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EHPAD LE MONTEL — MANZAT
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE MONTEL (MANZAT) : 9 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LE MONTEL |
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| Numéro FINESS | 630787687 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 35 RTE DE RIOM, 63410 MANZAT |
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| Département | PUY DE DOME (63) |
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| Date d'ouverture | 15 octobre 1987 |
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Ce qui a été constaté — 9 constats
Droits des résidentsOrganisation des soinsPersonnel et encadrementPrévention de la maltraitanceAutres constats
Écart 1 — Personnel et encadrement
La directrice ne disposant pas de la qualification de niveau 7 (anciennement niveau I) requis dans le cas d'une direction commune de trois établissements, celle-ci n’atteste pas être en conformité avec la réglementation pour exercer ses fonctions, telles qu’exigées par l’article D. 312-176-6 du CASF.
Fondement : D.312-176-6 CASF
Ce qui est prescrit : Doter l'établissement d'une directrice titulaire des titres requis, en apportant la preuve de son inscription dans un dispositif de formation (classique ou par la voie de la validation des acquis de l’expérience) en vue d’obtenir un diplôme de niveau 7, afin de respecter l’article D. 312-176-6 du CASF. L'établissement est surpris de l'interprétation faite par l'ARS. En effet, par courrier en date du 17/10/2024, les services de l'ARS indiquent qu'il n'est pas possible de fusionner les 3 établissmenents pour créer un EHPAD administatif unique, sagissant de numéros FINESS et d'autorisations administraives distinctes. Aussi, conformément à l'analyse de l'ARS, le CIAS considère qu'il y a donc 3 E
Écart 2 — Droits des résidents
En l'absence de consultation du projet d'établissement par le CVS, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Présenter le projet d'établissement au CVS pour assurer sa consultation, conformément à l'article L311-8 du CASF.
Écart 3 — Prévention de la maltraitance
Le projet d’établissement ne traite que partiellement de la maltraitance en EHPAD, ce qui contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Développer la politique de prévention de la maltraitance dans le projet d'établissement, conformément à l'article L311-8 du CASF. Le projet d'établissement a été présenté en CVS en décembre 2024. Il sera validé au prochain CVS en mars 2025. La politique de prévention de la maltraitance sera développé en 2025 dans le projet d'établissement. De plus, L'établissement attire l'attention de l'ARS sur le fait que les actions concrètes relatives à la bientraitance ne se limitent pas aux propos de paragraphe 3,2. En effet, la politique de l'établissement en matière de bientraitance s'exprime à travers l'ensemble des points et objectifs du projet d'établissement et du CPOM (accueil, pap, participatio
Écart 4 — Organisation des soins
En l’absence de médecin coordonnateur, l’établissement contrevient à l’article D312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Doter l’établissement d’un médecin coordonnateur, comme exigé par l’article D312-156 du CASF. Régulièrement lors de l'installation d'un nouveau médecin ou d'un départ en retraite, l'établissement prend contact avec le professionnel de santé pour savoir si le poste de médecin coordinateur pourrait l'intéresser. Le CIAS est prêt à s'impliquer dans des démarches de recrutement (job dating) qui seraient pilotées par l'ARS. Actuellement, nous étudions le coût afin de trasnmettre l'offre sur un magazine spécifique (ex: réseau pro-santé ou annonces médicales). L'établissement déclare prendre contact avec les professionnels de santé lors de l'installation de nouveau médecin afin de savoir si le post
Écart 5 — Organisation des soins
En l’absence de commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. En vertu de l'article 1 de l'Arrêté du 5 septembre 2011 , le médecin coordinateur préside la commission de coordination gériatrique. La commission gériatrique sera réunira dès que le poste sera pourvu, afin de respecter les modalités réglementaires de constitution de la commission. Dans l'attente du recrutement d'un MEDEC et de la mise en place de la commission de coordination gériatrique, la prescription 6 est maintenue. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022 et/ou 2023) OUI L'établissement déclare ne pas rédiger de
Écart 6 — Autres constats
En l’absence de rédaction du RAMA, l’établissement contrevient à l’article D312-158 du CASF.
Fondement : D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger le RAMA 2023, même partiellement en l'absence de MEDEC, conformément à l’article D312-158 du CASF et le transmettre. L'article D312-158 précise que c'est le médecin coordinateur qui coordonne et signe le rapport annuel des activités médicales. En l'absence de médecin coordinateur, et compte tenu des tensions sur le recrutement des soignants sur l'établissement (vacances de poste), l'ARS comprendra aisément qu'il est difficile de rédiger ledit rapport annuel; En l'abence de personnel soignants, priorité a été donnée à la prise en charge des résidents, et à l'accompagnement des familles. L'arrivée de la cadre de santé en juillet 2024, devrait permettre d'étudier la faisaiblité de la ré
Écart 7 — Droits des résidents
En l'absence d'approbation du règlement intérieur du CVS par ses membres suite aux dernières élections, l'EHPAD contrevient à l'article D311-19 du CASF.
Fondement : D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : Faire adopter le règlement intérieur de CVS en séance, conformément à l'article D311-19 du CASF et transmettre le compte rendu de séance. 1.6 -CR CVS décembre 2024 Le compte rendu de CVS du 19/12/2024 confirme que le règlement intérieur de CVS a été validé en instance. La prescription 7 est levée. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022, 2023 et ceux réunis éventuellement en 2024 OUI L'établissement a remis les comptes rendus de CVS des 02/2022, 06/04/2023, 21/12/2023 et du 25/06/2024. Le CVS ne se tient donc pas régulièrement au moins trois fois par an. A la lecture des comptes rendus, il est souligné que les sujets abordés sont variés et que les échanges sont riches. Toutefois, il est noté qu
Écart 8 — Droits des résidents
En l'absence d'organisation de 3 CVS par an, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Veiller à réunir le CVS au moins 3 fois par an conformément à l’article D 311-16 du CASF.
Écart 9 — Droits des résidents
En l'absence de signature du Président du CVS sur les comptes rendus de séance, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus par le Président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. NB/ Le prochain CVS aura lieu en mars 2025 L'établissement déclare que le prochain CVS aura lieu en mars 2025. Un seul CVS s'est donc tenu en 2024. Et l'établissement n'apporte aucun élément d'explication.La prescription 8 est maintenue, dans l'attente de l'organisation de 3 CVS par an. L'établissement n'apporte aucun élément concernant la signature des comptes rendus par le président du CVS.La prescription 9 est maintenue, dans l'attente que les comptes rendus du CVS à venir soient signés par le président. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 63_2024_CSP_EHPAD LE MONTEL | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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