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EHPAD L'OREE DU BOIS — SAIGNES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD L'OREE DU BOIS (SAIGNES) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD L'OREE DU BOIS
Numéro FINESS	150781904
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	2 R DES GENTIANES, 15240 SAIGNES
Département	CANTAL (15)
Date d'ouverture	1 octobre 1977

Ce qui a été constaté — 7 constats

Gouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsDroits des résidentsAutres constats

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

le projet d'établissement transmis n'est plus valide, ce qui contrevient à l'article L311-8 CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : élaborer le projet d'établissement conformément à l'article L311-8 CASF. PP-Outils loi 2002-2 230523.pptx

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

le règlement de fonctionnement n'est pas actualisé conformément à l'article R311-33 du CASF.

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : actualiser le règlement de fonctionnement comme prévu par l'article R311-33 du CASF. IDEM PRESCRIPTION 2 : IDEM Le diaporama explique sur le point relatif au règlement de fonctionnement que l'actualisation sera faite en mai 2023 par puis . La prescription 2 est maintenue dans l'attente de l'actualisation effective du règlement de fonctionnement. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public Oui Suite au départ de l'ancien IDEC, l'IDEC de intervient en renfort sur l'établissement depuis le 26/11/2022. L'EHPAD déclare qu'il souhaite pouvoir trouver un nouvel IDEC d'ici septembre. A la lecture de son avena

Écart 3 — Organisation des soins

en l'absence de médecin coordonnateur, l'établissement contrevient à l'article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : doter l'établissement d'un médecin coordonnateur, comme exigé par l'article D312-156 du CASF. PRESCRITION 3: Le siège social est en cours de recrutement d'un directeur médical. De plus, j'ai contacté l'ancien médecin co de l'établissement, afin qu'elle puisse avoir l'information de la disponibilité du poste. L'établissement ne compte toujours pas de médecin coordonnateur. Néanmoins, il est déclaré qu'un poste de Directeur médical est en cours de recrutement au niveau associatif. Le médecin sur ce poste pourra certes venir en soutien des médecins coordonnateurs des établissements et des EHPAD sans cette ressource médicale. Pour autant, il n'aura pas vocation à remplacer les médecins coordonna

Écart 4 — Organisation des soins

en l'absence de commission de coordination gériatrique, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF, qui prévoit que le médecin coordonnateur préside la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : mettre en place une commission de coordination de soins gériatriques en vertu de l'article D312-158 CASF.

Écart 5 — Autres constats

En l'absence de rédaction d'un RAMA, l'établissement contrevient à l'article D 312-158 CASF.

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : rédiger un RAMA conformément à ce qui est demandé par l'article D 312-158 CASF. RAMA 2022 2023 PRECRITION 5 : Notre RAMA est issu du logiciel . Le RAMA 2022/2023 a été remis. Il donne les informations principales attendues par la réglementation. La prescription 5 est levée. 1.15 L’établissement dispose-t-il d’un registre ou tableau de bord recueillant l’ensemble des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Oui L'établissement déclare avoir un système interne pour signaler et traiter les EI/EIG. Ce dernier est centralisé au niveau du siège de l'association. Il aurait été apprécié par la mission la transmission de tableau de bord ou d'extractions de données retr

Écart 6 — Droits des résidents

le CVS ne réunit pas trois fois par an en 2022 contrairement à ce qui est prévu à l'article D311-16 CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à réunir le CVS à hauteur de 3 fois par an conformément à l'article D 311-16 CASF.

Écart 7 — Droits des résidents

en faisant signer le compte rendu du CVS par le Directeur, l'établissement contrevient à l'article D311-20 du CASF.

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : faire signer les comptes rendu par le Président du CVS, conformément à l'article D311-20 du CASF.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
15_2023_CSP_EHPADL'OREEDUBOIS	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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