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EHPAD PIQUE-PIERRE — ST MARTIN LE VINOUX

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD PIQUE-PIERRE (ST MARTIN LE VINOUX) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD PIQUE-PIERRE
Numéro FINESS	380015594
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	5 R CONRAD KILLIAN, 38950 ST MARTIN LE VINOUX
Département	ISERE (38)
Date d'ouverture	1 mars 2012

Ce qui a été constaté — 4 constats

Organisation des soinsGouvernance et projet d'établissementAutres constats

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

le règlement de fonctionnement ne correspondant pas aux attentes règlementaires en vertu de l'article R311-35 du CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les éléments règlementaires fixés par l'article R311-35 du CASF. 1.8_ PROCEDURE EVACUATION Une procédure a été mise en place dans le cadre du plan bleu pour procédure d'évacuation. Elle sera annexée au règlement de fonctionnement. La procédure "d'évacuation en cas de situation sanitaire exceptionnelle", datée de novembre 2022, a été transmise comme élément de preuve. Il est déclaré qu'elle sera annexée au règlement de fonctionnement. Ce document est très opérationnel et explique de manière très ciblée comment évacuer les résidents en cas de besoin. Or, le règlement de fonctionnement doit préciser, de manière plus large, les modalité mi

Écart 2 — Organisation des soins

le temps de présence du médecin coordonnateur dans l'établissement n'est pas conforme aux exigences réglementaires de l'article D 312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : augmenter le temps de médecin coordonnateur, au regard de la capacité autorisée et conformément à l'article D 312-156 du CASF. Bien malheureusement nous n'avons pas trouvé de solution pour augmenter le temps de travail du médecin Coordonnateur de 20% et notre médecin Co actuelle travail sur d'autres structures. Elle n'est pas en mesure d'augmenter de 20% sont temps actuel. D'autre part le financement d'environ 5000€ accordé en 2023 pour cette augmentation de 20% et largement insuffisant. Il permets le financement d'environ 5% de temps supplémentaire de médecin Coordonnateur. La situation évoquée confirme que le MEDCO n'est pas en mesure d'augmenter son temps de travail sur l'EHPAD. Le temps

Écart 3 — Organisation des soins

en l'absence de la tenue de la commission de coordination gériatrique, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : mettre en place la commission de coordination de soins gériatriques en vertu de l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. La réécriture du projet d'établissement prévoira la création et les modalités de fonctionnement de la commission de coordination gériatrique La réponse de l'établissement n'est pas satisfaisante. En effet, il n'y a pas lieu d'attendre la réécriture du projet d'établissement pour mettre en place la commission de coordination gériatrique. Il revient au MEDCO d'en assurer l'animation. La prescription 3 est maintenue dans l'attente de la tenue de la commission de coordination gériatrique. Transmettre le compte rendu de la réunion. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA

Écart 4 — Autres constats

en l'absence de rédaction d'un RAMA, l'établissement contrevient à l'article D 312-158 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : rédiger le RAMA conformément à l'article D 312-158 du CASF. La trame du RAMA est en cours d'élaboration et travaillé au sein de la commission médicale de la MFI Il est pris bonne note de la rédaction en cours de la trame du RAMA. La prescription 4 est maintenue dans l'attente de la rédaction effective du RAMA 2022. Transmettre le RAMA 2022 rédigé. 1.15 L’établissement dispose-t-il d’un registre ou tableau de bord recueillant l’ensemble des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Oui L'établissement a transmis le recueil des plaintes réclamations EI/EIG de l'EHPAD. Il reprend notamment la date de l'EI, son action corrective ou préventive. Cependant, aucune ana

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
38_2023_CSP_EHPADPIQUEPIERRESAINTMARTINLEVINOUX	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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