KERELYS PLOERMEL — PLOERMEL

Écart 1 — Personnel et encadrement

est maintenue. - L’expression des résidents n’est pas suffisamment tracée : les résidents ne siègent pas au conseil de la vie sociale (CVS) et seules leurs familles les représentent. Vous estimez ne pas pouvoir associer le s résidents accueillis, au regard de leur capacité cognitive. L’expression des résidents peut être non verbale, et vous indiquez que les personnels sont formés à cette communication. Cependant vous n’apportez pas la traçabilité du recueil de cette expression. Or les textes réglementaires (article D311-5 du CASF) et le guide de la Haute Autorité de Santé (HAS) en date de mai 2022 : « Améliorer la participation des usagers dans les commissions des usagers et les conseils de la vie sociale » , prévoient la part icipation des personnes accompagnées « dans toutes les configurations ». En l’absence de traçabilité dans le recueil de l’expression des résidents, la

Fondement : D311-5 CASF

Écart 1 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Mettre en place, en vertu des dispositions de l’article L311-8 du CASF, une consultation du CVS afin que cette instance se positionne sur le projet d’établissement. 3 mois Relevé de conclusion du CVS

Fondement : L311-8 CASF

Écart 2 — Personnel et encadrement

est maintenue. 19/01/2025 L’ARS Bretagne procède à un traitement de vos données personnelles pour la gestion et le suivi de votre activité. Vos données sont conservées 10 ans et sont uniquement destinés à l’ARS Bretagne . Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exer cer vos droits Informatique et Libertés, contactez le Délégué à la Protection des Données de l’ARS par mail : [courriel retiré] ou par voie postale. 6 place des Colombes CS 14253 35000 Rennes Cedex Tél : [téléphone retiré] www.ars.bretagne.sante.fr - Sans méconnaître les difficultés liées à leur recrutement, le temps de trav ail du médecin coordonnateur est insuffisant au regard de la réglementation. La

Écart 2 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Décision instituant le CVS

Fondement : D311-5 CASF

Écart 5 — Organisation des soins

est maintenue. . Je maintiens donc les prescriptions inscrites dans le tableau, ci-joint, afin de vous amener à corriger les dysfonctionnements constatés. Cependant les éléments transmis montrent les efforts engagés pour lever deux des cinq prescriptions initialement envisagées Par ailleurs, afin d’améliorer l’organisation et le fonctionnement de votre établissement, je vous invite à suivre l’ensemble des recommandations listées dans le tableau. Lors de nos échanges, vous avez indiqué que les infirmières travaillant dans les résidences Kérélys assuraient des missions de coordination valorisées par une prime , depuis l’accord d’entreprise négociée en 2023 . Les recommandations 2 et 3 n’ont donc plus lieu d’être. Ainsi, le niveau global d’exposition de votre établissement, au regard du risque de dysfonctionnements de nature à affecter la qualité et la sécurité de la prise en charge des per

Écart 5 — Organisation des soins

1 - Gouvernance — Lancer une réflexion portant sur l’augmentation nécessaire du temps de travail du médecin coordonnateur afin de l’adapter au nombre de résidents accueillis, dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Le cas échéant, contrat ou avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur

Fondement : D312-156 CASF