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EHPAD LE HOME DU VERNAY — ESSERTS BLAY

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE HOME DU VERNAY (ESSERTS BLAY) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LE HOME DU VERNAY
Numéro FINESS	730789997
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	293 RTE DE SAINT THOMAS LD LE VERNAY, 73540 ESSERTS BLAY
Département	SAVOIE (73)
Date d'ouverture	1 février 1992

Ce qui a été constaté — 7 constats

Droits des résidentsOrganisation des soinsPersonnel et encadrementPrévention de la maltraitance

Écart 1 — Personnel et encadrement

en l'absence de transmission d'un document attestant que la Directrice de l'EHPAD s'engage dans un processus de formation à un diplôme de niveau 6 ou 7, l'établissement contrevient à l'article D312-176-8 du CASF.

Fondement : D312-176-8 CASF

Ce qui est prescrit : transmettre tout document attestant que la Directrice de l'EHPAD est engagée depuis décembre 2023 dans une formation à l'encadrement de niveau 6 ou 7 au sens de l'article D312-176-8 du CASF. 1.3 attestation entrée en formation 1.3 programme formation La directrice participe depuis le 5/12/2023 à la formation Dirigeant d’Entreprise niveau 7 dispensée par le groupe IGS (cf. attestation en pièce jointe) L'attestation d'entrée en formation de la directrice est transmise comme élément probant. il s'agit d'une formation qualifiante de niveau 7 : titre certifié de Dirigeant Entrepreneur enregistré au RNCP n°35173, du 5 décembre 2023 au 6 décembre 2024. Cette formation apportera des bases solides à

Écart 2 — Droits des résidents

en l'absence de mention de la date de la consultation du projet d'établissement par le CVS, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : inscrire dans le projet d'établissement la date de sa consultation par le CVS (ou si besoin assurer la consultations du CVS au préalable), afin d'être en conformité avec l'article L311-8 du CASF.

Écart 3 — Prévention de la maltraitance

le projet d’établissement ne traite pas de la lutte contre la maltraitance contrairement à ce qui est prévu à l’article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : mettre à jour le projet d’établissement en y intégrant un volet portant sur la prévention de la maltraitance conformément à l’article L311-8 du CASF. Recommandation 2 : intégrer dans le projet d’établissement les objectifs d’évolution, déclinés en actions de mise en œuvre. 1.7 Convocation CVS 1.7 Pré-projet d’établissement révisé 1.7 Synthèse du projet d’établissement révisé Nous avons ajouté à l’ordre du jour du prochain CVS programmé le 19 mars 2024, la consultation des membres du CVS concernant le projet d’établissement. La date de consultation sera intégrée dans le projet d’établissement et nous ne manquerons pas de vous transmettre ce PV de consultation. Un paragraphe concernant la prév

Écart 4 — Organisation des soins

le temps de présence du médecin qui intervient dans le cadre d'un dispositif de télécoordination sur les fonctions de MEDEC dans l’établissement n’est pas conforme aux exigences de l’article D 312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : doter l’établissement d’un médecin coordonnateur qui intervient en présentiel dans l'EHPAD à hauteur de 0,40 ETP, comme exigé par l’article D312-156 du CASF. 1.11 annonces recrutement MEDEC 1.11 mail poste MEDEC à pourvoir Plusieurs démarches sont entreprises par l’établissement pour permettre le recrutement d’un MEDEC : publication d’annonces, collaboration avec le réseau, échanges avec les médecins traitants intervenants sur l’établissement (cf. justificatifs en pièces jointes). Cependant l’absence de candidature a date n’a pas permis à ce jour de recruter un MEDEC. L’établissement a mis en place de façon transitoire de la télécoordination avec TéléMedicare dans l’attente du recrutement ef

Écart 5 — Organisation des soins

en l'absence de commission de coordination gériatrique, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : mettre en place la commission de coordination de soins gériatriques en 2024 en vertu de l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. 1.13 confirmation intervenants CCG 1.13 convocation CCG 1.13 Fiche d’émargement CCG L’établissement organise une commission gériatrique le 11 avril 2024, avec la participation d’un médecin et d’une infirmière de l’équipe mobile de soins palliatifs du centre Hospitalier local (cf. convocation PJ). Les professionnels de santé libéraux (médecins libéraux, kinésithérapeute, orthophoniste, pharmacien) ainsi que les équipes de l’établissement sont invités à participer à la commission gériatrique (cf. feuille d’émargement) La commission de coordination gériatrique est program

Écart 6 — Droits des résidents

en désignant la Directrice de l'établissement comme représentant de l'organisme gestionnaire au CVS, l'établissement contrevient aux articles D3115 et D311-9 du CASF.

Fondement : D3115 · D311-9 CASF

Ce qui est prescrit : nommer au moins un représentant de l'organisme gestionnaire, conformément aux articles D311-5 et D311-9 du CASF. 1.17 Convocation CVS La Directrice Régionale est nommée en tant que représentant de l’organisme gestionnaire. La modification sera inscrite sur le PV à l’issu du prochain CVS du 19/03/2024 Le représentant du groupe gestionnaire désigné est donc la Directrice régionale. La prescription 6 est levée. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS se prononçant sur le règlement intérieur. Oui Le compte rendu du CVS du 24/05/2023 a été remis. Il atteste de l'adoption du règlement intérieur du CVS

Écart 7 — Droits des résidents

en faisant signer le compte rendu du CVS par la Directrice en plus de la Présidente, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : faire signer les comptes rendus par la seule Présidente du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. Les compte-rendu de CVS seront à l’avenir signés uniquement par la présidente il est pris acte de l'engagement de l'établissement. La prescription 7 est levée. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temporaire) 2.1 Combien de lits en HT et/ou places en AJ sont autorisés au 1er janvier 2023 ? Joindre le justificatif. 2.2 Si hébergement temporaire : préciser le taux d’occupation de l’hébergement temporaire pour 2022 et pour les 6 premiers mois de 2023. Si accueil de jour : transmettre la file active pour 2022 et pour les 6 premiers mois de 2023. Joindre le justificatif. 2

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
73_2024_ CSP_EHPAD LE HOME DU VERNAY	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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