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EHPAD LES HAUTS DE BRIANNE — ANSE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES HAUTS DE BRIANNE (ANSE) : 9 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LES HAUTS DE BRIANNE |
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| Numéro FINESS | 690782644 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 176 R PASTEUR BP 90045, 69480 ANSE |
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| Département | RHONE (69) |
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| Date d'ouverture | 1 janvier 1901 |
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Ce qui a été constaté — 9 constats
Autres constatsPrévention de la maltraitanceGouvernance et projet d'établissementLocaux et bâtimentOrganisation des soinsPersonnel et encadrement
Écart 1 — Autres constats
en l'absence de réponse l'établissement n'atteste pas que des délégations de signatures existent et qu'elles sont conforme à l'article D6143-34 du CSP.
Fondement : D6143-34 CSP
Ce qui est prescrit : transmettre la délégation de signature consentie par la Directrice de l'établissement afin d'attester de sa conformité avec l'article D6143-34 du CSP. Nous avons une délégation de signature pour les agents et responsables de l'établissement en cas d'empêchement du directeur, cette dernière sera transmise, L'extrait du registre des décisions du Directeur - décision n°2025-47 du 01/01/2025 a été remis. Ce document a pour objet la délégation de signature liée à la fonction d'ordonnateur et de Directeur. Il atteste de la mise en place d'une délégation de signature notamment en cas d'empêchement de la Directrice, dans la gestion courante de l'établissement et l'astreinte. La prescription 1 est le
Écart 2 — Prévention de la maltraitance
En l'absence d'éléments précis sur la prévention et la lutte contre la maltraitance dans les documents des travaux d'actualisation du projet d'établissement remis, l'établissement n'atteste pas que le prochain projet d'établissement intègrera un volet dédié à sa démarche de prévention et lutte contre la maltraitance, comme le prévoit l'article D311-38-3 alinéa 2 du CASF.
Fondement : D311-38-3
Ce qui est prescrit : Intégrer dans le prochain projet d'établissement la démarche interne de l'EHPAD de prévention et de lutte contre la maltraitance, dans toutes ses dimensions, conformément à l'article D311-38-3 alinéa 2 du CASF. Le nouveau projet intègre bien un volet de prévention et de lutte contre la maltraitance. La version qui est encore en cours de modification est transmise. Le projet d'établissement en cours de rédaction a été remis. Il couvre la période 2025-2030 et présente la démarche de bientraitance de l'établissement notamment au travers de la prévention et la lutte contre la maltraitance. Le projet d'établissement précise les moyens de repérage des risques de maltraitance, ainsi que les modalit
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
Le règlement de fonctionnement ne prévoit pas les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles, ce qui est contraire à l’article R311-35 du CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles, comme fixé par l’article R311-35 du CASF. Recommandation 3 :Actualiser le règlement de fonctionnement sur le point relatif au CVS en prenant compte de la nouvelle réglementation et mentionner la date de la dernière consultation du CVS. Recommandation 4 :Supprimer dans le règlement de fonctionnement la mention du délai de 3 jours pour libérer la chambre du défunt de ses effets personnels et préciser les modalités selon lesquelles les objets personnels du défunt sont conservés en l’absence de retrait de la chambre postérieurement au décès ou en cas d’impossibilité d Délai : 3 jours.
Écart 4 — Locaux et bâtiment
En l'absence de précisions sur les frais qui seront appliqués après un délai de 3 jours sans libération de la chambre, l'établissement ne garantit pas sa conformité avec l'article R. 314-149 du CASF.
Fondement : R.314-149 CASF
Ce qui est prescrit : Préciser les frais qui seront appliqués après un délai de 3 jours sans libération de la chambre afin d'attester de la conformité de l'EHPAD avec l'article R314-149 du CASF. Le règlement de fonctionnement a été modifié il y a quelques semaines, juste avant la réception de ce rapport de contrôle. Il répond à toutes les prescriptions et recommandations. Il est également transmis. Le nouveau règlement de fonctionnement a été remis. Il n'a pas encore été consulté par le CVS, mais répond à l'ensemble des prescriptions. En effet, il prévoit les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles et il est à jour au regard de la nouvelle composition et des nouvelles attributions du C Délai : 3 jours.
