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EHPAD KORIAN VILLA THAIS — VALENCE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD KORIAN VILLA THAIS (VALENCE) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD MR KORIAN VILLA THAIS
Numéro FINESS	260012125
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	9 R JULES MASSENET, 26000 VALENCE
Département	DROME (26)
Date d'ouverture	1 février 1993

Ce qui a été constaté — 7 constats

Droits des résidentsOrganisation des soinsSignalement des événements gravesAutres constatsGouvernance et projet d'établissement

Écart 1 — Droits des résidents

En l'absence de projet d'établissement complet, et en l'absence de consultation du conseil de la vie sociale, l'EHPAD Korian Villa Thais contrevient à l'article L311-8 CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Compléter le projet d'établissement, en intégrant notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement de chacune des activités de l'EHPAD et consulter le CVS, conformément à l'article L311-8 CASF. 2. Annexe E1 a : 2022.03.29 - COMPTE RENDU CVS signé 2. Annexe E1 b : Projet PASA 2. Annexe E1 c : Projet Espace de vie protégée Notre projet d'établissement a été présenté et validé par le CVS le 29/03/2022 considérant les pages 2 et 3 dudit compte-rendu. Notre projet d'établissement est à la disposition des familles sur demande. Effectivement, nous n'avons pas de projets rédigés en tant que tels sur l'animation ou les soins. Nous nous engageons à les écrire et à les intégrer dans le proje

Écart 2 — Droits des résidents

En l'absence de consultation du Conseil de la vie sociale concernant le règlement de fonctionnement, l'EHPAD Korian Villa Thais contrevient à l'article L311-7 CASF.

Fondement : L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : Consulter le conseil de la vie sociale concernant le règlement de fonctionnement conformément à l'article L311-7 CASF. 3. Annexe E2 : 2023-03 - CR CVS signé Le Le Conseil de vie sociale a été consulté sur le règlement de fonctionnement considérant la page 8 du compterendu du CVS. A été envoyé l'ordre du jour du CVS en date du 26 octobre dernier qui mentionne sa consultation sur le règlement intérieur ainsi que son PV. La

Écart 3 — Organisation des soins

En l'absence de transmission du contrat de travail et avenants au contrat de travail signés, du médecin coordonnateur, l'EHPAD contrevient à l'article D312-159-1 CASF.

Fondement : D312-159-1 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre les contrat et avenants au contrat de travail signés du médecin coordonnateur, conformément à l'article D312-159-1 CASF. 4. Annexe E3 : Contrats et avenants MEDEC Les contrats et avenants du médecin coordonnateur sont signés. Le contrat de travail et l'avenant du médecin coordonateur sont signés. La

Écart 4 — Organisation des soins

En l'absence de signature conjointe du rapport de l'activité médicale 2022 par le médecin coordonnateur et la directrice, l'EHPAD Korian Villa Thais contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Signer conjointement le RAMA par le médecin coordonnateur et la directrice conformément à l'article D312158 alinéa 10 CASF. 5. Annexe E4 : RAMA 2022 signé Vous trouverez le RAMA 2022 signé par la directrice et le médecin coordonnateur. dont acte, l a prescription 4 est levée. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG des 6 derniers mois. OUI L'EHPAD Korian Villa Thais a remis le tableau de bord des 5 déclarations d'EI/EIG de janvier à juin 2023. A sa lecture, 1 FEI relève du signalement aux autorités compétentes, conformément à l'a

Écart 5 — Signalement des événements graves

En l'absence de signalement aux autorités de contrôle de tout dysfonctionnement susceptible d'altérer la prise en charge des résidents, l'EHPAD Korian Villa Thais contrevient à l'article L331-8-1 CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Signaler aux autorités compétentes tout dysfonctionnement susceptible d'altérer la prise en charge des résidents, conformément à l'article L331-8-1 CASF. 6. Annexe E5 a : ARS ARA_EIG_Formulaire de signalement ESMS Korian Villa Thaïs 20 06 2023 6. Annexe E5 b : TR Déclaration EIG - Résultats Légionnelle Korian Villa Thaïs (Valence - Drôme Cet EIG a bien été signalé aux autorités compétentes le 20 juin 2023. Vous trouverez la fiche de signalement ainsi que le mail preuve de l'envoi en pièce jointe. Dont acte, la prescription 5 est levée. 1.16 L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG : de la déclaration en interne, traitement de l’évènement, réponse apportée à

Écart 6 — Autres constats

En l'absence de mise à jour du projet de service d'hébergement temporaire, l'EHPAD Korian Villa Thais n'atteste pas d'une mise à jour tous les 5 ans conformément aux article D312-9 et L311-8 CASF.

Fondement : D312-9 · L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser projet de service de l'hébergement temporaire, conformément aux articles D312-9 et L311-8 CASF. 12. Annexe E6 a : 11 10 2023 - KVT Projet d'accompagnement des HT daté 13. Annexe E6 b: Trame Groupe de la Dir Médicale dans Pelican Le projet d'accompagnement relatif à l'hébergement temporaire a été mis à jour au 10/09/2023. Dont acte, la prescrption 6 est levée. 2.4 L’Accueil de Jour ou/et l’Hébergement Temporaire dispose(nt)-t-il(s) d’une équipe dédiée ? Joindre le planning du service sur une semaine en affichant les codes, les noms et les fonctions occupées. OUI La directrice de l'EHPAD Korian Villa Thais déclare que les 5 lits d'hébergement temporaire ne font pas l'objet d'une équ

Écart 7 — Gouvernance et projet d'établissement

En l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire, dans le règlement de fonctionnement, l'EHPAD Korian Villa Thais contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.

Fondement : L311-7 · D312-9 CASF

Ce qui est prescrit : Définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et l’intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D312-9 du CASF. Les modalités d’organisation de l’hébergement temporaire sont prévues par le contrat prévu à cet effet et signé par les parties Conformément aux articles L311-7 et D312-9 du CASF, il est prévu que les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire soient intégrées dans le règlement de fonctionnement. Dans l'attente de la transmission du règlement de fonctionnement modifié, la prescription 7 est maintenue.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
26_2023_CSP_EHPADKORIANVILLATHAIS	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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