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EHPAD DE DIEULEFIT — DIEULEFIT
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD DE DIEULEFIT (DIEULEFIT) : 4 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD DE DIEULEFIT |
|---|---|
| Numéro FINESS | 260009162 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | PL DU CHAMP DE MARS, 26220 DIEULEFIT |
| Département | DROME (26) |
| Date d'ouverture | 4 avril 1904 |
Ce qui a été constaté — 4 constats
Droits des résidentsPersonnel et encadrement
Écart 2 — Droits des résidents
Sans précision sur l'actualisation du règlement de fonctionnement ainsi que sur la dernière validation de l'organisme gestionnaire et la dernière consultation du CVS, le règlement de fonctionnement est en contradiction avec l'article R311-33 du CASF. Le règlement de fonctionnement de l’EHPAD nécessite en effet d’être réactualisé. Il sera revisé et présenté au CVS prévu en avril 2023 et aux instances du GHPP. En l'attente de la révision effective du règlement de fonctionnement, l'écart 2 est maintenu. Action corrective attendue : mettre à jour le règlement de fonctionnement de l'établissement en vertu de l'article R31133CASF. 3.10 Existe-t-il une équipe de direction et quelle est sa composition ? OUI Il est déclaré que l’équipe de direction du GHPP est composée de 10 membres : Directeur Général et 9 Directeurs Adjoints. Il est rappelé que la question se rapporte à l'équipe de direction de
Fondement : R311-33 CASF · R3113
Écart 4 — Droits des résidents
En l'absence de tenue de 3 réunions de CVS en 2022, l'établissement contrevient à l'article D311-16 du CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Écart 5 — Personnel et encadrement
En l'absence de rapport d'activités médicales, l'établissement contrevient à l'article à l'article D312-155-3 alinéa 9 du CASF. L'élaboration du rapport d’activité médicale relève des missions du médecin coordonnateur. L'EHPAD de Dieulefit est dépourvu de ce poste depuis fin 2021. Le recrutement d’un médecin coordonnateur permettra à cet EHPAD de répondre à cette obligation. L'écart 5 est maintenu. Action corrective attendue: rédiger le rapport d'activité médicale annuel conformément à l'article D 312-155-3 CASF dès l'arrivée du médecin coordonnateur. 4 Plan de formation 4.1 Avez-vous un plan de formation annuel ? Joindre le plan de formation 2022 (prévisionnel 2022 + réalisé jusqu'à la date du contrôle) et les feuilles d'émargement des professionnels (concernant toutes les formations liées aux soins et à l'accompagnement) ayant participés aux formations en 2022 Oui Le plan de formation
Fondement : D312-155-3 · D312-155-3 CASF
Écart 6 — Droits des résidents
La composition du CVS en 2022 ne correspond pas aux exigences posées par l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| 26_2023_CSP_EHPADDIEULEFIT | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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