RESIDENCE EHPAD DE PENVENAN — PENVENAN

Écart 1 — Droits des résidents

1 - Gouvernance Prescription 01 Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D3115 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Décision instituant le CVS

Fondement : D3115 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

ne se justifie plus. Concernant les autres prescriptions, j'ai bien pris note de vos éléments de réponse concernant le conseil de la vie sociale, le temps de coordination médicale et la présence aide-soignante la nuit. Cependant dans l'attente d'éléments justificatifs, elles sont maintenues. Je maintiens donc les prescriptions inscrites dans le tableau, ci-joint, afin de vous amener à corriger les dysfonctionnements constatés. Par ailleurs, afin d'améliorer l'organisation et le fonctionnement de votre établissement, je vous invite à poursuivre l'intégration de l'ensemble des recommandations listées dans le tableau à votre démarche d'amélioration de la qualité. Ainsi, le niveau global d'exposition de votre établissement, au regard du risque de dysfonctionnements de nature à affecter la qualité et la sécurité de la prise en charge des personnes âgées accueillies en EHPAD, est maintenu en «

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Écart 3 — Organisation des soins

1 - Gouvernance Prescription 03 Lancer une réflexion portant sur l’augmentation nécessaire du temps de travail du médecin coordonnateur afin de l’adapter au nombre de résidents accueillis, dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Le cas échéant, contrat ou avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur

Fondement : D312-156 CASF

Écart 4 — Personnel et encadrement

2 -Ressources Humaines Prescription 04 Mettre en place une organisation permettant la présence de personnel aide-soignant la nuit afin de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents (art L311-3 al 1 du CASF). 3 mois Planning de nuit et copie des diplômes de tous les personnels intervenant la nuit (titulaires et remplaçants).

Fondement : L311-3