EHPAD LES EPRIAUX — FRUGES

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification, y compris en UVA, afin de garantir la qualité et la sécurité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’art icle L311-3-1° du CASF. 4 mois E6 Des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aide-soignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, sont réalisées par des ASH ; ces glissements de tâches contreviennent aux dispositions de l’article 1 dudit arrêté selon lesquelles le diplôme d’Etat d’aide - soignant est requis pour exercer une activité d’aide-soignant sous la responsabilité d’un IDE. E7 Le temps de tra

Fondement : L311-3-1 · D.312-156 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Mettre en conformité le temps de travail du médecin coordonnateur conformément à l’article D.312-156 du CASF. 1 mois E5 En ne disposant pas du bulletin du casier judiciaire national dans le dossier de tous les agents, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L133 -6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes des personnels à exercer aupr ès de personnes vulnérables.

Fondement : D.312-156 CASF · L133

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Transmettre les casiers judiciaires des personnels soignants de l’établissement à la mission de contrôle. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/7 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E4 En l’absence de précisions sur les actions de prévention et de lutte contre la maltraitance, sur le numéro dédié à l’écoute des situations de maltraitance et sur les coordonnées des autorités administratives, le livret d’accueil n’est pas conforme à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Mettre à jour les outils de loi 2002 -2 conformément aux réglementations associées : - Réviser le livret d’accueil ; - Mettre à jour le projet d’établissement ; - Elaborer un projet de soins conformément à l’article D312-158-1 du CASF ; - Réunir le CVS trois fois par an conformément à l’article D.311-16 du CASF ; - Réviser le règlement de fonctionnement ; Réviser le contrat de séjour. 6 mois E2 L’établissement ne dispose pas d’un projet d’établissement en cours de validité ce qui est contraire à l’article L311-8 du CASF. 10 mois E9 En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312 -158 du CASF. 10 mois E10 Le projet de soins n’a pas été élaboré par le médecin coordonnateur, ce qui contrevient à l’article D312-158-1 du CASF. 10 mois E1 En ne se réunissant pas au minimum trois fois par an, le fonctionnement du CV

Fondement : D312-158-1 CASF · D.311-16 CASF · L311-8 CASF · D.312