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EHPAD RESIDENCE MUTUALISTE NOTRE DAME — BEAUMONT DE LOMAGNE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE MUTUALISTE NOTRE DAME (BEAUMONT DE LOMAGNE) : 4 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD RESIDENCE MUTUALISTE NOTRE DAME
Numéro FINESS	820006542
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	15 R PIERRE DE FERMAT, 82500 BEAUMONT DE LOMAGNE
Département	TARN ET GARONNE (82)
Date d'ouverture	4 avril 1904

Ce qui a été constaté — 4 écarts

Organisation des soinsAutres constatsPersonnel et encadrement

Écart 1 — Autres constats

Le DUD n'a pas été transmis par la structure, ce qui contrevient aux dispositions de l'article D.312-176-5 CASF. Art. D.312-1765 du CASF

Fondement : D.312-176-5 CASF · D.312-176

Ce qui est prescrit : Conformément à l'article D.312176-5 du CASF, le document unique de délégation au Directeur de la structure doit être élaboré et transmis aux autorités qui ont délivré l'autorisation et au conseil de la vie sociale (CVS). 1 mois Délai : 1 mois.

Écart 2 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF

Fondement : D.312-158

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement – Transmettre à l’ARS la date de la prochaine CCG. Effectivité 2024

Écart 3 — Personnel et encadrement

Le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue. Cette situation n’est pas conforme à l’article D312-157 du CASF. Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012

Fondement : D312-157 CASF · D.312-157 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire de l'établissement doit garantir que le MEDCO soit titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue conformément à l’article D.312-157 du CASF 6 mois Délai : 6 mois.

Écart 4 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation. Effectivité 2024

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Notre Dame CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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