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EHPAD LA MAISON DE SECOURS — BESSEGES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA MAISON DE SECOURS (BESSEGES) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LA MAISON DE SECOURS
Numéro FINESS	300781044
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	15 R EMILE ZOLA, 30160 BESSEGES
Département	GARD (30)
Date d'ouverture	1 juin 1945

Ce qui a été constaté — 4 écarts

Organisation des soinsDroits des résidentsAccompagnement personnalisé et vie sociale

Écart 1 — Organisation des soins

Selon la structure, la Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active. Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312158 du code de l'action sociale et des familles

Fondement : D.312-158 · D.3121

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement. Transmettre à l’ARS la date de la prochaine CCG. 1 mois La prescription 1 est maintenue. Délai : effectivité au 31 décembre 2023. Délai : 1 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

Les éléments communiquées par la structure ne permet pas à la mission de s’assurer que le CVS se réunit à minima 3 fois en 2022 conformément à l’article D 311-16 du CASF. Fonctionnement : Art. D311-16 du CASF Formalisation des CR des séances CVS

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à s’assurer de l’organisation des CVS a minima 3 fois par an - conformément à l’article D 311-16 du CASF. Transmettre Immédiatement Levée de la

Écart 3 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Assurer un temps de médecin coordonnateur de 0.80, conformément à la réglementation (article D. 312-156 CASF). Transmettre l’attestation de conformité d’ETP médecin coordonnateur à l’ARS. 6 mois Maintien de la Délai : 6 mois.

Écart 4 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. L.311-7 du CASF Art. D.312-155-0 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · L.311-7 CASF · D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à poursuivre l’élaboration du projet d’accompagnement personnalisé pour chaque résident. Transmettre une attestation d’effectivité à l’ARS. 6 mois Maintien de la Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
La Maison De Secours CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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