Écart 5 — Organisation des soins
Le temps de travail du médecin salarié recruté en qualité de médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de coordination médicale à hauteur de 0,80 ETP comme exigé par l’article D312-156 du CASF. Le Docteur ne peut augmenter son temps de travail et un médecin coordinateur Il est pris acte de l'impossibilité du médecin salarié d'augmenter son temps de travail. La prescription 5 est maintenue dans l'attente d'un temps de coordination médical effectif à 0,80 ETP. 1.13 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? joindre le ou les justificatifs. Oui L'établissement a transmis l'attestation de présence du médecin à la formation "prise en charge des résidents d'EHPAD en situation d'urgence" le 9 décembre 2020. Cette formation ne correspo
Écart 6 — Personnel et encadrement
Le médecin présent dans l’établissement n’a pas les qualifications nécessaires pour exercer les missions de médecin coordonnateur, contrairement à ce qui est prévu dans l’article D312157 du CASF.
Fondement : D3121
Ce qui est prescrit : S'assurer que le médecin coordonnateur s'engage dans une démarche de formation qualifiante pour les fonctions de coordination gériatrique, conformément à l'article D312-157 du CASF. L'établissement ne répond pas à la question. Aucun document permettant d'attester des qualifications du médecin salarié pour exercer les fonctions de médecin coordonnateur n'a été remis.En conséquence, la
Écart 7 — Autres constats
La commission de coordination gériatrie ne se réunit pas régulièrement contrairement à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Réunir la commission de coordination gériatrique au moins une fois par an, en vertu de l’article D312158 alinéa 3 du CASF. La commission se réunie une fois par an. Ma cadre supérieure de santé étant en congé longue maladie suite à une tumeur, les rchives sont dans son dossier, je la contacterais pour vous adresser ces document sultérieurement, Il est bien noté que la commission de coordination gériatrique se réunit une fois par an. Pour autant les comptes rendus des années précédentes ne sont pas remis, alors même ces documents ont vocation à être diffusés à l’ensemble des participants. L'impossibilité pour l'établissement d'accéder aux archives/documents conservés par la cadre supérieure de
Écart 8 — Autres constats
En l'absence de signature du RAMA, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Signer le RAMA 2023, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. Les prochains RAMA seront signés Il est déclaré que les prochains RAMA seront signés. Aucune information n'est donnée concernant la signature du RAMA 2023, point sur lequel portait la prescription. La prescription 6 est maintenue. 1.16 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EIG transmis aux autorités de contrôle réalisés en 2023 et 2024. Oui Quatre signalements d'EIG/EIGS aux autorités ont été remis : du 01/03/2023, 09/04/2023, 30/05/2023, 16/05/2024. Il est a noté que l'EIGS du 16/05/2024 concerne le Délai : immédiat.
Écart 9 — Droits des résidents
En l'absence de transmission de la décision instituant le CVS, l'établissement n'atteste pas de sa conformité avec l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre la décision d'institution du CVS afin d'attester de la conformité de l'EHPAD avec l'article D311-5 du CASF. Vous trouverez un récapitulatif des membres du CVS car ayant pris mon poste en octobre 2022 je n'ai aps trouvé de décision instituant un CVS. Le récapitulatif des membres du CVS n'a pas été transmis comme indiqué. En conséquence, la prescription 9 est maintenue. Toutefois, il n'est pas attendu d'éléments probant en retour. 1.19 Transmettre la dernière mise à jour du règlement intérieur du CVS ainsi que le procès-verbal du CVS s’y rapportant. Oui Le règlement intérieur du CVS remis est conforme aux exigences réglementaires. Par ailleurs, il est relevé une incohérence concern
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 69_2025_CSP_EHPADLESHAUTSDEBRIANNE | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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