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EHPAD CH BROCELIANDE FONTAINE COSTARD — ST MEEN LE GRAND

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD CH BROCELIANDE FONTAINE COSTARD (ST MEEN LE GRAND) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD CH BROCELIANDE LA FONTAINE COSTARD SAINT MEEN LE GRAND
Numéro FINESS	350006813
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	10 R LOUISON BOBET, 35290 ST MEEN LE GRAND
Département	ILLE ET VILAINE (35)
Date d'ouverture	1 janvier 1901

Ce qui a été constaté — 4 écarts

Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrement

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

1 - Gouvernance — Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF 12 mois Projet d'établissement

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer un projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF 12 mois Projet d'établissement Délai : 12 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311 -20 du CASF). 3 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale

Fondement : D311

Ce qui est prescrit : Mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311 -20 du CASF). 3 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale Délai : 3 mois.

Écart 3 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Formaliser la mise en place du conseil de la vie sociale par la prise d’une décision réglementaire (article D311-4 du CASF). 3 mois Décision instituant le CVS

Fondement : D311-4 CASF

Ce qui est prescrit : Formaliser la mise en place du conseil de la vie sociale par la prise d’une décision réglementaire (article D311-4 du CASF). 3 mois Décision instituant le CVS Délai : 3 mois.

Écart 4 — Personnel et encadrement

1 - Gouvernance — Soumettre le règlement de fonctionnement aux instances représentatives du personnel et au CVS afin de le mettre en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 6 mois Règlement de fonctionnement

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Soumettre le règlement de fonctionnement aux instances représentatives du personnel et au CVS afin de le mettre en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 6 mois Règlement de fonctionnement Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
ST-MEEN-LE-GRAND_Fontaine-Costard-Ch-Broceliande	Document	ARS Bretagne	PDF
ST-MEEN-LE-GRAND_Fontaine-Costard-Ch-Broceliande_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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