EHPAD LE VILLAGE — BOISSISE LE ROI

Écart 1 — Organisation des soins

En l ’absence de médecin coordonnateur au sein de l’équipe pluridisciplinaire l’EHPAD contrevient aux articles D312-155-0 et D312-156 du CASF.

Fondement : D312-155-0 · D312-156 CASF

Écart 2 — Personnel et encadrement

5/30 Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n°2022-0152 En faisant occu per un poste d’aide -soignant à deux professionnels sans qualification adéquate, à savoir deux auxiliaires de vie en cours de validation des acquis et de l’expérience (VAE), l’établissement ne répond pas aux obligations réglementaires encadrant la profession, conformément à l’arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant.

Écart 3 — Droits des résidents

Conformément à l’article D311 du CASF, le contrat de séjour doit comporter : - la mention de l’obligation, pour les professionnels de santé libéraux appelés à intervenir au sein de l’établissement, de conclure avec ce dernier le contrat prévu à l’article R313-30-1 ; - la mention des prestations d'action sociale ou médico -sociale, éducatives, pédagogiques, de soins et thérapeutiques, de soutien ou d'accompagnement les plus adaptées qui peuvent être mises en œuvre dès la signature du contrat dans l'attente de l'avenant mentionné au septième alinéa du présent article ; - la description des conditions de séjour et d'accueil. Ces éléments sont manquants dans le contrat de séjour transmis.

Fondement : D311 CASF · R313-30-1

Écart 4 — Autres constats

L’absence de commission de coord ination gériatrique en 2020 et 2021 contrevient l’arrêté du 5 septembre 2011. L’établissement doit organiser au minimum deux réunions par an.