Accueil › Départements › HAUTE GARONNE › EHPAD LES FONTENELLES
EHPAD LES FONTENELLES — RAMONVILLE ST AGNE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES FONTENELLES (RAMONVILLE ST AGNE) : 7 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LES FONTENELLES |
|---|---|
| Numéro FINESS | 310013438 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 6 AV GERMAINE TILLION, 31520 RAMONVILLE ST AGNE |
| Département | HAUTE GARONNE (31) |
| Région | Occitanie |
| Date d'ouverture | 1 février 2011 |
Ce qui a été constaté — 7 constats
Organisation des soinsGouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsDémarche qualitéSignalement des événements graves
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
La structure ne dispose pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans le jour du contrôle, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF
Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF
Écart 2 — Organisation des soins
La structure déclare que la Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF
Fondement : D.312-158
Écart 3 — Droits des résidents
Les comptes rendus des CVS ne sont pas signés par la Présidence du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Art. D.311-20 du CASF. Prescription : La structure est invitée à s’assurer de la signature des CR des CVS par le Président du CVS, pour les prochaines séances. Immédiat
Fondement : D.311-20 CASF
Écart 4 — Organisation des soins
L’établissement déclare un équivalent temps plein du médecin Coordonnateur de ETP pour 80 places autorisées, ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. La règlementation prévoit pour cette capacité, un ETP de 0,60 médecin coordonnateur. Art. D.312-156 du CASF Prescription : Se mettre en conformité à la règlementation. Effectivité 2024
Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF
Écart 5 — Démarche qualité
La mission constate l’absence de procédure d’amélioration continue des pratiques professionnelles. Sauf réponse apportée ultérieurement, cela contrevient aux dispositions de l’article L.312-8 du CASF. Art. L.312-8 du CASF.
Fondement : L.312-8 CASF
Écart 6 — Signalement des événements graves
La mission constate l’absence de procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD). Sauf réponse apportée ultérieurement, cela contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L331-8-1 du CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Écart 7 — Organisation des soins
La structure déclare ne pas avoir signé de convention de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-1550 du CASF. D.312-155-0 du CASF.
Fondement : D.312-155 · D.312-155-0 CASF
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Les Fontenelles CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
Autres établissements à HAUTE GARONNE
- IME CENTRE PHILIAE27 constat(s)
D'autres établissements inspectés
- EHPAD MICHEL BELORGEOT34 — 7 constat(s)
- RESIDENCE TI AR C'HOAD29 — 7 constat(s)
- EHPAD L'AUBINAGE35 — 7 constat(s)
- EHPAD LES COLLINES26 — 7 constat(s)
- EHPAD LES RIVES DE TREGONCE36 — 7 constat(s)
- EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL11 — 7 constat(s)
- EHPAD MAISON D ACCUEIL42 — 7 constat(s)
- EHPAD FILE ETOUPE91 — 8 constat(s)
Vous cherchez une place pour un proche ?
Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de RAMONVILLE ST AGNE. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.