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EHPAD LE MONTOULON — PRIVAS
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE MONTOULON (PRIVAS) : 7 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES |
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| Numéro FINESS | 070005657 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | BD DU MONTOULON, 07000 PRIVAS |
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| Département | ARDECHE (07) |
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| Date d'ouverture | 11 décembre 2007 |
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Ce qui a été constaté — 7 constats
Droits des résidentsOrganisation des soinsGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrement
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de validation du projet d'établissement par les instances du CH de Privas, le CH de Privas contrevient à l'article L6143-2 CSP.
Fondement : L6143-2 CSP
Ce qui est prescrit : Transmettre le projet d'établissement du CH de Privas conformément à l'article L6143-2 CSP. Le projet médico-soignant a été validé par les instances de l'hôpital en mars 2021 et transmis à l'ARS le 26 avril 2021. Un projet spécifique pour notre filière gériatrique. Il est attendu le projet d'établissement dans sa globalité. La prescription n°1 est maintenue. 1.8 Un règlement de fonctionnement à jour existe-il ? joindre le document Oui Le règlement de fonctionnement de la résidence hospitalière de Montoulon (EHPAD et USLD) a été remis. A sa lecture, il apparaît que le document est régulièrement mis à jour, la dernière modification est datée de mai 2022, avec validation en Conseil de la vie so
Écart 2 — Organisation des soins
En l'absence de répartition du temps de médecin gériatre entre l'EHPAD, le SSR et l'USLD, le temps de gériatre n'est pas défini au sein de l'EHPAD de la résidence hospitalière de Montoulon, ce qui ne permet pas de définir une équipe pluridisciplinaire conformément à l'article D312-155-0 alinéa II CASF.
Fondement : D312-155-0
Ce qui est prescrit : Sécuriser le temps de gériatre auprès des résidents de l'EHPAD, en définissant son temps travail dédié à l'EHPAD, conformément à l'article D312-155-0 alinéa II CASF et transmettre les justificatifs. L'établissement dispose d'un effectif de 1 ETP (Equivalent Temps Plein) pour le SSR (Soins de Suite et de Réadaptation), de 0.3 ETP pour l'EHPAD Le Montoulon, et de 0.7 ETP pour l'USLD (Unité de Soins de Longue Durée). En l'absence de justificatif, la prescription n°2 est maintenue. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? joindre le ou les justificatifs Oui Le CH de Privas n'a pas remis les justificatifs de qualification permettant d'assurer
Écart 3 — Personnel et encadrement
En l'absence de qualification permettant d'assurer les fonctions de coordination gériatrique des deux médecins salariés, la résidence du Montoulon contrevient à l'article D312-157 CASF.
Fondement : D312-157 CASF
Ce qui est prescrit : Conforter les médecins salariés dans leurs missions de coordination en s'assurant qu'ils s'engagent dans une démarche de formation qualifiante pour les fonctions de coordination gériatrique, conformément à l'article D312-157 CASF. Au sein de l'EHPAD Le Montoulon, nos médecins possèdent une qualification en gériatrie, ce qui renforce leur expertise dans la prise en charge des résidents âgés. La spécificité de cet EHPAD réside dans sa proximité immédiate avec le centre hospitalier, ce qui permet un fonctionnement direct avec les médecins de l'hôpital. En conséquence, le nombre d'interventions de professionnels libéraux est très limité, favorisant ainsi une coordination étroite avec l'équipe mé
Écart 4 — Organisation des soins
En l'absence de commission de coordination gériatrique, la résidence du Montoulon contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3. 1CCG Nous prenons en compte la prescription n°4 et nous sommes déterminés à améliorer notre coordination gériatrique au sein de l'établissement. Ainsi, nous allons organiser annuellement une Commission de Coordination Gériatrique (CCG) conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF). Dans ce cadre, nous vous informons que la prochaine CCG est prévue pour le 12 septembre. En PJ la convocation, Votre engagement de réunir annuellement la commission de coordination est pris en compte ainsi que sa prochaine séance. La prescription n°4 est levé
Écart 5 — Droits des résidents
La composition du CVS, n'est pas conforme aux attendus réglementaires et en conséquence la résidence de Montoulon contrevient à l'article D311-5 CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Organiser de nouvelles élections du CVS, conformément à l'article D311-5 CASF et notamment en intégrant les collèges des représentants des familles et des professionnels et en veillant à ce que le nombre des représentants des personnes accueillies, d'une part, et de leur famille ou de leurs représentants légaux, d'autre part, soit supérieur à la moitié du nombre total des membres du conseil. Nous organisons bien 3 CVS (Conseil de la Vie Sociale) par an, conformément à l'article D311-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF). Suite à une récente présentation du nouveau règlement intérieur du CVS, nous avons réalisé que nous avions mal interprété les textes relatifs à la compositio
Écart 6 — Droits des résidents
Enl'absence de mise à jour du règlement intérieur du CVS suite aux dernières élections, l'EHPAD de Montoulon contrevient à l'article D311-19 CASF
Fondement : D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : Doter le CVS d'un nouveau règlement intérieur, à l'issue des prochaines élections, conformément à l'article D311-19 CASF. Recommandation n°3: Présenter le décret du 25 avril 2022, modifiant l'organisation et les missions du CVS, en amont des prochaines élections, et transmettre le PV de CVS attestant de cette présentation. Le nouveau reglèment intérieur du CVS est à mettre à jour lors du CVS suivant ses élections. En l'absence de transmission de ce document, la prescription n°6 est maintenue. S'agissant de la recommandation n°3, l'établissement n'apporte pas de réponse. En conséquence, elle est maintenue. 1.19 Joindre les 3 derniers comptes rendus du CVS de 2022 et ceux de 2023. Oui Les PV d
Écart 7 — Droits des résidents
En l'absence d'organisation de 3 séances de CVS en 2022, la résidence de Montoulon contrevient à l'article D31116 CASF.
Fondement : D3111
Ce qui est prescrit : Réunir le CVS au moins 3 fois par an, conformément à l'article D311-16 CASF. L'établissement dit s'engager à réunir le CVS 3 fois dans l'année. Dans l'attente de la transmission des 3 PV du CVS pour 2023, la prescription n°7 est maintenue. Prise en charge particulière au sein de l'EHPAD : UVP ou CANTOU, UPG 2.1 Combien de lits sont autorisés et combien de lits sont occupés au 1er janvier 2023 ? NC La résidence de Montoulon n'est pas concernée par la question 2.1. 2.2 Disposez-vous d’une équipe dédiée de jour et de nuit à l’UVP ? Joindre justificatif + Indiquez la qualification des membres de l’équipe dédiée NC La résidence de Montoulon n'est pas concernée par la question 2.2.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 07_2023_CSP_EHPADLEMONTOULON | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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