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EHPAD LE VIGNET — CALVISSON

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE VIGNET (CALVISSON) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LE VIGNET
Numéro FINESS	300786506
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	162 R AIRE, 30420 CALVISSON
Département	GARD (30)
Date d'ouverture	1 juin 1992

Les constats publiés pour cet établissement sont les mêmes, presque mot pour mot, que ceux de EHPAD LA COUSTOURELLE (SOMMIERES CEDEX) : les deux relèvent en général du même gestionnaire et de la même inspection.

Ce qui a été constaté — 7 écarts

Gouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsDémarche qualitéSécurité des personnes et des locauxAutres constatsOrganisation des soins

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement et le transmettre à l’ARS. Effectivité 2024 Maintien de la prescription n°1 Délai :Effectivité 2024

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF

Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement et le transmettre à l’ARS. 3 mois Maintien de la prescription n°2 Délai :3 mois AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_30_CP_23 EHPAD LE VIGNET TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 3 | 9 Délai : 3 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

En ne remettant pas un livret d'accueil avec les documents prévus par les textes aux nouveaux résidents, l'établissement contrevient aux dispositions de l'article L311-4 du CASF. Art. L311-4 du CASF

Fondement : L311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Remettre à chaque nouveau résident le livret d’accueil avec les documents prévus par les textes, conformément à l’article L.311-4 du CASF et transmettre un modèle de livret d’accueil à l’ARS. 6 mois Maintien de la prescription n°3 Délai :Effectivité 2024 Délai : 6 mois.

Écart 4 — Démarche qualité

La procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles n’existe pas, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.312-8 du CASF. Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF

Fondement : L.312-8 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Élaborer une procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles. 6 mois Maintien de la prescription n°4 Délai :6 mois Délai : 6 mois.

Écart 5 — Sécurité des personnes et des locaux

Selon la structure, le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général médical décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-38 du CASF. Art. D.311-38 du CASF Art. D.312155-3 alinéa 1° du CASF

Fondement : D.311-38 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement en y intégrant le volet médical. Effectivité 2024 Maintien de la prescription n°5 Délai :Effectivité 2024 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_30_CP_23 EHPAD LE VIGNET TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 4 | 9

Écart 6 — Autres constats

En l’absence de transmission par la structure de la démarche d’élaboration du PAP, la mission n’est pas en mesure de s’assurer que chaque résident dispose d’un PAP, conformément aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. L.311-7 du CASF Art. D.312155-0 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · L.311-7 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à élaborer pour chaque résident un projet d’accompagnement personnalisé. Transmettre une attestation d’effectivité à l’ARS. Effectivité 2024 Maintien de la prescription n°6 Délai :Effectivité 2024

Écart 7 — Organisation des soins

La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Article D.312155-0 modifié par Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 - art.1 - 5ème alinéa

Fondement : D.312-155-0 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à établir et signer une convention de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour. Transmettre la convention à l’ARS. 6 mois Maintien de la prescription n°7 Délai : 6 mois AGENCE REGIONALEDE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_30_CP_23 EHPAD LE VIGNET TABLEAU DES MESURES ET DES RECOMMANDATIONS RETENUES P a g e 5 | 9 Tableau des remarques et des recommandations retenues Remarque Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommandations retenues par le Directeur Géné Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Le Vignet CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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