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EHPAD THERESE RONDEAU — QUIMPER

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD THERESE RONDEAU (QUIMPER) : 8 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES
Numéro FINESS	290019819
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	3 ALL DE KERNISY, 29000 QUIMPER
Département	FINISTERE (29)
Date d'ouverture	1 juillet 1990

Ce qui a été constaté — 8 écarts

Personnel et encadrementDroits des résidentsGouvernance et projet d'établissementAutres constatsSécurité des personnes et des locaux

Écart 1 — Personnel et encadrement

Mettre en place un accompagnement spécifique pour les personnes accueillies en UPHV Article D.312-155-0 du CASF et arrêté d’autorisation du 03 janvier 2017 3 mois Caractéristiques de l’accompagnement mis en place et détail des résidents concernés soumettre au CVS afin d’être en conformité avec la réglementation Veiller à une bonne appropriation du règlement de fonctionnement par l’ensemble du personnel de l’établissement validation du règlement de fonctionnement

Fondement : D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en place un accompagnement spécifique pour les personnes accueillies en UPHV Article D.312-155-0 du CASF et arrêté d’autorisation du 03 janvier 2017 3 mois Caractéristiques de l’accompagnement mis en place et détail des résidents concernés soumettre au CVS afin d’être en conformité avec la réglementation Veiller à une bonne appropriation du règlement de fonctionnement par l’ensemble du personnel de l’établissement validation du règlement de fonctionnement Délai : 3 mois.

Écart 2 — Autres constats

Mettre en conformité la capacité d’accueil avec l’arrêté d’autorisation du 03 janvier 2017 fixant la capacité totale de l’établissement à 85 places Arrêté d’autorisation du 03 janvier 2017 fixant la capacité totale de l’établissement à 85 places 3 mois Liste des résidents accueillis au sein de l’établissement

Ce qui est prescrit : Mettre en conformité la capacité d’accueil avec l’arrêté d’autorisation du 03 janvier 2017 fixant la capacité totale de l’établissement à 85 places Arrêté d’autorisation du 03 janvier 2017 fixant la capacité totale de l’établissement à 85 places 3 mois Liste des résidents accueillis au sein de l’établissement Délai : 3 mois.

Écart 5 — Droits des résidents

Mettre en place une consultation du CVS afin que cette instance se positionne su r le projet d’établissement Article L311-8 du CASF 1 mois Compte-rendu du CVS relatif au projet d’établissement

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en place une consultation du CVS afin que cette instance se positionne su r le projet d’établissement Article L311-8 du CASF 1 mois Compte-rendu du CVS relatif au projet d’établissement Délai : 1 mois.

Écart 6 — Gouvernance et projet d'établissement

Actualiser le projet d’établissement afin de le mettre en conformité avec les dispositions de l’article L311 - 8 du CASF Article L311-8 du CASF 6 mois Projet d’établissement actualisé

Fondement : L311 · L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement afin de le mettre en conformité avec les dispositions de l’article L311 - 8 du CASF Article L311-8 du CASF 6 mois Projet d’établissement actualisé Délai : 6 mois.

Écart 7 — Gouvernance et projet d'établissement

Rédiger et intégrer dans le projet d’établissement un plan détaillant les modalités d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique dans le respect de la réglementation Article D312-160 du CASF 6 mois Projet d’établissement actualisé intégrant le plan détaillant les modalités d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique

Fondement : D312-160 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger et intégrer dans le projet d’établissement un plan détaillant les modalités d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique dans le respect de la réglementation Article D312-160 du CASF 6 mois Projet d’établissement actualisé intégrant le plan détaillant les modalités d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique Délai : 6 mois.

Écart 8 — Personnel et encadrement

Compléter le règlement de fonctionnement afin d’être en conformité avec la réglementation Prévoir une réunion du conseil d’administration pour validation du règlement de fonctionnement puis le Articles R311-33 à R311-37 du CASF 3 mois Règlement de fonctionnement complété Comptes rendus du conseil d’administration et du CVS indiquant la N° Injonction/Prescription (N° Ecart et/ou remarques) Contenu Fondement juridique Délai mise en œuvre Eléments de preuve à fournir Injonction 1 (Ecart n°3) Procéder au recrutement d’un (e) directeur(trice) et d’un(e) directeur(trice) adjoint(e) qualifiés Articles L. 312-1, D. 312-176-6 et L. 313-14 du CASF 3 mois Annonces de recrutement publiées Injonction 2 (Ecart n°4) Elaborer un document unique de délégation afin de se mettre en conformité avec la réglementation Article D.312-176-5 du CASF 3 mois Document unique de délégation rédigé

Fondement : R311-33 · R311-37 CASF · L.312-1 · D.312-176-6

Ce qui est prescrit : Compléter le règlement de fonctionnement afin d’être en conformité avec la réglementation Prévoir une réunion du conseil d’administration pour validation du règlement de fonctionnement puis le Articles R311-33 à R311-37 du CASF 3 mois Règlement de fonctionnement complété Comptes rendus du conseil d’administration et du CVS indiquant la N° Injonction/Prescription (N° Ecart et/ou remarques) Contenu Fondement juridique Délai mise en œuvre Eléments de preuve à fournir Injonction 1 (Ecart n°3) Procéder au recrutement d’un (e) directeur(trice) et d’un(e) directeur(trice) adjoint(e) qualifiés Articles L. 312-1, D. 312-176-6 et L. 313-14 du CASF 3 mois Annonces de recrutement publiées Injonction 2 ( Délai : 3 mois.

Écart 10 — Droits des résidents

Veiller à respecter les dispositions réglementaires en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale Article D311-4 à D311-20 du CASF : composition et fonctionnement 3 mois Calendrier et comptes rendus des CVS

Fondement : D311-4 · D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à respecter les dispositions réglementaires en matière de fréquence de réunion du conseil de la vie sociale Article D311-4 à D311-20 du CASF : composition et fonctionnement 3 mois Calendrier et comptes rendus des CVS Délai : 3 mois.

Écart 11 — Sécurité des personnes et des locaux

Mettre en place une organisation permettant d’informer les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou l’organisation de l’établissement susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien -être physique ou moral des personnes prises en ch arge ou accompagnées, dans le respect de la réglementation Article L 331-8-1 du CASF Articles R 331-8, R 331-9 et R 331-10 du CASF 6 mois

Fondement : L331-8-1 CASF · R331-8 · R331-9 · R331-10 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en place une organisation permettant d’informer les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou l’organisation de l’établissement susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien -être physique ou moral des personnes prises en ch arge ou accompagnées, dans le respect de la réglementation Article L 331-8-1 du CASF Articles R 331-8, R 331-9 et R 331-10 du CASF 6 mois Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
QUIMPER_Ehpad-Therese-Rondeau	Document	ARS Bretagne	PDF
QUIMPER_Ehpad-Therese-Rondeau_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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