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EHPAD KORIAN LES MARQUISES — MARCQ EN BAROEUL

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD KORIAN LES MARQUISES (MARCQ EN BAROEUL) : 9 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD HOTELIA
Numéro FINESS590809067
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse68 R NATIONALE, 59700 MARCQ EN BAROEUL
DépartementNORD (59)
Date d'ouverture17 mars 1989

Ce qui a été constaté — 9 constats

Personnel et encadrementOrganisation des soinsDroits des résidentsSécurité des personnes et des locaux

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Cesser l’activité de rééducation auprès des résidents accueillis en hébergement temporaire afin de respecter les dispositions de l’article D312-8 du CASF et de la décision conjointe d’autorisation du 21 décembre 2018. Dès réception du rapport Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/18 E8 L’inconstance des effectifs présents par poste horaire de jour et de nuit, en termes de nombre et de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge et un accompagnement de qualité, ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L. 311-3-1° du CASF.

Fondement : D312-8 CASF · L.311-3-1

Ce qui est prescrit : : Cesser l’activité de rééducation auprès des résidents accueillis en hébergement temporaire afin de respecter les dispositions de l’article D312-8 du CASF et de la décision conjointe d’autorisation du 21 décembre 2018. Dès réception du rapport Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/18 E8 L’inconstance des effectifs présents par poste horaire de jour et de nuit, en termes de nombre et d

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Supprimer les glissements de tâches et s’assurer d’un nombre de personnel suffisant en nombre et en qualification, le jour et la nuit, et stabiliser les équipes afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L311-3-1° du CASF. 1 mois E7 Des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aide -soignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d' aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, sont réalisées par des faisant fonction d’aide -soignant. Ces glissements de tâches ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/18 Écarts (E) et remarqu

Fondement : L311-3-1 · L.133

Ce qui est prescrit : : Supprimer les glissements de tâches et s’assurer d’un nombre de personnel suffisant en nombre et en qualification, le jour et la nuit, et stabiliser les équipes afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L311-3-1° du CASF. 1 mois E7 Des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aide -soignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d' aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, sont réalisées par des Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire conformément aux dispositions de l’article L. 133-6 du CASF. 1 mois Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/18 E9 En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : L.133-6 CASF · D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire conformément aux dispositions de l’article L. 133-6 du CASF. 1 mois Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/18 E9 En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la réglementation. 08/07/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 7/18 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 8/18 E11 Contrairement aux dispositions de l’article D. 312 -158 alinéa 10 du CASF, le RAMA transmis par l’établissement n’est pas signé conjointement par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement et n’a pas été soumis pour avis à la commission de coordination géria

Fondement : D.312

Ce qui est prescrit : : Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la réglementation. 08/07/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 7/18 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 8/18 E11 Contrairement aux dispositions de l’article D. 312 -158 alinéa 10 du CASF,

Mesure corrective — Organisation des soins

: Soumettre le RAMA pour avis à la commission de coordination gériatrique et le faire co -signer par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement conformément à l’article D. 312158, alinéa 10 du CASF. 3 mois Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 9/18 E2 Le projet d’établissement contrevient aux dispositions des articles L. 311-8 et D. 311-38 du CASF.

Fondement : D.3121 · L.311-8 · D.311-38 CASF

Ce qui est prescrit : : Soumettre le RAMA pour avis à la commission de coordination gériatrique et le faire co -signer par le médecin coordonnateur et le directeur de l’établissement conformément à l’article D. 312158, alinéa 10 du CASF. 3 mois Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 9/18 E2 Le projet d’établissement contrevient aux dispositions des articles L. 311-8 et D. 311-38 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

: Les documents institutionnels (projet d’établissement, livret d’accueil et règlement de fonctionnement) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 3 mois E5 Les coordonnées de l’ARS et du Conseil Départemental ne sont pas précisées dans le livret d’accueil ce qui contrevient aux dispositions de l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 . E4 En n’ayant pas consulté le CVS ou une autre forme de participation, le règlement de fonctionnement contrevient aux dispositions de l’article L. 311-7 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 10/ 18 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures)

Fondement : L.311-7 CASF · D.312-160 CASF · D.311 CASF

Ce qui est prescrit : : Les documents institutionnels (projet d’établissement, livret d’accueil et règlement de fonctionnement) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 3 mois E5 Les coordonnées de l’ARS et du Conseil Départemental ne sont pas précisées dans le livret d’accueil ce qui contrevient aux dispositions de l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 . E4 En n’ayant pas consulté le CVS ou une autre forme de participation, le règlement de fonctionnement contrevient aux dispositions de l’article L. 311-7 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 10/ 18 Écarts (E) et remarques (R) figura Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Réaliser une évaluation périodique des projets personnalisés des résidents conformément aux dispositions 3 mois Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) actualisé à minima une fois par an. de l’article D.311 du CASF. E1 La composition du CVS n’étant pas conforme au jour du contrôle et, en l’absence de signature systématique des procès-verbaux de réunion par son président, le fonctionnement du CVS contrevient aux dispositions des articles D. 311-5 et D. 311-20 du CASF.

Fondement : D.311 CASF · D.311-5 · D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : : Réaliser une évaluation périodique des projets personnalisés des résidents conformément aux dispositions 3 mois Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) actualisé à minima une fois par an. de l’article D.311 du CASF. E1 La composition du CVS n’étant pas conforme au jour du contrôle et, en l’absence de signature systématique des procès-verbaux de réunion par son président, le fonctionnement du CVS contrevient aux dispositions des articles D. 311-5 et D. 311-20 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Mettre en conformité le fonctionnement du CVS en : - Révisant la composition du CVS conformément aux nouvelles dispositions de l’article D. 311 -5 du CASF ; - Faisant signer systématiquement les procèsverbaux des réunions de CVS par son président conformément à l’article D. 311-20 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 12/ 18 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E13 Dans la mesure où la collation nocturne n’est pas proposée systématiquement aux résidents, le temps de jeune séparant le repas du soir et le petit déjeuner est parfois supérieur à 12 heures, contrairement aux dispositions du décret n°2015 -1

Fondement : D.311 · D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : : Mettre en conformité le fonctionnement du CVS en : - Révisant la composition du CVS conformément aux nouvelles dispositions de l’article D. 311 -5 du CASF ; - Faisant signer systématiquement les procèsverbaux des réunions de CVS par son président conformément à l’article D. 311-20 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 12/ 18 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E13 Dans la mesure où la collation nocturne n Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. 08/07/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 13/ 18 R5 En l’absence de transmission de l’attestation de formation, la mission de contrôle ne peut garantir le suivi d’une formation spécifique à l’encadrement par l’IDEC. Recommandation 1 : Transmettre l’attestation de formation spécifique à l’encadrement de l’IDEC. 08/07/2024 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 14/ 18 R3

Fondement : R10 · R11

Ce qui est prescrit : : Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. 08/07/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 13/ 18 R5 En l’absence de transmission de l’attestation de formation, la mission de contrôle ne peut garantir le suivi d’une formation spécifique à l’encadrement par l’IDEC. Recommandation 1 : Transmettre l’attestation de formation spécifique à l’encadrement de l’IDEC. 08/07/2024 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en Délai : 1 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
MARCQ-EN-BAROEUL_EHPAD Les Marquises_courrier+tableau_2023_HDF_00378DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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