concernant le soin, ne permet pas de garantir la continuité et la sécurité des soins conformément à l'article L311-3 CASF.

Fondement : L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement de soignants diplômés (AS/AMP/AES) permettant de stabiliser les équipes et d'assurer la continuité et la sécurité de la prise en charge conformément à l'article L311-3 CASF .cf. courrier général de réponse à la procédure contradictoire Nous sommes tout à fait conscients qu’il faut effectivement procéder au recrutement de soignants diplômés (AS/AMP/AES) permettant de stabiliser les équipes et d'assurer la continuité et la sécurité de la prise en charge conformément à l'article L311-3 CASF. Reste maintenant à trouver des candidats dans une situation de pénurie. Dont acte, la prescription n°1 est maintenue. 1.3 Le directeur / la directrice dispose-t-il/elle du niveau req

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence de définition des modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues, le règlement de fonctionnement de l'EHPAD Les Saulaies contrevient à l'article R311-35 CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Compléter le règlement de fonctionnement, notamment avec les modalités de rétablissement des prestations lorsqu'elles ont été interrompues, conformément à l'article R311-35 CASF. Le règlement de fonctionnement sera mis à jour conformément à l'article R311-35 du CASF. Dans l'attente de la mise à jour du règlement de fonctionnement, la prescription n°2 est maintenue. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public OUI Le directeur déclare que faute d'avoir pu recruter une cadre de santé diplômée ou bien une IDEC, l'EHPAD Les Saulaies dispose d'une infirmière faisant fonction cadre de santé. Il est tout de m

Écart 3 — Organisation des soins

En l'absence de médecin coordonnateur, l'EHPAD Public Les Saulaies contrevient à l'article D312-156 CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Recruter un médecin coordonnateur à hauteur de 0,6 ETP, conformément à l'article D312-156 CASF. Nous sommes comme 32 % des EHPAD en France dépourvu de médecin coordonnateur. Sujet national puisqu’il a suscité une question d’un sénateur en juillet 2022 suivi d’une réponse du ministère en juin 2023 constatant ces carences de médecins et l’incidence sur le suivi médical des personnes accompagnées en EHPAD. Ce sujet et d’autant plus préoccupant pour l’établissement car nous sommes aussi parallèlement souvent en carence de médecin traitant. Cette carence est montée jusqu’à 10 personnes accompagnées. Il est aussi d’autant important pour l’établissement d’avoir un médecin coordonnateur car nous n’a

Écart 4 — Organisation des soins

En l'absence de commission de coordination gériatrique, l'EHPAD Public Les Saulaies contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique annuelle, suite au recrutement d'un MEDEC, conformément à l'article D312158 alinéa 3 CASF. De 2014 à 2019, quand l’établissement était doté d’un médecin coordonnateur la commission de coordination gériatrique siégeait. Il va de soit que la remise en place d’une commission gériatrique sera remise en place suite au recrutement d’un MEDEC. L’organisation de cette commission suivra la fiche repère de l’HAS (ANESM). Elle se réunira au minimum 2 fois par an comme prévu cans les textes. Dont acte, dans l'attente de recrutement de medeco, la prescription n°4 est maintenue. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il éla

Écart 5 — Autres constats

En l'absence de rédaction du rapport de l'activité médicale annuel, l'EHPAD public Les Saulaies contrevient à l'article D 312-158 alinéa 10 CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Rédiger annuellement le rapport de l'activité médicale en collaboration avec l'équipe soignante, suite au recrutement d'un MEDEC, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 CASF. La rédaction de ce rapport sera évidemment dans les missions du prochain MEDEC. Dont acte, dans l'attente de recrutement de medeco, la prescription n°5 est maintenue. 1.15 L’établissement dispose-t-il d’un registre ou tableau de bord recueillant l’ensemble des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? OUI Le directeur de l'EHPAD public Les Saulaies déclare utiliser le logiciel pour la déclaration et le suivi des événements indésirables. Le suivi est organisé par la qualiticienne. Il d

Écart 6 — Signalement des événements graves

En l'absence d'extraction du tableau de suivi des EI et EIG, permettant d'attester de la déclaration systématique des EI et EIG, l'EHPAD Les Saulaies contrevient à l'article L3318-1 CASF

Fondement : L3318-1 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre une extraction du tableau de bord des EI et EIG depuis le 1er janvier 2023, attestant de la déclaration systématique des EI et EIG sur l'EHPAD Les Saulaies, conformément à l'article L331-8-1 CASF. Suivi des FEI_STM_2023 En copie l’extraction de notre logiciel qualité des Fiches d’Evénement Indésirables. En ce qui concerne les EIG nous n’avons pas fait de déclaration d’événement sur la période demandées. Le tableau des EI permet d'apprécier l'existence d'une pratique de déclaration des EI ainsi que son traitement. La prescription n°6 est levée. 1.16 Le projet d’établissement intègre-t-il un volet spécifique à la politique de prévention de la maltraitance ? OUI Le PE provisoire 202

Écart 7 — Prévention de la maltraitance

La politique de prévention de la maltraitance n'est pas prise en compte dans le PE provisoire de l'EHPAD Les Saulaies, contrairement à l'article L311-8 CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger et ajouter un volet spécifique à la politique de prévention de la maltraitance au PE provisoire, avant validation auprès des instances de l'EHPAD Les Saulaies, conformément à l'article L311-8 CASF. DOM EN 387 v02 - INSTITUTIONNEL_FA 9_Prévention et lutte contre la maltraitance- PE STM 20232027 Ci-joint le volet spécifique à la prévention de la maltraitance de notre Projet d’Etablissement. Il est bien noté l'exsitence d'une fiche spécifique à la prévention de la maltraitance avec des actions identifiées. La prescription n°7 est levée. 1.17 Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) est-il régulièrement élu ? Joindre la composition du CVS en identifiant chaque catégorie de membres et joindre l

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
01_2023_CSP_EHPADPUBLICLESSAULAIESDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

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