EHPAD VILLAGE SENIOR SAINT REMY — ST REMY LES CHEVREUSE

Mesure corrective — Droits des résidents

). que le Conseil Départemental et l'ARS en aient été informés, et sans qu'ils aient pu donner leur accord. 13 rue du Landy 93200 Saint-Denis Tél: [téléphone retiré]iledefrance.ars.sante.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Prescription envisagée Texte de référence Réf. rapport Réponse apportée par l'établissement dans le cadre de la procédure contradictoire © D Agence Régionale de Santé Île-de-France Décision au terme de la procédure En conformité avec les textes en vigueur (articles D313-11 et suivants) tout bâtiment accueillant un résident relevant d'un EHPAD doit avoir fait l'objet d'un accord de l'ARS et du Conseil départemental et d'une visite de conformité. Nous vous demandons de remédier à cette situation et d'intégrer le résident dans un secteur dédié à l'EHPAD, dont les locaux ont été vérifiés. 3.| Retirer les grilles AGGIR des dossiers administratifs des résident

Fondement : D313-11 · L1110-4 CSP · L331-3 CASF

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Mesure corrective — Droits des résidents

: Check List administrative admission d'un nouveau résident. Prescription levée Nous prenons acte de la vérification par vos soins de l'ensemble des dossiers administratifs au 30 juin afin de garantir le respect du secret médical. Nous avons pris connaissance de la procédure d'admission d’un nouveau résident qui ne laisse pas apparaitre cette mention. 13 rue du Landy 93200 Saint-Denis Tél : [téléphone retiré]iledefrance.ars.sante.fr Ar RÉPUBLIQUE FRA SA SE © D Agence Régionale de Santé Egalité Île-de-France Fraternité Prescription envisagée Texte de référence Réf. rapport Réponse apportée par l'établissement dans le cadre de la procédure contradictoire Décision au terme de la procédure Ajouter les none du conter de | L.311-4-1 et Page 20 | Nous allons organiser avec les résidents et/ou leur Prescription maintenue seJou pou es OSSIETS | suivants, et R311- représentant légal la signature d

Fondement : L.311-4-1 · R311 · R311-0-5 · L331-8 CASF

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

: PV du CVS du 14 mars 2022 7.| Achever le projet d'établissement | L.311-8 du CASF | Page 29 | La version définitive du projet d'établissement vous a été | Prescription levée et le transmettre au CD et à la DD remise au sein du dossier de conformité en amont de ARS votre visite du mois de mars 2022 par mail le 14.03.22. Nous prenons acte de votre envoi de la version définitive du projet d'établissement en date du 14 mars dernier. 8. | Formaliser la procédure à suivre | L331-3 du CASF. | Page 34 | Nous vous confirmons que la procédure Situations Prescription maintenue en cas d'urgence médicale d'urgence existe bien. Délai de mise en œuvre : un mois A ce titre, nous allons organiser des mini formations à l'ensemble du personnel les 14,15,16 et 17 juin dispensées par les médecins coordonnateur et infirmières coordinatrices y compris pour le personnel administratif et de nuit. La procédure

Fondement : L.311-8 CASF · L331-3 CASF

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Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Fiche réflexe Urgences médicales personnel, notamment en situation d'urgence. Nous vous demandons de revoir ces documents. 13 rue du Landy 93200 Saint-Denis Tél : [téléphone retiré]iledefrance.ars.sante.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Prescription envisagée Veiller au respect des dispositions encadrant les mesures de contention et au suivi de ces mesures pour l'exhaustivité des résidents en bénéficiant Texte de référence L331-3 du CASF ; R311-0-5 et suivant du CASF. procédure contradictoire La prescription médicale est un préalable à toute contention. Les alternatives à la contention sont toujours étudiées Une surveillance de la contention est faite de façon pluriquotidienne dans M Iogiciel de soins). Toutes les prescriptions sont réévaluées lors de la réunion pluridisciplinaire hebdomadaire. Réponse apportée par l'établissement dans le cadre de la © D Agence Régiona

Fondement : L331-3 CASF · R311-0-5

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