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EHPAD LE MAS D'AGLY — ST LAURENT DE LA SALANQUE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE MAS D'AGLY (ST LAURENT DE LA SALANQUE) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LE MAS D'AGLY
Numéro FINESS	660781196
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	24 AV DE LATTRE DE TASSIGNY BP 52, 66250 ST LAURENT DE LA SALANQUE
Département	PYRENEES ORIENTALES (66)
Date d'ouverture	1 novembre 1966

Ce qui a été constaté — 4 écarts

Organisation des soinsDroits des résidentsAccompagnement personnalisé et vie sociale

Écart 1 — Organisation des soins

La structure déclare que la commission de coordination gériatrique n’est pas constituée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312-158 du code de l'action sociale et des familles

Fondement : D.3121 · D.312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation. 6 mois Levée de la Délai : 6 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) n’est plus actif. Ceci n’est pas conforme à la Fonctionnement : Art. D311-16 du CASF

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Réunir le Conseil de la Vie Sociale (CVS) a minima 3 fois par an dès la finalisation du Effectivité 2024 - 2025 La prescription 2 sera levée dès transmission de la ARS OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° MS_2023_66_CP_16 EHPAD RESIDENCE LE MAS D’AGLY TABLEAU DE SYNTHESE DES ECARTS ET REMARQUES P a g e 3 | 5 règlementation en vigueur. nouveau CVS. composition et PV d’installation du CVS.

Écart 3 — Organisation des soins

Le jour du contrôle l'EHPAD ne dispose pas de médecin coordonnateur, ce qui contrevient à l'article D312-1550 du CASF. Art. D. 312-159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019

Fondement : D312-155 · D.312-159-1 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation. Effectivité 2024/2025 Levée de la

Écart 4 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. L311-3,7°du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · L311-3

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à élaborer pour chaque résident un projet d’accompagnement personnalisé et à s’assurer de l’existence d’un PAP comprenant un PSI et un PIV pour chaque résident. Transmettre la démarche d’élaboration du PAP. Transmettre une attestation d’effectivité à l’ARS. 6 mois Levée de la Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Mas d'Agly CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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