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EHPAD MICHEL BELORGEOT — MONTPELLIER

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD MICHEL BELORGEOT (MONTPELLIER) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD RESIDENCE FOYER MICHEL BELORGEOT
Numéro FINESS	340784297
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	41 IMP DES MOULINS, 34080 MONTPELLIER
Département	HERAULT (34)
Date d'ouverture	1 octobre 1981

Ce qui a été constaté — 7 constats

Droits des résidentsAutres constatsOrganisation des soinsSécurité des personnes et des locauxGouvernance et projet d'établissementAccompagnement personnalisé et vie sociale

Écart 1 — Droits des résidents

Les informations communiquées par la structure ne permettent pas à la mission de s’assurer de la conformité de la composition du CVS, de son fonctionnement, de la formalisation et signature des comptes rendus, conformément aux articles D 311-3 et suivants du CASF. Art. L.311-6 du CASF Art. D.311-3 à 32-1 CASF

Fondement : D311-3 · L.311-6 CASF · D.311-3

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de la conformité de la composition du CVS, de son fonctionnement (a minima 3 fois par an), de la formalisation et signature des comptes rendus par le Président du CVS. Transmettre à l’ARS, la composition du CVS, les comptes rendus de 2022 et la programmation des CVS pour 2023. Immédiatement

Écart 2 — Autres constats

La structure n’a pas transmis le contrat de travail du MEDCO. Cette situation n’est pas conforme à D. 312-159-1 du CASF (contrat MEDCO) Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012

Fondement : D.312-159-1 CASF · D.312-157 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre à l’ARS le contrat de travail du médecin coordonnateur. 1 mois L’arrêté de titularisation du médecin coordonnateur étant transmis, la Délai : 1 mois.

Écart 3 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Assurer un temps de médecin coordonnateur conforme à l’article D.312-156 du CASF. Transmettre l’attestation de conformité d’ETP médecin coordonnateur à l’ARS. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 4 — Sécurité des personnes et des locaux

4 salariés ont un statut de « faisant fonction AS », inconnu réglementairement. Délégation de tâches de l’IDE aux AS-AMP : Art. R.4311-4 du CSP Qualité et sécurité de la PEC: Art. L.3113 du CASF

Fondement : R.4311-4 CSP · L.3113 CASF

Ce qui est prescrit : Poursuivre la professionnalisation des 4 faisant fonction (2 ASH interne et 2 ASH externe). L’objectif poursuivi est la sécurisation des soins. Transmettre le justificatif à l’ARS. Effectivité fin 2023

Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement

Selon la structure, le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général médical décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour Art. D.311-38 du CASF Art. D.312-1553 alinéa 1° du CASF

Fondement : D.311-38 CASF · D.312-155

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement en y intégrant le volet médical. Transmettre le justificatif à l’ARS. 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 6 — Droits des résidents

La structure déclare ne pas disposer d’annexe au contrat de séjour signée pour chaque résident, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R.311-0-7 du CASF. Art. L.311-4-1 du CASF Art. L.342-2 du CASF Art. R.311-0-6 du CASF Art. R.311-0-9 du CASF

Fondement : R.311-0-7 CASF · L.311-4-1 CASF · L.342-2 CASF · R.311-0-6 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer pour chaque résident l’annexe au contrat de séjour. La faire signer et la remettre à ce dernier. Transmettre à l’ARS une attestation de remise. 3 mois Délai : 3 mois.

Écart 7 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

En ne formalisant pas un projet d'accompagnement personnalisé pour chaque résident, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. L.311-7 du CASF Art. D.312-1550 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · L.311-7 CASF · D.312-155

Ce qui est prescrit : Formaliser pour chaque résident un projet d’accompagnement personnalisé et transmettre une attestation d’effectivité à l’ARS. 6 mois Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Michel Belorgeot CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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