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EHPAD CAMOUS -SALOMON — MARCOLS LES EAUX

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD CAMOUS -SALOMON (MARCOLS LES EAUX) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES
Numéro FINESS	070784590
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	R PRINCIPALE, 07190 MARCOLS LES EAUX
Département	ARDECHE (07)
Date d'ouverture	4 avril 1904

Ce qui a été constaté — 7 constats

Organisation des soinsSignalement des événements gravesDroits des résidentsGouvernance et projet d'établissement

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

le règlement de fonctionnement ne correspondant pas aux attendus de l’article R311-35 du CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les éléments fixés par l’article R311-35 du CASF. Recommandation 3 :actualiser le règlement de fonctionnement sur le point relatif au CVS en prenant compte de la nouvelle réglementation. Le règlement de fonctionnement sera actualisé par la qualiticienne de l'EHPAD, Lee règlement de fonctionnement n'est pas encore actualisé, ce travail reposera donc sur la qualiticienne de l'EHPAD. Il n'est pas précisé quand ce travail débutera. La prescription 1 et la recommandation 3 sont maintenues dans l'attente de l'actualisation effective du règlement de fonctionnement. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail

Écart 2 — Organisation des soins

le temps de présence du médecin coordonnateur dans l’établissement n’est pas conforme aux exigences réglementaires de l’article D 312-156 du CASF. Recommandation 5 :assurer le remplacement du MEDEC en arrêt maladie afin de garantir la coordination des soins.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : augmenter le temps de médecin coordonnateur, au regard de la capacité autorisée et conformément à l’article D312-156 du CASF afin qu’il soit en capacité d’assurer l’ensemble des missions qui lui incombent. 1.11 AVENANT CONTRAT MEDCO 2017 L'avenant au contrat à compter du 1er janvier 2017 augmente le temps de travail à 0,6 ETP. Une annonce est présente sur pôle emploi sans candidature à ce jour (à temps plein). Une IDE de l'EHPAD est en formation IPA et réintègrera l'établissement en juillet 2024. L'avenant au contrat de travail initial du médecin coordonnateur daté de 2017 remis confirme bien l'augmentation du temps de travail de celui-ci à 0,60 ETP. La réponse laisse supposer que le médecin

Écart 3 — Organisation des soins

la commission de coordination gériatrique ne se réunit pas régulièrement contrairement à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : réunir la commission de coordination gériatrique au moins une fois par an, en vertu de l’article D312-158 alinéa 3 du CASF. En l'absence de MEDEC sur les 2 EHPAD aucune présidence ne permet de réunir la commission. Les offres d'emploi sont en lignes pour l'EHPAD Camous Salomon et l'EHPAD Les Myrtilles pour le recrutement d'un MEDEC. Il est bien pris acte de la déclaration de l'établissement, qui attend le recrutement d'un médecin coordonnateur pour réunir la commission de coordination gériatrique. La prescription 3 est maintenue dans l'attente de la tenue effective de la commission de coordination gériatrique une fois par an. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré

Écart 4 — Signalement des événements graves

en n'ayant transmis aucun EIG aux autorités de contrôle sur la période de janvier à juillet 2023 et sans outils de gestion global des EI/EIG, l'EHPAD "Camous Salomon" n'atteste pas de l'information sans délai, aux autorités administratives compétentes, de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, tel que prévu à l'article L331-8-1 du CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : transmettre tout élément de preuve attestant que l'établissement procède à la déclaration sans délai, aux autorités administratives compétentes, de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptibles d'affecter la prise en charge des usagers, telle que prévue à l'article L331-8-1 du CASF. Nous n'avons pas eu d'EIG sur la période. Au vu de la capacité de l'établissement et des 11 motifs de signalements obligatoires, la réponse interroge. La prescription 4 est maintenue. 1.16 L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG : de la déclaration en interne, traitement de l’évènement, réponse apportée à l'analyse des causes ? Joindre le tablea

Écart 5 — Signalement des événements graves

en l'absence de transmission du tableau de suivi des EI, justifiant de la déclaration systématique des EI et EIG sur l'EHPAD et de toutes les actions permettant le développement de la démarche qualité et gestion du risque, l'EHPAD n'atteste pas de sa conformité à l'article L331-8-1 CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : transmettre l'extraction du logiciel NetSoins retraçant les EI et EIG de 2022, afin de s'assurer de la déclaration des EI/EIG conformément à l'article L3318-1 CASF et tout autre outil de gestion permettant de développer la démarche qualité et gestion du risque. 1.16 BILAN EI 2022 le rapport des FEI 2022 a été remis comme élément probant. Il fait état du nombre d'EI survenus, leur degré de gravité et la nature des événements. Il n'est pas précisé les mesures correctives apportées. Ce document ne correspond pas au document demandé. L'EHPAD doit se doter d’un outil de suivi des EI/EIG (tableau Excel...) qui lui permette d'avoir une vision globale des EI/EIG survenus sur une période donnée : de

Écart 6 — Droits des résidents

en l’absence de transmission de la décision instituant le CVS, l'établissement contrevient à l'article D311-4 du CASF et n'atteste pas que sa composition est conforme à l'article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-4 CASF · D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : transmettre à la mission la décision instituant tous les membres du CVS afin de vérifier sa conformité à l'article D311-4 et 5 du CASF. 1.17 DECISION MEMBRES CVS 20230531 Les élections des membres du CVS se sont tenues en mai 2023. Le document remis présente les représentants des résidents, des familles et du personnel. Il est noté que les représentants du personnel sont désignés par le syndicat départemental CFDT : il est rappelé que la réglementation prévoit qu'ils soient élus parmi l'ensemble des personnels de l'EHPAD. De plus, aucune information n'est donnée sur la représentation de l'organisme gestionnaire. L'établissement n'est pas en conformité à la réglementation. La prescription 6 e

Écart 7 — Droits des résidents

lors de la séance du 26/10/2022 du CVS, un avis a été donné alors que le nombre des représentants des résidents et des familles n'était pas supérieur à la moitié des membres du CVS présents, ce qui contrevient à l'article D311-17 du CASF.

Fondement : D311-17 CASF

Ce qui est prescrit : veiller à ce qu'à chaque séance du CVS le nombre de représentants des résidents et des représentants mentionnés aux 1° à 4° II de l'article D. 311-5 présents soit supérieur à la moitié des membres lors de la séance en conformité avec l'article D311-7 du CASF. Nous n'avons plus de Président d'Honneur. Nous ne comprenons pas la prescription 7 car l'ensemble des membres était présent le 26/10/22. Nous souhaiterions avoir plus de précisions sur cet écart. Après vérification, il s'avère qu'effectivement le nombre des représentants des personnes accompagnées et des représentants mentionnés aux 1° à 4° II de l'article D. 311-5 présents était supérieur à la moitié des membres du CVS présents lors du

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
07_2023_CSP_EHPADCAMOUS_SALOMON	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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