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MAISON DE RETRAITE PRATEL IZEL — AURAY

Ce que les inspections de l'État ont constaté à MAISON DE RETRAITE PRATEL IZEL (AURAY) : 7 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	MAISON DE RETRAITE - EHPAD PRATEL IZEL
Numéro FINESS	560024648
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	2 R DU PRATEL, 56400 AURAY
Département	MORBIHAN (56)
Date d'ouverture	1 avril 2010

Les constats publiés pour cet établissement sont les mêmes, presque mot pour mot, que ceux de MAISON DE RETRAITE DE KERLEANO (AURAY) : les deux relèvent en général du même gestionnaire et de la même inspection.

Ce qui a été constaté — 7 constats

Gouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsPersonnel et encadrementPrévention de la maltraitance

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

(Ecart_01) Elaborer un projet d ’établissement médico-social ou pour l ’EHPAD afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF 12 mois Projet d'établissement - Gouvernance

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : (Ecart_01) Elaborer un projet d ’établissement médico-social ou pour l ’EHPAD afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF 12 mois Projet d'établissement - Gouvernance Délai : 12 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

(Ecart_02) Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311 -5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Décision de composition complète du CVS 1 - Gouvernance

Fondement : D311

Ce qui est prescrit : (Ecart_02) Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311 -5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Décision de composition complète du CVS 1 - Gouvernance Délai : 12 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

(Ecart_03) Mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311-20 du CASF). 3 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale. 1 - Gouvernance

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : (Ecart_03) Mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311-20 du CASF). 3 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale. 1 - Gouvernance Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

(Ecart_04) Actualiser le règlement de fonctionnement afin d ’être en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 6 mois Règlement de fonctionnement actualisé Procès-verbaux des 3 instances 1 - Gouvernance

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : (Ecart_04) Actualiser le règlement de fonctionnement afin d ’être en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 6 mois Règlement de fonctionnement actualisé Procès-verbaux des 3 instances 1 - Gouvernance Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

(Ecart_05) Rechercher un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF) ou prouver qu ’un médecin-coordonnateur assure ces fonctions dans l’EHPAD. 12 mois Publication d’une offre de recrutement d’un médecin coordonnateur ou décision d’affectation explicite aux fonctions de médecin-coordonnateur de l’EHPAD 2 -Ressources Humaines

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : (Ecart_05) Rechercher un médecin coordonnateur afin de respecter la réglementation (article D312-156 du CASF) ou prouver qu ’un médecin-coordonnateur assure ces fonctions dans l’EHPAD. 12 mois Publication d’une offre de recrutement d’un médecin coordonnateur ou décision d’affectation explicite aux fonctions de médecin-coordonnateur de l’EHPAD 2 -Ressources Humaines Délai : 12 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

(Ecart_06) Mettre en place, une organisation permettant de vérifier les aptitudes du personnel de l’établissement à exercer auprès de personnes vulnérables, dans le respect de la réglementation (article L133-6 du CASF). 3 mois Dispositif mis en place ou procédure d’accueil, mise à jour de la liste des pièces recueillies à l'embauche 3 - Gestion des risques

Fondement : L133-6 CASF

Ce qui est prescrit : (Ecart_06) Mettre en place, une organisation permettant de vérifier les aptitudes du personnel de l’établissement à exercer auprès de personnes vulnérables, dans le respect de la réglementation (article L133-6 du CASF). 3 mois Dispositif mis en place ou procédure d’accueil, mise à jour de la liste des pièces recueillies à l'embauche 3 - Gestion des risques Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

(Remarque_11 Améliorer la gestion des risques en : - Intégrant pleinement le dispositif de recueil, de traitement et d ’analyse des réclamations des résidents et des familles à la politique de gestion de la qualité 12 mois Procédure de gestion des réclamations Remarque_12 Remarque_13) et des risques de l’établissement, en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS. - Mettant en place au sein de l’établissement une formation spécifique portant sur la prévention de la maltraitance et associant professionnels de l’établissement, bénévoles et intervenants libéraux en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS. - Mettant en place un dispositif d ’analyse des pratiques professionnelles au sein de l ’établissement dans le respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM/HAS. (Recommandations ANESM/HAS : « Mis

Fondement : L313 · R4311-4 CSP

Ce qui est prescrit : (Remarque_11 Améliorer la gestion des risques en : - Intégrant pleinement le dispositif de recueil, de traitement et d ’analyse des réclamations des résidents et des familles à la politique de gestion de la qualité 12 mois Procédure de gestion des réclamations Remarque_12 Remarque_13) et des risques de l’établissement, en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS. - Mettant en place au sein de l’établissement une formation spécifique portant sur la prévention de la maltraitance et associant professionnels de l’établissement, bénévoles et intervenants libéraux en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS. - Mettant en place un disp Délai : 12 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
AURAY_Maison-De-Retraite-Pratel-Izel	Document	ARS Bretagne	PDF
AURAY_Maison-De-Retraite-Pratel-Izel_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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